La société AIGUILLE PACKAGING représentée par *****-dessous dénommée « La société », D’une part,
Et,
Le comité sociale et économique de la société **** représenté par **** délégué titulaire collège non-cadre et **** titulaire collège cadre ci-dessous dénommée « L’organisation syndicale », D’autre part.
Préambule
Il a été décidé de revoir les conditions d’attributions des primes de fin d’année afin de moduler et d’y ajouter certaines précisions et pour une durée définit. Mais également d’augmenter le taux d’absence du précédent accord qui démarrait à 6 jours, pénalisant les salariés d’une partie de la prime. Les conditions avaient été modulées pour les années 2022 et 2023 l’objet de cet accord vise à fixer les modalités de versements des primes de fin d’année pour une durée de cinq ans.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, correspondant à cinq exercices comptables de la société ***, par exemple : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030.
Article 2 : Dispositions générales et modalités de calcul
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail ayant
1 an d’ancienneté et qui seront présents à la date du versement de la prime soit au 30 septembre de chaque année, n’ayant pas de procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle en cours.
La société **** modulera les primes selon certains critères d’attributions définis ci-après.
Le montant de la prime sera versé pour chaque salarié bénéficiaire et modulé en fonction du nombre d’absences, du comportement sur la période de septembre N-1 à septembre N.
Modalité de calcul pour le taux d’absence :
Les salariés qui cumuleront
20 à 30 jours d’absences pour de la maladie simple, congés pour enfant malade, absences injustifiées, absences autorisées non rémunérées la société **** appliquera un retrait de 30 % du montant de la prime totale.
Les salariés qui cumuleront
31 à 60 jours d’absences pour de la maladie simple, congés pour enfant malade, absences injustifiées, absences autorisées non Rémunérées la société **** appliquera un retrait de 70 % du montant de la prime totale.
Les salariés qui cumuleront plus de 61 jours d’absences pour de la maladie simple, congés pour enfant malade, absences injustifiées, absences autorisées non rémunérées ne seront pas bénéficiaire de la prime.
Les absences pour la maladie professionnelle et accident de travail ne seront pas pris en compte dans les modalités de calcul pour le taux d’absence
si le salarié est présent au moment du versement de la prime soit au 30 septembre de chaque année.
Les absences pour congés maternité / paternité ou congés payés ne seront pas considérés comme des absences, les salariés seront considérés comme présent.
Modalité de calcul pour le comportement :
Pour les salariés ayant été sanctionné par une mesure disciplinaire (avertissement, Mise à pied) au cours de la période de septembre N-1 à septembre N, le montant de la prime totale sera divisé par 2.
Ne seront pas bénéficiaire de la prime, les salariés sanctionnés par plusieurs mesures disciplinaires avertissement, Mise à pied) au cours de la période de septembre N-1 à septembre N.
Article 3 : Montant et dates du versement
Le montant de la prime de fin d’année est assimilé à 13èmois pour chaque salarié bénéficiaire, et sera versée en 3 fois sur les bulletins de paie de septembre, octobre et novembre de chaque année.
Article 4 : Dispositions finales : suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est similaire aux accords précédents, son montant et ses dates de versements ne sont ainsi sans modification. L’objectif de cet accord est de réévaluer les modalités de calcul et d’étendre l’accord sur une durée supérieure à 1 an.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01er janvier 2025 pour une durée de cinq ans et se réfèrera aux modalités de calcul pour la première période suivante :
Prime de fin d’année 2025 :
-Taux d’absence de la période du 01er septembre 2024 au 30 septembre 2025. -Sanction disciplinaire sur la période du 01er septembre 2024 au 30 septembre 2025.
Ce présent accord sera affiché sur l’ensemble des panneaux d’affichage de la société, les salariés pourront le consulter sur l’intranet de la société ****** Il sera également annoncé dans le compte rendu de réunion CSE d’octobre 2024 la négociation de cet accord et sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Narbonne, le 01 septembre 2024 Validé à Narbonne, le 22 novembre 2024 par le représentant le personnel En autant d’exemplaires que de parties
