AVENANT- Plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes AU SEIN DE LA SOCIETE JUIGNEDIS,
du 15 NOVEMBRE 2025 au 14 NOVEMBRE 2026 inclus
Préambule
La société JUIGNEDIS ne compte aucune organisation syndicale représentative. Dans ce contexte, compte tenu de l’impossibilité de signer un accord collectif d’entreprise auprès d’un délégué syndical, représentant en interne une organisation syndicale représentative, la société a établi un plan d’action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, l’entreprise rappelle une nouvelle fois son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général de non-discrimination.
Ce plan d’action a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
A cet effet, il comporte notamment :
une série d’objectifs de progression ;
des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
l’évaluation du coût des mesures ;
et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 1 : Champ d’application
Le plan s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise JUIGNEDIS.
Article 2 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise s’est appuyée sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail.
Article 3 : Evaluation des objectifs et mesures au cours de l’année écoulée
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, la société JUIGNEDIS a mis en œuvre au cours de l’année écoulée un ensemble de mesures.
Le bilan de ces mesures est le suivant :
Domaines d’actions
Objectif
Mesure de l’année écoulée
Atteinte de l’objectif
L’embauche
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) Objectif atteint à 95 %.
La rémunération effective
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Objectif atteint à 100 %.
La formation
S’assurer de l’accès des
femmes et des hommes à la
formation, par des mesures d’organisation facilitatrice.
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de leur durée du travail, en organisant, dans toute la mesure du possible les formations, entre 9 h et 17 H et en évitant, en cas de formation externe, un temps de trajet domicile/lieu inhabituel de travail par la formation d’une durée supérieure à 30 minutes Objectif atteint à 100 %.
Article 4 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle dans le cadre du présent plan
La société JUIGNEDIS mettra en place les actions suivantes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de la durée annuelle du présent plan dans 3 domaines d’action dont la rémunération effective :
Domaines d’action
Objectifs qualitatifs ou quantitatifs de progression
Actions
Indicateurs
Echéancier
Coût estimé
L’embauche
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) Nombre d’offres d’emploi de la société respectant l’action définie par le présent plan.
Nombre total d’offres d’emploi de la société. Dès la signature du présent plan 0 €
Rémunération
S’assurer de l’égalité de rémunération lors des promotions, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Suivi de la grille des salaires Grille des salaires Permanent 0€
Promotion
Augmenter la part des femmes dans les postes de management
Identifier des salariés à potentiel pour les postes de managers Part de femmes dans les fonctions managériales Dès la signature du présent plan 0 €
La société JUIGNEDIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs de progression prévus pour l’année à venir.
Néanmoins, il est précisé qu’un objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.
Article 5 : Coût prévisionnel des mesures
Les actions prévues par le plan d’action induisent un coût prévisionnel pour la période annuelle de mise en œuvre du plan de 0 €.
Article 6 : Consultation du CSE
Le contenu et la mise en œuvre du plan d’action ont été soumis à l’avis du CSE lors de la réunion du 18 SEPTEMBRE 2025.
Article 7 : Durée du plan d’action
Le présent plan d’action prend effet dès sa signature 15 NOVEMBRE 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit au terme de la journée du 14 NOVEMBRE 2026. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 8 : Dépôt du plan d’action
Le plan d’action a donné lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords ».
