ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés
La société Kantar Media France, dont le siège est situé 12 Square du Chêne Germain 35510 Cesson-Sévigné, immatriculée au RCS sous le numéro 920 382 710, représentée par ___, en sa qualité de Président.
Ci-après désignée « Kantar Media France » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par ___ et ___, membres titulaires du comité social et économique dument habilités à signer l'accord adopté au sein de ce comité, à l’unanimité de la délégation du personnel (procès-verbal annexé au présent accord).
Ci-après dénommé « le CSE »,
D’autre part,
Préambule
Au regard de l’intérêt croissant des salariés sur les sujets liés au développement durable et de la volonté de la société de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les parties ont souhaité mettre en place, en application des dispositions de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, un forfait mobilités durables permettant aux salariés utilisant un vélo ou un autre mode de déplacement durable pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.
Il est précisé que le présent dispositif vise les modes de transports alternatifs en application de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, à l’exception de la prise en charge par la Société de 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, effectués au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, en application de l’article L. 3261-2 du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble des collaborateurs de la Société se rendant sur leur lieu de travail à vélo.
Les stagiaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées.
En revanche, sont exclus de l’application du présent accord, les collaborateurs et/ou les stagiaires : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORTS ALTERNATIFS ELIGIBLES
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le collaborateur doit effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail en utilisant un mode de transport alternatif conformément à l’article L. 3161-3-1 du Code du travail.
Les modes de transports, éligibles au « forfait mobilités durables », sont les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location.
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Le « forfait mobilités durables » ne peut inclure les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement, conformément à l’article L. 3261-2 du Code du travail.
Article 3 – Montant et plafond du « forfait mobilités durables »
3.1.Le montant annuel de l’allocation au titre du « forfait mobilités durables », pour les salariés bénéficiaires, est fixé comme suit :
Occasionnel Régulier Expert Montant annuel du forfait mobilités durables 100 € 200 € 300 € Conditions (au moins une condition remplie) Distance annuelle (km) 300 km 600 km 900 km
Ou, nombre de jours / an 30 jours 60 jours 90 jours
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du « forfait mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du « forfait mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
3.2.En cas d’arrivée et/ou de départ en cours d’année, le montant du « forfait mobilités durables » sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année en cours.
Il en sera de même des conditions fixées pour bénéficier du versement du « forfait mobilités durables ».
3.3.La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le collaborateur dans le cadre du « forfait mobilités durables » peut être cumulée avec la prise en charge du coût de 50% du prix des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.
L'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le plafond de 700 € euros par an et par collaborateur.
3.4.Le traitement fiscal et social des indemnités versées au titre du « forfait mobilités durables » sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 4 – Modalités de versement
4.1.Les collaborateurs éligibles, souhaitant bénéficier du « forfait mobilités durables », devront fournir au service paie, une fois par an et au plus tard le 9 décembre de chaque année, une attestation sur l’honneur.
4.2.Le versement de l’allocation au titre du « forfait mobilités durables » s’effectuera une fois par an et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois du versement, soit sur le bulletin de paie du mois de décembre de chaque année.
4.3.En cas de départ en cours d’année, le « forfait mobilités durables » sera versé au titre de son temps de présence sur l’année en cours et ce, sous réserve, pour le collaborateur, de fournir au service paie, avant son départ de la Société, une attestation sur l’honneur.
Article 5 - Sécurité
Les collaborateurs éligibles s’engagent à respecter les règles de circulation et de sécurité en vigueur.
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.
ARTICLE 6 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS, Unité territoriale compétente. Les parties conviennent d’un effet rétroactif du présent accord au 1er janvier 2024.
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par la Loi et notamment par les dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
En cas de changement législatif et/ou réglementaire, les parties s’engagent à ouvrir des négociations.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS, unité territoriale du compétente, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, cet accord sera publié dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.
Fait à Cesson-Sévigné, le 31 mai 2024
Pour
Kantar Media France, ___
Pour le Comité Social et Economique,
___
___
Annexe 1 : modèle d’attestation SUR l’honneur
Attestation sur l’honneur – Formulaire de demande de l’indemnité forfait mobilités durables
Je soussigné(e) ……………..………………………………………………………………..… Demeurant………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur :
avoir utilisé, pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail, un vélo et/ou un vélo à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location.
au titre de l’année ….. :
avoir parcouru entre 300 et 599 km
OU avoir eu une utilisation comprise entre 30 et 59 jours ;
avoir parcouru entre 600 et 899 km
OU avoir eu une utilisation comprise entre 60 et 89 jours ;
avoir parcouru plus de 900 km
OU avoir eu une utilisation supérieure ou égale à 90 jours.
Cette attestation servira de base au calcul du montant total de l’indemnité qui me sera versée conformément à l’accord applicable.
Je m’engage à ne pas cumuler ce forfait avec la déduction forfaitaire pour frais professionnels dans le cadre de ma déclaration d’impôts.
Je m’engage, au besoin, à pouvoir fournir à tout moment tout justificatif concernant cette déclaration sur l’honneur, en cas de contrôle Urssaf ou fiscal.
Je m’engage à faire part de toute modification concernant cette déclaration.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …………………………., le …………………………… < Signature >
Il est rappelé que toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le collaborateur et ce dernier pourra être sanctionné à ce titre.
