ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
KEOLIS NORD VAL D’OISE, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis au 3 chemin Pavé 95340 BERNES SUR OISE et inscrite au RCS de Pontoise sous le n° 802 314 790, rattachée à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et :
Le syndicat FO Val d’Oise, Représenté par XXXXX
Le syndicat CFDT, Représenté par XXXXX
D'autre part.
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de la NAO 2025 à l’issue de la réunion paritaire.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation annuelle obligatoire.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne la Société Keolis Nord Val d’Oise et s’applique à l’ensemble des salariés de cette entreprise.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période correspondant au déroulement de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
Article 3 : Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale
Les délégations des syndicats représentatifs dans l’entreprise sont composées d’un délégué syndical. Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par deux salariés de l’entreprise. Le nom des salariés invités de chaque délégation syndicale devra être porté par écrit à la connaissance de la direction au plus tard le
mercredi 19 février 2025 pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée de 3 personnes au maximum.
Article 4 : Déroulement – calendrier prévisionnel des négociations
La négociation sera précédée d’une réunion paritaire préalable au cours de laquelle seront exposées les revendications des salariés et communiquées les informations sur les matières visées à l’article L. 2242-2 du code du travail.
Le calendrier prévisionnel des réunions se déroulera comme suit :
Intitulé
Date
Heure
Négociation accord de cadrage Mercredi 12 février 2025 16h00 Réunion paritaire Mercredi 5 mars 2025 10h00 Négociation 1ère réunion Jeudi 13 mars 2025 10h00 Négociation 2ème réunion Lundi 17 mars 2025 14h00 Négociation 3ème réunion Jeudi 20 mars 2025 10h30
Toutefois, il pourra être arrêté des dates de réunions supplémentaires en fonction des besoins avant le terme de la négociation. Le terme de la négociation est fixé à titre indicatif au
31 mars 2025.
Si au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, il sera établi, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail, un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
Article 5 : Objet des négociations
En application des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du code du travail, les négociations porteront sur les domaines suivants :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les salaires et la durée du travail ;
Le régime de prévoyance maladie ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les conditions de travail ;
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.
Article 6 : Informations communiquées par l’employeur
En application de l’article L. 2242-2 du code du travail, l’employeur communiquera aux membres des délégations syndicales lors de la réunion paritaire préalable les informations sur les thèmes suivants :
La rémunération (*) ;
L’épargne salariale ;
La situation de l’emploi ;
L’organisation du temps de travail ;
La situation comparée hommes/femmes ;
Les travailleurs handicapés ;
Les effectifs ;
L’absentéisme ;
La formation.
(*) en tout état de cause, les informations communiquées dans ce domaine ne peuvent avoir pour effet de faire état directement ou indirectement des salaires individualisés.
Article 7 : Informations à remettre à la direction
Les délégations s’engagent à donner leurs propositions lors de la réunion paritaire préalable du
mercredi 5 mars 2025.
Article 8 : Formalités et publicité
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant. Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de Parties.
Fait à Bernes sur Oise, le mercredi 12 février 2025, en 3 exemplaires,
Pour Keolis Nord Val d’Oise, Représentée par XXXXX
