Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats
des membres de la Délégation Unique du Personnel
de KEOLIS LANGUEDOC
Entre les soussignés :
La Société « KEOLIS LANGUEDOC » ayant son siège 927 avenue Joliot Curie à Nîmes (30900), représentée par Monsieur XX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
ET
Le
syndicat FO, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical
D'autre part
Préambule : Compte tenu des modifications apportées aux dispositions légales en matière de représentation du personnel par les récentes ordonnances du 22 septembre 2017, les parties sont convenues des dispositions ci-dessous. Le présent accord a pour but de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) en raison de l’attente de la publication des derniers décrets relatifs au fonctionnement du Conseil Social Economique (CSE).
Article 1 : Objet de l’accord :
Le présent accord vise à proroger le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants) de KEOLIS LANGUEDOC jusqu’au 18 mars 2018.
Article 2 : Organisation de nouvelles élections
La Direction prendra l’initiative de l’organisation des nouvelles élections en conformité avec les décrets d’application des ordonnances de la loi Travail.
Article 3 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement pour les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel désignés lors des dernières élections professionnelles du 19 février 2014.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Nîmes et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes. Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts de l'Article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Nîmes en 4 exemplaires originaux, Le 21 décembre 2017,
