ACCORD JURIDICA SUR LES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Entre la société JURIDICA représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d'autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Dans un contexte économique instable marqué par une inflation significative, les parties signataires ont souhaité définir, pour 2024, les orientations majeures de la politique salariale du personnel administratif, de manière à permettre tout à la fois :
• de poursuivre une politique salariale reconnaissant l’engagement des salariés • de garantir aux salariés les plus exposés à l’augmentation des prix un niveau d’augmentation générale significatif • d’attribuer le bénéfice d’augmentations générales à l’ensemble des collaborateurs • d’adapter les déclinaisons utiles dans les accords des entreprises de la RSG en fonction de leur environnement propre, tant sur le plan économique que social afin d’entretenir la motivation de l’ensemble des salariés, • de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord du 13.07.2005.
C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux de Juridica se sont réunis successivement les 6 décembre et 18 décembre 2023, dans le cadre de leur négociation annuelle obligatoire, afin de préciser dans le présent accord les lignes directrices de progression des éléments de salaires des personnels administratifs pour l’année 2024.
SOMMAIRE
HYPERLINK \l "_TITRE_I_–" TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD
Article 1 – Période concernée Article 2 – Personnel concerné
HYPERLINK \l "_TITRE_II_–" TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL
Article 3 – Dispositions à l’égard des Non-Cadres Article 4 – Dispositions à l’égard des Cadres Article 4.1 Pour les Cadres, en général Article 4.2 Pour les Cadres Non Optants Article 5 – Prime de partage de la valeur Article 6 – Revalorisation des minima de rémunération AXA Article 7 – Dynamisation de dispositifs complémentaires Article 8 – Portée – Effets – Dépôts
Annexe 1 : Planchers de rémunération AXA à effet du 1er janvier 2024
HYPERLINK \l "_TITRE_I_–" TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD
Article 1 – Période concernée
Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 – Personnel concerné
Les dispositions du présent accord concernent le personnel non commissionné, dit « personnel administratif », à l’exclusion des temporaires d’été et, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.
Les budgets d’augmentation définis dans le présent accord ont vocation à être appliqués dans leur globalité et dans le cadre des modalités arrêtées dans les négociations annuelles obligatoires des entreprises de la RSG.
Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Article 3 – Dispositions à l’égard des Non-Cadres
Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres, les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur 3 éléments fondamentaux :
Fixation du taux d’Augmentation Générale à 2,8 % applicable au 1er janvier 2024 assorti d’un montant minimal de 1 000 € sur la base d’un travail à temps plein ;
Budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en janvier 2023 établi à 1,2 % de la masse salariale annuelle des personnes concernées par ces mesures ;
« Prime de Progrès d’Equipe », portée en 2024 à :
1 123 € pour les classes 1 et 2
1 555 € pour les classes 3, dont une part d’individualisation de 217 €
1 614 € pour les classes 4, dont une part d’individualisation de 278 €
Les objectifs collectifs seront déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire) ;
Les objectifs individuels des classes 3 et 4, seront au plus au nombre de 2 et devront également remplir des caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire). Ces objectifs seront fixés lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation de la Performance ;
L’enveloppe budgétaire globale des retours sera annuellement établie avec un taux minimum de distribution de 80%.
Article 4 – Dispositions à l’égard des Cadres
Ces mesures visent respectivement d’une part, les cadres en général, d’autre part enfin, ceux qui, dans le cadre de l’accord salarial triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés sous le vocable de « Cadres Non-Optants » aux dispositions salariales particulières pour les cadres.
– pour les Cadres, en général :
Le taux des Augmentations Générales des salaires pour les cadres optants des classes 5 et 6 et pour les cadres de classe 7, est fixé à 2 % applicable au 1er janvier 2024 avec un montant minimal de 1 000 € et maximum de 1400 €.
Le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en janvier 2024 est établi respectivement à :
2 % pour les cadres optants de classes 5 et 6 et les cadres de classe 7
Le Complément de Rémunération Variable (CRV)
Le Complément de Rémunération Variable est attribué en fonction d'objectifs de performance quantitatifs ou qualitatifs fixés annuellement.
Ces objectifs de performance doivent être fixés après entretien entre le responsable hiérarchique et le cadre concerné. Ils seront déterminés de façon objective et précise, de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire). Il est attribué proportionnellement au niveau d'atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50 %.
Le montant du CRV est établi pour 2024 respectivement à :
3 520 € en classe 5
5 422 € en classe 6
8 930 € en classe 7
Le taux de retour minimal global garanti existant de 80 % est maintenu pour 2024.
Le CRV est exclusif de toute autre rémunération variable complémentaire dont pourrait bénéficier certaines catégories de personnel dans l’entreprise.
Toutefois, s’agissant du Complément de Rémunération Inspection (CRI) dont sont bénéficiaires les inspecteurs commerciaux non commissionnés de statut administratif relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection (CCNI) du 27 juillet 1992 qui exercent leur activité dans un environnement d’agents généraux ou de courtiers d’assurance , il est attribué proportionnellement au niveau d'atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50 % et est pris en compte dans la limite de 130%.
Le montant du CRI est établi pour 2024 respectivement à :
5 273 € en classe 5 (première année)
10 548 € en classe 5 (années suivantes)
14 497 € en classe 6
15 809 € en classe 7
Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
4.2 – pour les Cadres Non-Optants :
Au titre des Augmentations Générales,
Le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé à 2,8 % applicable au 1er janvier 2024 avec un montant minimal de 1 000€
Au titre des Augmentations Individuelles,
Le budget annuel correspondant est de 1,2 % de la masse salariale des personnes concernées, à effet de janvier 2024
Article 5 – Revalorisation des minima de rémunération AXA
Dans le prolongement des dispositions de l’accord RSG précédent sur les salaires du personnel administratif, les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés tel qu’indiqué en annexe au 1er janvier 2024 (annexe 1).
Article 6 – Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité, dans le cadre des dispositions de l’article 3.2.2 de l’accord RSG du 13 juillet 2005 sur les droits fondamentaux relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
Article 7 – Portée – Effet – Dépôt
Le présent accord sur les salaires du personnel administratif dispose pour 2023.
Il prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.
Fait à Marly le Roi, le 18 décembre 2023
Pour JURIDICA :XX
Directrice Générale
Pour les syndicats :XX
Déléguée Syndicale CFE-CGC
XX
Déléguée Syndicale CFDT
Annexe 1 – Pour information : planchers de rémunération AXA à effet du 1er janvier 2024
