ACCORD n°2020/02 relatif à la négociation annuelle obligatoire
Conclu entre La
Société , sise , représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et Monsieur, Représentant du Personnel
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l’épargne salariale, la formation, la qualité de vie et le partage de la valeur ajoutée, des réunions se sont tenues aux dates suivantes:
10 juin 2020 : Remise des données obligatoires, Recueil des revendications, fixation du calendrier
22 juin 2020 : 1ère réunion de négociation
26 juin 2020 : 2ème réunion de négociation
A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et le représentant du personnel.
Article 1 – Salaires
La valeur du point 100 est définie à 8,78 € Brut, soit + 1,3 %, dès le 1er janvier 2020 avec effet rétroactif (hors éléments variables).
Article 2 – Egalité professionnelle Homme / Femme
La grille salariale s’applique de façon identique aux hommes ou femmes de l’entreprise. Les conditions de travail sont strictement identiques et les accords d’entreprise s’appliquent sans distinction. Au vu des différents indicateurs en place dans l’entreprise, il n’y a donc pas d’inégalités professionnelles constatées.
Article 3 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa conclusion. Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Fait en 3 exemplaires originaux, à, le 26 juin 2020
