La société AIGUILLE PACKAGING représentée par ***** ci-dessous dénommée « La société », D’une part,
Et,
Le comité sociale et économique de la société AIGUILLE PACKAGING représenté par ***** délégué titulaire collège non-cadre et ***** titulaire collège cadre ci-dessous dénommée « L’organisation syndicale », D’autre part.
Préambule
Il a été décidé de revoir les conditions d’attributions de la prime de noël afin de moduler et d’y ajouter certaines précisions et pour une durée déterminée. Les conditions avaient été modulées pour les années 2022 et 2023 l’objet de cet accord vise à fixer les modalités de versements des primes de fin d’année pour une durée de cinq ans.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, correspondant à cinq exercices comptables de la société AIGUILLE PACKAGING, par exemple : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030.
Article 2 : Dispositions générales et modalités de calcul
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail qui seront présents et qui ne seront ni en arrêt maladie ni en absence non rémunérées (non assimilées à temps de travail effectif) le mois complet du versement de la prime soit sur l’intégralité du mois de décembre de chaque année et qui n’ont pas de procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle en cours. La société AIGUILLE PACKAGING modulera les primes selon certains critères d’attributions définis ci-après.
Le montant de la prime sera versé pour chaque salarié bénéficiaire sera modulé en fonction de l’ancienneté. Les salariés ayant une ancienneté ou plus seront bénéficiaire de l’intégralité de la prime Les salariés ayant entre six et 11 mois d’ancienneté seront bénéficiaire de la moitié de l’intégralité de la prime Les salariés ayant moins de six mois d’ancienneté ne seront pas bénéficiaire de la prime.
Article 3 : Montant et dates du versement
Le montant de la prime de fin d’année est fixé à 600.00 € brut pour chaque salarié bénéficiaire, et sera versé sur le bulletin de décembre de chaque année.
Article 4 : Dispositions finales : suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est similaire aux accords précédents, son montant et ses dates de versements ne sont ainsi sans modification. L’objectif de cet accord est d’étendre l’accord sur une durée supérieure à 1 an.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01er janvier 2025 pour une durée de cinq ans.
Ce présent accord sera affiché sur l’ensemble des panneaux d’affichage de la société, les salariés pourront le consulter sur l’intranet de la société \\SRV-AD\AP_Commun\12_AIGUILLE INTERNE\01_NOTES DE SERVICE & INFO\ACCORDS REGLEMENT ET SECURITE. Il sera également annoncé dans le compte rendu de réunion CSE d’octobre 2024 la négociation de cet accord et sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Narbonne, le 01 septembre 2024 Validé à Narbonne, le 22 novembre 2024 par le représentant le personnel En autant d’exemplaires que de parties
