DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
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ENTRE :
la société GEDIMAT BLEGER prise en la personne de son représentant qualifié,
et les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants soussignés, dûment mandatés :
est intervenu l'accord préélectoral ci-après en vue de l'élection des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après «
CSE ») au siège administratif de Gedimat Bleger à Etival Clairefontaine.
PREAMBULE : DUREE DU MANDAT
La durée du mandat des élus à la délégation du CSE est de 4 ans.
ARTICLE 1 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX
Les parties constatent que l'effectif de l’entreprise est de 97.84 salariés.
Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE à élire est de 5 titulaires et de 5 suppléants.
En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :
collège « OUVRIERS-EMPLOYES »
85.69%*5= 4.28 arrondi à l’inférieur soit 4 titulaire(s) et de 4 suppléant(s)
collège « AGENTS DE MAITRISE-CADRES »
1 titulaire(s) et de 1 suppléant(s)
ARTICLE 2 : REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX
Les salariés, dont les classifications professionnelles suivent, sont ainsi répartis :
dans le 1er collège : ouvriers, employés jusqu'au Niveau III – Echelon C – Coefficient 245,
dans le 2ème collège : ingénieurs et assimilés, chefs de service et assimilés, agents de maîtrise et assimilés à partir du Niveau IV – Echelon A - Coefficient 250,
Les effectifs par collèges sont les suivants :
1er collège : 83.84 salariés,
2ème collège : 14 salariés.
A titre informatif, il est précisé que la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :
Les conditions d’électorat sont celles prévues à l’article L. 2314-18 du Code du travail.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qui remplissent une condition de présence de 12 mois, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
La liste électorale, établie par la Direction, sera affichée au plus tard le 7/11/2019 sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Elle précisera les nom et prénom des électeurs et ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 4 : LISTES DE CANDIDATS
Le personnel a été informé le 2/9/2019 par affichage du déroulement des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.
Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.
Les conditions d’électorat sont celles prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail.
Au premier tour, peuvent présenter des listes de candidats :
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats.
Pour des raisons d'ordre matériel, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées, pour le premier tour, au :
7/11/2019 à 12 h.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction au plus tard le :
21/11/2019 à 12 h.
Les listes de candidats, établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé au service du personnel.
Elles ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont également admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Elles seront affichées par la Direction, sur ses panneaux, et ce dès réception.
Chaque liste de candidat doit :
Etre composée d’une proportion d’hommes et de femmes correspondant à la proportion d’hommes et de femmes du collège électoral,
Etre composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
ARTICLE 5 : PROPAGANDE ELECTORALE
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
ARTICLE 6 : DATE DES ELECTIONS
Les élections sont fixées, en ce qui concerne le
premier tour de scrutin :
le 14/11/2019, le bureau de vote étant ouvert de 7h30 à 12 heures (accessible y compris par le personnel en arrêt de travail).
Si un
second tour de scrutin est nécessaire, celui-ci aura lieu dans les mêmes conditions :
le 26/11/2019, le bureau de vote étant ouvert de 7h30 à 12 heures (accessible y compris par le personnel en arrêt de travail).
La participation au scrutin, ainsi que la participation au bureau de vote, n'emporteront aucune perte de salaire, et sera rémunéré comme du temps de travail normal.
Le personnel en arrêt de travail ou en congés sera informé par courrier des dates des élections et des listes en présence.
ARTICLE 7 : LIEU DES ELECTIONS
Les opérations électorales se dérouleront au sein des sites BLEGER (COLMAR, SELESTAT, HILSENHEIM, STRASBOURG).
ARTICLE 8 : BUREAU DE VOTE
Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau de vote par collège électoral, qui seront composés de trois électeurs présents et acceptant, choisis comme suit :
les deux électeurs les plus âgés,
et l’électeur le plus jeune.
La présidence du bureau de vote appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assurera de la régularité des opérations électorales, du secret du vote et de la proclamation des résultats.
Chaque liste peut déléguer un observateur au scrutin qui contrôlera le bon déroulement des opérations de vote.
L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
ARTICLE 9 : ORGANISATION MATERIELLE DU VOTE - BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES
L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise.
La Direction assurera l'impression des bulletins de vote selon un modèle uniforme pour chaque collège, mais en distinguant par une couleur différente les bulletins pour l'élection des titulaires de ceux concernant l'élection des suppléants.
Mention du syndicat présentant chaque liste avec, éventuellement, indication du sigle de sa confédération de rattachement, sera portée sur les bulletins de vote.
Des enveloppes, d'un modèle uniforme et opaque (et de la même couleur que les bulletins), seront fournies en nombre suffisant par la direction, pour être mises à la disposition des électeurs.
Une urne par scrutin (titulaire ou suppléant) sera mise à disposition.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).
La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire, ainsi que deux exemplaires de la liste électorale.
Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir ou une pièce sera mise à disposition permettant de voter à l’abri des regards extérieurs.
ARTICLE 10 : REGLES DE VOTE ET DEPOUILLEMENT
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.
Toutefois, lorsque le nom d'un candidat a été rayé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Le panachage est interdit.
L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié. Il est fait mention au procès-verbal de cette vérification.
Le bureau de vote procède ensuite au décompte des voix par liste et par candidat.
Le bureau tranche s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.
Sont considérés comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :
contenant un bulletin blanc,
ne contenant aucun bulletin,
comportant des bulletins dont tous les noms ou le seul nom de la liste ont été rayés.
Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :
déchirés,
introduits dans la mauvaise urne (erreur de collège ou de qualité de titulaire ou de suppléant),
introduits dans l'urne sans enveloppe,
portant des mentions injurieuses,
illisibles,
où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe,
panachés,
où l’ordre de présentation des candidats a été modifié,
indiquant des noms de personnes non candidates,
comportant des signes de reconnaissance.
ARTICLE 11 : PROCLAMATION DES RESULTATS - PROCES-VERBAL
A l'issue du scrutin et après qu'il ait été procédé au dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats et établit le procès-verbal des élections.
Ce procès-verbal, accompagné d’une fiche récapitulative, à établir sur imprimé officiel, seront transmis par le chef d’entreprise dans les 15 jours qui suivent la clôture des opérations électorales en :
Double exemplaire à l’inspection du travail dont relève l’établissement,
Un exemplaire à l’opérateur désigné par le ministre chargé du travail à l’adresse suivante :
CTEP
TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9
Un exemplaire aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats au scrutin concerné et/ou signataires du présent protocole.
ARTICLE 12 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (article L. 2314-30 du Code du travail).
Cette disposition n’est applicable que lorsque les listes de candidats comportent plusieurs candidats.
A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :
- 1er collège : 23.74 femmes (soit 28.32 %) et 60.10 hommes (soit 71.68 %)
- 2e collège : 2 femmes (soit 14.29%) et 12 hommes (soit 82.71 %)
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste déposée pour le 1er collège doit comporter : 1 femme et 3 hommes (Femmes : 28.32%*4=1.13 arrondi à l’inférieur donc 1 ; Hommes : 71.68%*4= 2.87 arrondi au supérieur donc 3)
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste déposée pour le 2e collège doit comporter :
Pour le 2e collège, le nombre de poste à pourvoir étant égal à 1, l’article L. 2314-30 du Code du travail, n’est pas applicable.
Les listes de candidats pour chaque collège devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
ARTICLE 13 : DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent accord préélectoral est conclu pour les élections du 07/11/19.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole d’accord préélectoral sera transmise à l’inspecteur du travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
