Conformément à l’article L.2232-21 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, l’égalité professionnelle hommes femmes, l’égalité salariale, les travailleurs handicapés, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société KDI Davum, représentée par M ……………, Directeur de Filiale, et la Délégation Unique du Personnel représentée par :
M ……………………… (Titulaire – Employés)
M ………………………. (Titulaire – Employés)
Les parties se sont rencontrées les 15 octobre 2020.
Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, présent au 1er juillet 2020 ;
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Il a été décidé, en prenant en considération le contexte économique défavorable de la société et de ses stratégies actuelles pour redresser une situation critique :
D’accorder une prime de VACANCES exceptionnelle de EUR 210 à tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2020 à l’exclusion des cadres niveau X. Concernant les salariés rentrés après cette date la prime sera calculée au prorata du nombre mois travaillé dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2020. Cette prime contrairement à certaines années sera versée sans condition de résultats et au plus tard sur la paie du mois de décembre 2020.
De ne pas accorder à l’ensemble des salariés, la journée de Solidarité du lundi de Pentecôte 2020. Cette dernière a donc été travaillée.
ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents et reste fixée à 35 heures par semaine.
Les dates de congés annuels seront déterminées en fonctions des exigences du service.
ARTICLE 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, sous réserve d’une revalorisation de la grille de la Convention Collective plus favorable. A cette dernière date, il cessera de produire un effet.
ARTICLE 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIECCTE de Saint-Denis et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des PRUD’HOMMES de Saint-Denis.
DIVERS :
L’organisation des prochaines élections partielles du CSE seront organisées dans les meilleurs délais. La Direction invite les employés désireux de se présenter à ces élections à commencer à mûrir leur réflexion.
