ACCORD 2026/01 relatif aux salaires – 2026 Hors NAO
À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La
Société KEOLIS BEAUNE MOBILITES, société au capital de 80 000 €, dont le siège social se situe 24 B rue Richard – 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 893 002 659, représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et le CSE, représenté par, membre titulaire du CSE, non-mandatée, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Préambule
La société Keolis Beaune Mobilités n’est pas assujettie à l’obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée compte tenu de ses effectifs et de l’absence de délégué syndical désigné en son sein. Cependant, la Direction a décidé de négocier avec le CSE, au travers du présent accord, les mesures suivantes concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans les conditions et limites exposées ci-après.
Il est précisé que des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
13 mars 2026 : Remise des données obligatoires, 1ère réunion de négociation
26 mars 2026 : 2ème réunion de négociation.
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Beaune Mobilités assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue de ces réunions, un accord a été établi entre la Direction et le CSE.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Beaune Mobilités.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point
La valeur du point applicable dans l’entreprise est définie à 10,04 € Brut (soit + 0,9 %). Cette augmentation interviendra sur la paie du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 – Indemnité de blanchissage
L’indemnité de blanchissage est revalorisée à 60€ nets versées annuellement en janvier N. Au titre du versement d’avril 2026, une régularisation sera réalisée sur la paie d’avril 2026.
Article 4 – Prime de Partage de la Valeur
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif légal qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.
Les parties conviennent du versement sur le salaire du mois d’avril 2026 d’une prime de partage de la valeur aux salariés bénéficiaires conformément aux modalités d’application qui font l’objet d’un accord spécifique et complémentaire à la NAO 2026.
Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 6 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à toutes les parties signataires.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Beaune, le 26 mars 2026.
