AVENANT N°1 au PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE DU 18 déceMBRE 2012
Entre les soussignés :
La société KEOLIS ORLY AIRPORT
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 349 684 753
Dont le siège social est sis 266, avenue du Président Wilson – 93210 – ST DENIS
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité d'entreprise de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 27 avril 2018 porté en annexe.
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant au plan d'épargne d’entreprise mis en place le 18 décembre 2012(ci-après dénommé le «
Plan »).
Cet avenant a pour objet de mettre à jour le Plan des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après dénommée la «
Loi ») et du décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 sur :
le point de départ du délai d’indisponibilité des sommes versées dans le Plan,
l’information des salariés.
En conséquence :
I. Les dispositions relatives à l’indisponibilité des sommes sont rédigées comme suit :
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois de l’année d’acquisition de ces parts*.
* Applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015 (date de publication de la Loi)
II. Les dispositions du Plan relatives au livret d’épargne salariale sont modifiées comme suit :
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.
III. Autres dispositions
Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées.
IV. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
