AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE REVISE SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société KDDI FRANCE, Société par Actions Simplifiées, au Capital social de 4 279 091,00 Euros (quatre millions deux cent soixante-dix-neuf mille quatre-vingt-onze euros), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 409 445 848 dont le siège social est situé au sis 65 Rue Léon Frot - PARIS (75011), représentée par Monsieur en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « KDDI »,
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ci-après dénommé « CSE »
La Société ainsi que le CSE sont dénommées ci-après « les Parties »
RAPPEL Les Parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise portant sur le télétravail a été mis en place le 04 mars 2022, modifié par les avenants du 20 avril et 19 juillet 2022.
Les parties signataires ont révisé l’ensemble des dispositions prévues en matière de télétravail, en application de l’article L.1222-9 du Code du travail.
Les Parties souhaitent faire évoluer les formulaires de demande de passage en télétravail ainsi que le formulaire d’entretien annuel du salarié en télétravail.
Le présent avenant de révision modifie par conséquent les documents suscités, en application de l’article L.1222-9 du Code du travail.
ARTICLE 1 :
Les avenants précités sont modifiés comme suit :
Le formulaire « Entretien annuel » cités à l’Article 5 – Fonctionnement du télétravail - 6. Modalités de régulation de la charge de travail
Est remplacé par le formulaire suivant : « entretien individuel et poursuite du télétravail »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions des avenants précités restent.
ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant entre en vigueur à compter du 18 janvier 2023.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L'AVENANT Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux salariés et de deux représentants de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord
.
ARTICLE 5 – REVISION - DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou les parties ayant adhéré au présent accord ultérieurement.
Toute disposition modifiant un ou plusieurs articles du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision entre les parties signataires.
Par ailleurs, le présent avenant conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou ceux ayant adhéré ultérieurement au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation est déposée et fait l’objet d’une publicité, selon les mêmes formalités que le dépôt et la publicité du présent avenant.
ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL – PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) instituée au sein de la branche de la convention collective des Télécommunication par accord étendu du 3 février 2017. La Société en informera le personnel.
Une fois adopté et déposé, l’accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par affichage. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service des ressources humaines
