Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans l’entreprise
Entre
La Direction de la Société
Keolis Bassin d’Arcachon représentée par, agissant en qualité de Directeur.
Et les Délégués du personnel
Messieurs délégués titulaires du Comité Social et Economique.
Dans le cadre des négociations qui se sont déroulées lors de la réunion du 19 mars 2019, il a été convenu les points suivants :
Préambule
La direction et les délégués du personnel se sont accordés pour faire application des dispositions offerts par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de signature de cet accord ;
Etre présent depuis au moins 1 an à la date de signature de cet accord ;
Montant de la prime
La prime est de 100 euros pour les salariés bénéficiaires et proratisée au temps de présence sur la période de mars 2018 à février 2019.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé maternité
Congé paternité
Congé d’adoption
Congé parental d’éducation
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Modalité de versement de la prime
La prime sera versée sur les bulletins de paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord prend effet à sa date de signature et est conclu à durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la DIRECCTE Aquitaine, outre un exemplaire au conseil des prud’hommes et un exemplaire par organisation syndicale.
