Accord d’entreprise instituant une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés et entre autres, la possibilité pour les employeurs, de verser une prime exceptionnelle. Cette prime est nette de charges sociales, d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans la limite de 1 000€ par salarié. Dans ce contexte, la
SAS KARREG AUTO, dont le siège social est situé ZI DU DRESSEVE – 56150 BAUD, représenté par Monsieur VOISIN Fabrice en sa qualité de Président,
Et
L’ensemble des salariés à la majorité des 2/3,
Ont convenu ce qui suit :
1/ Bénéficiaires de la prime
La prime concernera tous les salariés de l’entreprise disposant d’un contrat de travail.
2/ Montant
Le montant de la prime s’élèvera à 300€ par salarié. Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
3/ Date de versement
La prime sera versée par virement le 26/03/19 et apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
4/ Conditions de non-substitution
L’employeur s’engage au principe de non-substitution. En effet, la prime ne pourra en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Baud, le 26/03/19
Nombre total de slgnataires-.-. . Nombre total de salariés à la date de signature..-.-.-.-.-.Nombre de signataires nombre de salariés.
