Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre
KEOLIS LITTORAL, numéro SIRET : 339343808 00046 code NAF : 4939A, dont le siège est situé 2 AVENUE DU PONT NEUF à ROCHEFORT, représentée par Madame ______, en sa qualité de Directrice. Dénommée ci-après l'entreprise, D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CGT, UNSA et FO représentées respectivement par leur délégué syndical Monsieur ______ (CGT), Madame ______ (UNSA) et Monsieur ______ (FO). D'autre part, Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - PréambulePar le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après, pour remercier l’ensemble des collaborateurs de leur investissement efficace durant la rentrée scolaire 2024/2025 .
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de 31/12/2024 et dont le contrat a débuté au plus tard le 30/09/2024.
- avoir perçu, pendant les 12 dernier mois précédant le versement de la prime, une rémunération (brute) totale inférieure à 60 000€ (soixante mille euros). Article 3 - Montant de la primeLe montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 150 € (cent cinquante euros) € par bénéficiaire. Le montants visés ci-avant est fixé pour les salariés présents la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise enregistrées sur les paies de septembre, octobre et novembre 2024. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé payé ;
Congé pour évènement familial ;
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congé d'adoption ;
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 30 €. Article 4 - Versement de la primeLa prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois de décembre 2024 Article 5 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du jour de la signature et se termine le 31/12/2024.
Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vousPour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir début janvier 2025 pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Article 7 - Procédure de règlement des conflitsLes différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 8 - Révision de l'accordLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rochefort. Fait à Rochefort , le 11 décembre 2024
