Accord d’entreprise organisant le travail du dimanche après 13h00 au sein de la SARL KASAILY
ENTRE :
La SARL
KASAILY
Dont le siège social est situé au 77700 Chessy Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 87921184500042 Représentée par en sa qualité de Gérante
D’une part,
Et,
La majorité minimale des 2/3 du personnel de la SARL
KASAILY se prononçant par la voie d’un référendum.
D’autre part,
Préambule
Dans les grandes villes, les modes de vie ont considérablement évolué ces dernières années, les consommateurs et clients souhaitant faire leurs courses sur des plages horaires beaucoup plus étendues qu’auparavant, et ce particulièrement tous les jours de la semaine. En l’état actuel du marché, beaucoup de nos concurrents directs sont ouverts tous les jours de la semaine et le e-commerce permet aux clients de faire leurs courses en ligne 24 heures sur 24. L’ouverture de notre entreprise le dimanche après-midi est donc une nécessité afin d’assurer notre pérennité économique face à une concurrence de plus en plus agressive. Compte tenu de ce contexte économique, de l’environnement concurrentiel de plus en plus âpre, et de la demande de notre clientèle, la Direction de la SARL
KASAILY a souhaité soumettre à l’approbation des salariés de l’entreprise, dans le cadre légal des articles L2232-21 et suivants du Code du Travail, une proposition d’Accord mettant en place le travail du dimanche après-midi, à compter de 13h00.
Article 1. Objet du Présent accord
Le présent accord a donc pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du travail du dimanche après-midi, à compter de 13h00 sur le point de vente situé au 77700 Chessy
Article 2. Principe du Volontariat
Il est rappelé ici que le recours au travail du dimanche après-midi est soumis au strict principe du volontariat des salariés.
Article 2.1 – Principe du volontariat pour les salariés amenés à travailler le dimanche
Le recueil du volontariat pour travailler le dimanche après-midi est organisé par écrit au moyen d’un formulaire (
annexe 1).
Le formulaire sera transmis par la Direction à chaque salarié travaillant habituellement en semaine dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de signature du présent Accord.
En outre, le formulaire est remis à chaque au moment de son embauche ou de sa nouvelle affectation sur un établissement ouvert le dimanche. Le salarié devra remettre à son responsable hiérarchique complété, daté et signé, au plus tard le jour de sa prise de fonction.
Tout salarié qui n’aurait pas souhaité exprimer son volontariat pour travailler le dimanche après-midi pourra revenir sur sa décision lorsqu’il le souhaite en demandant à la Direction un exemplaire du formulaire à régulariser.
Les formulaires répertoriant les salariés volontaires pour travailler le dimanche après-midi seront consignés par la Direction. Une copie sera délivrée aux salariés.
Article 2.2 – Principe du volontariat pour les salariés embauchés spécifiquement le dimanche après-midi
Article 2.2.1 – Définition Sont visés par le présent article les salariés dont le contrat de travail prévoit, qu’ils travailleront spécifiquement le dimanche après-midi.
Article 2.2.2 – Volontariat
Les salariés dont la répartition habituelle du temps de travail comprend spécifiquement le dimanche après-midi manifestent leur souhait de travailler le dimanche après-midi en signant le contrat de travail ou l’avenant à leur contrat de travail, dont un des objets consiste ainsi à travailler le dimanche après-midi.
Ces salariés ne peuvent donc pas se prévaloir d’un droit de rétractation et/ou de refus tels que visés à l’article 2.3 du présent Accord dans la mesure où le travail le dimanche après-midi constitue un élément essentiel du contrat de travail.
Les salariés recrutés à temps partiel et dont le contrat de travail mentionne le dimanche après-midi dans le cadre de la répartition horaire de la semaine, expriment leur souhait de travailler le dimanche après-midi lors de la signature de leur contrat de travail.
Dès lors, ils ne pourront pas se prévaloir des mesures de renonciation au volontariat. Cependant, en cas de changement de leur situation personnelle, ils pourront postuler, de manière prioritaire, à un autre poste de l’entreprise n’impliquant pas contractuellement le travail du dimanche après-midi si celui-ci est disponible.
Article 2.3 – Rétractation du salarié travaillant le dimanche après-midi
Chaque salarié travaillant habituellement la semaine peut revenir, sans motif, sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche après-midi, à condition de respecter le formalisme et le délai de prévenance prévus ci-dessous.
Dans l’hypothèse où un tel salarié ne souhaite plus travailler le dimanche après-midi, le salarié doit en informer la Direction par écrit, en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Ce délai de prévenance est ramené à 1 mois en cas de nécessité impérieuse justifiée par le salarié (telle que le divorce ou la séparation lorsque le salarié a au moins un enfant à charge, l’invalidité, le handicap du salarié, d’un enfant, de son conjoint, le décès d’un enfant ou du conjoint), ainsi que pour les travailleurs handicapés.
Le salarié qui cesse de travailler le dimanche après-midi ne bénéficie par conséquent plus des contreparties attachées au travail dominical.
Il est rappelé que pour les salariés travaillant habituellement la semaine, le refus de travailler le dimanche après-midi ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche après-midi ne peut, en outre, faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, ni au moment de son embauche.
Article 3. – Contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche
Article 3.1 – Compensation sous forme de repos
Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficieront d'un repos compensateur établit de la manière suivante :
1 Jour de repos compensateur par an, dès lors que le salarié a travaillé 20 dimanche après-midi dans l’année.
2 jours de repos compensateur dès lors que le salarié a travaillé plus de 20 dimanche après-midi dans l’année.
Le repos compensateur acquis sera accordé selon les modalités suivantes :
Il pourra être pris par journée ou demi-journée.
Ce repos compensateur devra être pris au cours de l’année civile suivant l’acquisition. La date est fixée suivant les mêmes modalités qu’en matière de prise de congés payés.
De même, sont exclus des dispositions de l’article 3.1 du présent accord, les salariés embauchés pour travailler spécifiquement le dimanche après-midi définis à l’article 2.2 du présent accord.
Article 3.2 – Compensation salariale pour les salariés travaillant le dimanche
Outre la compensation en temps visée ci-dessus, les salariés travaillant le dimanche après-midi bénéficieront d'une majoration de salaire de 100 %. Cette majoration n’est pas cumulable avec une majoration au titre du travail en soirée ou de jours fériés travaillés. En pareille situation, la majoration la plus favorable sera appliquée pour le salarié.
Article 3.3 – Contreparties liées aux frais de garde d’enfant
Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficieront d’une participation pour les frais de garde d’enfant. La participation de la société aux frais de garde est fixée à 50% des frais engagés par le salarié dans la limite de 30 euros par dimanche après-midi. La participation est soumise aux conditions suivantes :
Être parent d'un ou plusieurs enfants de moins de 11 ans, ou de toute autre enfant à charge en situation de handicap ;
Fournir un justificatif de l'âge de ses enfants ;
Justifier de l’acquittement de frais de de garde du dimanche après-midi travaillé (facture d’un organisme agrée, bulletin de salaire, CESU etc..)
Dans l'hypothèse de toute personne à charge en situation de handicap, le salarié doit fournir un justificatif de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Les justificatifs doivent être adressés à la Direction dans le mois suivant le dimanche après-midi travaillé par le salarié. Demeurent exclues du présent article les gardes d’enfant(s) effectuées à titre bénévole qui ne peuvent donner lieu à indemnisation. Pour les couples de salariés (mariage, pacs, concubinage dûment justifié) les frais de garde ne seront pris en charge qu’une seule fois par foyer.
Article 4. Garanties en matière d’emploi
Article 4.1 – Développement et Maintien dans l’Emploi
Les parties signataires considèrent que l'ouverture dominicale doit permettre de maintenir et développer l'emploi dans les établissements concernés.
La société s’engage à privilégier une augmentation du volume horaire des salariés à temps partiels qui souhaitent travailler le dimanche. La société s’engage à étudier les possibilités d’embauche de salariés externes selon le besoin et en fonction de la situation économique de l’entreprise résultant du nombre de salariés internes volontaires.
Article 4.2 – Accès à la formation professionnelle
La SARL
KASAILY veille à un égal accès à la formation professionnelle pour les salariés travaillant le dimanche.
Article 4.3 – Principe de non-discrimination
Le Société s’engage à n’opérer aucune discrimination, en particulier à l’encontre des publics en difficulté ou des personnes handicapées et à favoriser leur insertion professionnelle en toute équité.
Article 5. Mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle du salarié
Article 5.1 – Entretien annuel
Un temps d’échange concernant le travail du dimanche après-midi sera prévu dans le cadre de l’entretien annuel du salarié permettant d’aborder la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Un point peut également être demandé, à tout moment, par le salarié ou son manager pour aborder la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 5.2 – Garantie dans le cadre des scrutins locaux et nationaux
La Société s’engage à prévoir des aménagements dans les plannings de travail pour permettre à chaque salarié travaillant le dimanche après-midi d’exercer son droit de vote. Ces aménagements seront fixés en tenant compte des horaires d’ouverture et de fermeture du bureau de vote du domicile du salarié.
Article 6. Salariés Concernés
L’accord s’applique en France à l’ensemble des salarié(e)s en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée de la SARL
KASAILY dont le point de vente est situé à l’adresse suivante 77700 Chessy
Article 7. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8. Validité de l’accord
Le présent accord sera considéré comme un accord valide au sens de l’article L2232-22 du Code du Travail s’il est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise se prononçant par la voie d’un référendum.
Article 9. Révision
L’employeur ou les salariés représentant les deux tiers du personnel pourront solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre partie signataire. Une réunion devra alors être fixée dans le délai de (2 mois) pour examiner les suites données à cette demande.
Article 10. Dénonciation de l’accord
L'accord ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues les articles L. 2261-9 à L. 2261-13. L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 11. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord auquel est annexé le procès-verbal du résultat du référendum, sera déposé auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique via la plateforme en ligne « TéléAccords». Un exemplaire original du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Paris. La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par son affichage pendant 15 jours sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel et ultérieurement par l’information de sa mise à disposition sur demande.
A Chessy le 27/10/2025 La SARL
KASAILY
Représentée par en sa qualité de Gérant
La majorité au 2/3 du personnel de la société SARL
KASAILY se prononçant favorablement à la mise en place du présent accord par la voie d’un référendum selon procès-verbal du résultat annexé.
ANNEXE 1
Travail du Dimanche Après-Midi
NOM : …………………………………………………………………………………
Prénom : ………………………………………………………………………………
Fonction : …………………………………………………………………………….
Atteste sur l’honneur avoir pris connaissance des dispositions de l’accord portant organisation du travail du dimanche après-midi conclu le XX/XX/XXXX.
À ce titre, je déclare:
Etre volontaire pour travailler le dimanche après midi
Ne pas être volontaire pour travailler le dimanche après midi
