ACCORD 2020/02 Relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Conclu entre :
La
Société KEOLIS BEAUNE, représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et
, Représentant du Personnel
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime, ;
avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 2 – Montant de la prime
Une prime d’un montant de 200 € sera versée à tous les salariés bénéficiaires.
Une prime supplémentaire d’un montant de 220 € sera versée aux salariés ayant continué leur activité pendant la période de confinement imposée par l’urgence sanitaire lié au COVID 19, soit du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, sur une période minimum de 30 jours cumulés.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois d’Août 2020 et au plus tard le 31.08.2020. Sous réserve du respect des dispositions légales, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 août 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bourgogne et d'un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud'hommes de Dijon, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Beaune, le 20 juillet 2020
