Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans l'entreprise Keolis Cherbourg
Entre Keolis Cherbourg, représentée par XXXXX
Et
XXXXXXX
XXXXXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule En 2019, les nombreux travaux sur le territoire de Cherbourg en Cotentin et une période forte d’absentéisme ont nécessité de nombreuses adaptations de la part du personnel. A ce titre et afin de reconnaître l’implication de tous, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le
31 décembre 2019 ;
être en contrat non suspendu à la date de versement ;
avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à
54 763,92 €
Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à
100 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 15 février 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2020.
Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
