ACCORD 2026/02 Relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La
Société KEOLIS BEAUNE MOBILITES, société au capital de 80 000 €, dont le siège social se situe 24 B rue Richard – 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 893 002 659, représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et, Représentante du Personnel D’autre part,
Préambule
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.
Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime, ;
avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 150 euros pour les salariés à temps complet (151.67 heures mensuelles).
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
Le montant de la prime est de 150€ pour les salariés à temps complet. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée initiale prévue au contrat de travail. Exemple : Le montant de la prime est de 65 euros pour un salarié à temps partiel à 50% (75.83 heures mensuelles).
Selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime :
Dans la même logique, une modulation sera effectuée selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime.
La prime est de 150€ pour les salariés à temps complet bénéficiaires qui sont présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - le congé de maternité, -le congé d’adoption, -le congé de paternité, -le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, -le congé pour enfant malade, -le congé de présence parentale, -le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et/ou a été embauché au cours des douze derniers mois précédant la date de versement : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant. La prime sera versée sur le salaire du mois d’avril 2026.
Article 4 – Durée de l’accord
Le versement de cette prime de partage de la valeur est exceptionnel et concerne uniquement l’année en cours. Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 6 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Beaune, le 26 mars 2026.
