Accord sur la sécurité des biens et des personnes au sein de KEOLIS TARBES LOURDES PYRÉNÉES Entre L'Entreprise KEOLIS TARBES LOURDES PYRENEES, dont le siège social est situé Centre KENNEDY, rue JeanLoup Chrétien à Tarbes, SIRET 393 623 939, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur, Ci-après dénommée « l'Entreprise d'une part, ET Le CSE de l'Entreprise, représenté par Monsieur XXX en qualité de secrétaire du CSE, Ci-après dénommé « le CSE », d'autre pad, Ci-après dénommés conjointement « les Parties Les Parties signataires à l'accord conviennent ce qui suit PREAMBULE En application des dispositions conventionnelles de la branche UTPF, formalisées au travers de l'accord du 17/04/2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport public urbain (dit accord « SBP h), les Parties se sont rencontrées pour renouveler et mettre à jour les engagements pris dans le précédent accord d'entreprise du même nom, en vigueur pendant 4 ans entre 2021 et 2024. Le présent accord précise les dispositifs convenus pour garantir aux collaborateurs de Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées, aux salariés de ses sous-traitants ainsi qu'aux usagers du réseaut une amélioration continue de la sécurité, dans l'exercice de leur activité pour les premiers et dans l'utilisation des transports en commun pour les seconds. Les Parties reconnaissent qu'il n'existe pas de solution unique susceptible de répondre à la complexité et à la diversité du problème de sécurité dans les transports en commun, mais des réponses et des mesures variables suivant les situations locales. De même, des mesures strictement répressives ne sauraient constituer des réponses suffisantes. ARTICLE 1 - ROLE DE LA COMMISSION SECURITE Les Parties insistent sur l'importance de la commission Sécurité des biens et des personnes (SBP) dans le dispositif d'information et de concertation avec les représentants des salariés sur les problèmes qui concernent la sécurité au sens large. Cette instance, qui place le CSE au cœur des réflexions sur le sujet, est donc pérennisée. 1 .1 FONCTIONNEMENT La commission SBP est composée comme suit : Le Directeur de l'entreprise, président de la commission et du CSE Les représentants syndicaux Les représentants du personnel (membres titulaires du CSE) Le responsable Exploitation Le responsable Hygiène Sécurité Environnement (HSE) du secteur Le médecin du travail de l'entreprise, sur invitation
Un représentant de la police municipale, sur invitation
Un représentant de la police nationale, sur invitation
La commission SBP se réunit deux fois par an, en sachant que la commission pourra être convoquée s'il survient un fait grave sur le réseau, à la demande de la Direction ou des représentants du personnel. Une fois par an, la Direction et les représentants du personnel se réuniront afin de réaliser le bilan annuel de sécurité sur le réseau, faire le point sur les mesures de sécurisation mises en place et étudier les éventuelles évolutions à apporter. Ces réunions complètent les quatre commissions annuelles du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (CSSCT), L'ordre du jour est établi par le président en concertation avec les représentants du personnel de l'entreprise. Il est communiqué aux membres de la commission au moins 8 jours avant la date de la réunion. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail. - MISSIONS La commission SBP est un lieu d'informations et d'échanges entre les Parties visant à améliorer la sécurité des salariés et des usagers sur le réseau de transport en commun TLP Mobilités. ElIe permet de partager une meilleure connaissance des problèmes liés à l'insécurité et contribue au développement de la prévention et de l'accompagnement en étant force de proposition sur des pistes de progrès, La commission a pour mission le suivi et l'analyse des éléments statistiques, la préparation des actions à entreprendre, le suivi des actions réalisées en propre ou avec le concours d'acteurs extérieurs (police, presse, institutions, sous-traitants). La commission SBP abordera notamment les thèmes suivants : L'analyse des statistiques d'accidentologie au travail, d'accidentologie d'exploitation et de sûreté Le compte-rendu des échanges qui se sont tenus lors des Groupes de Partenariat Opérationnel (GPO, ex-Contrats Locaux de Sécurité) L'examen de l'ensemble des accidents du travail et incidents survenus sur le réseau La présentation des mesures de contrôle et de surveillance effectives ou en cours d'évolution ARTICLE 2- MESURES DE PREVENTION 2.1 - UNE ORGANISATION ADAPTEE Pour la conduite de ses missions, la commission SBP s'appuiera sur le responsable HSE du secteur dans le but De disposer d'une garantie de vigilance sur les problèmes d'insécurité (suivi des phénomènes, organisation des réponses, coordination des acteurs) De mettre en place les outils d'information et d'analyse mensuels nécessaires à l'organisation des moyens de lutte contre l'insécurité D'adapter les procédures opérationnelles en vigueur en fonction des évolutions constatées sur le terrain D'avoir un regard sur les bonnes pratiques mises en Œuvre sur d'autres réseaux Le responsable HSE est le référent sécurité de l'Entreprise mais aussi de notre principal sous-traitant} Keolis Pyrénées. 2.2 - LA FORMATION DES SALARIES La complexité des phénomènes d'insécurité et d'agression à l'égard des voyageurs et des salariés donne un rôle de tout premier plan à la formation du personnel. Une formation adaptée permet à tous les salariés d'adopter la meilleure attitude possible devant les différentes formes de provocation et devant un acte d'agression commis à son encontre ou sur un voyageur. Elle induit en outre un comportement responsable de chacun à l'égard de la personne agressée et constitue un gage de la mobilisation de l'entreprise face aux phénomènes d'insécurité. Par ailleurs, la Direction a clairement précisé ses attentes auprès des conducteurs s'agissant du traitement des usagers en situation d'infraction à bord des véhicules : les conducteurs sont appelés à limiter toute exposition aux insultes ou violences physiques en évitant le conflit. Autrement dit, il leur est explicitement demandé de faire un usage raisonné du rappel à la règle en matière de validation, au regard de l'environnement du moment et de l'attitude du contrevenant, et quoiqu'il arrive de ne pas aller au-delà dans l'interaction. Dans le cadre du plan de formation, des actions sont entreprises auprès du personnel en contact avec la clientèle et exposé aux problèmes d'insécurité, dans le but de l'aider à mieux maîtriser les situations à risque. Ainsi, les conducteurs bénéficient déjà d'un volet associé à la gestion des conflits dans le cadre de la FCO. En sus, un rappel des bonnes pratiques sera assuré par les managers à toute occasion propice, notamment lors des audits de conduite. En complément, et au besoin, les salariés qui auraient vécu une expérience traumatisante pourront également suivre une formation spécifique sur la gestion du stress. Plus particulièrement, les vérificateurs et managers appréhendent aussi la notion de conflit au travers de la formation initiale ACCO. Celle-ci sera complétée sur la durée du présent accord par la formation « Gérer la relation de service sur le terrain en situations perturbées et pedurbantes En outres une procédure propre aux opérations de vérification est en cours de rédaction et sera prochainement applicable. Celle-ci rappellera la conduite à tenir en cas de situations conflictuelles, sous la forme d'un guide de bonnes pratiques. Certains managers et membres du CSE ont déjà suivi la formation « Accompagner un agent après un évènement grave ». Cette formation sera de nouveau programmée pour les managers et membres du CSE qui ne l'auraient pas encore suivie. Enfin, les membres du CODIR sont formés à la gestion de crise au cours de laquelle ils sont sensibilisés à la prise en charge de victimes, qu'elles soient salariées de l'entreprise ou extérieures, et aux bons réflexes à adopter. 2.3 L'INTEGRATION DES SOUS-TRAITANTS La garantie d'un bon pilotage de la sécurité sur l'ensemble du réseau TLP Mobilités ne saurait se limiter au seul périmètre de l'Entreprise, En effet, les clients du réseau sont aussi amenés à emprunter les véhicules de soustraitants, tout comme les auteurs d'infraction. Autrement dit, la connaissance des situations à risque doit pouvoir être assurée efficacement en incluant les soustraitants, Pour ce faire, l'Entreprise rencontre ses sous-traitants tous les trois mois afin de partager les chiffres et les éléments d'actualité du réseau, notamment les faits ayant trait à la sécurité, et se charge de veiller à l'application uniforme des procédures et instructions sur l'ensemble des lignes. En opérationnel, l'Entreprise entretient un contact direct avec le service exploitation de chaque sous-traitant pour réagir au plus tôt lors des évènements. Pour gagner en réactivité, l'Entreprise s'engage à étudier la possibilité de généraliser le système de radio existant aux véhicules des sous-traitants sur le périmètre de Tarbes. 2.4 - LES MOYENS A DISPOSITION Outre la présence de vérificateurs sur le terrainy la formation des différents acteurs et la désignation d'un référent sécurité qui ont été évoquées ci-avant, l'Entreprise a mobilisé un certain nombre de moyens permettant de réduire les risques d'agressions à l'encontre des salariés : système radio en temps réel, nouveau système dalerte au niveau du poste de conduite, présence de vitres anti-agression dans les véhicules, opérations de contrôle renforcées, caméras de surveillance à l'agence commerciale
D'autres actions sont d'ores et déjà envisagées pour aller plus loin. Par exemple, l'équipement des vérificateurs dune caméra piétonne (en attente de promulgation du décret autorisant ce dispositif) ou encore l'installation de caméras de surveillance à l'intérieur des bus. La commission SBP a été instaurée dans le but de réfléchir à d'autres actions. - LA COMMUNICATION PREVENTIVE Afin de rendre plus percutante les mesures relatives à la sécurité du personnel et des usagers, l'Entreprise développe des efforts constants pour communiquer de manière préventive, à l'attention des salariés comme des usagers, concernant les règles minimales, le savoir-vivre dans les transpofls, les conséquences de la fraude et des incivilités et les sanctions encourues en cas d'infractions pénales ou au règlement du service. En interne, une communication régulière, par le biais de notes de service et de points d'information, informe sur les incidents rencontrés, localement ou sur d'autres réseaux, et rappelle les bons gestes à adopter face à de telles situations, En externe, des campagnes de communication régulières sont diffusées auprès des usagers sur les bons comportements à adopter vis-à-vis des salariés et des autres clients, par tout moyen. 26 - LE PARTENARIAT AVEC L'ENVIRONNEMENT L'Entreprise poursuivra la politique engagée en matière de partenariat 2. 6, 1 - AVEC LES SERVICES DE POLICE Une collaboration étroite existe avec les Forces de l'ordre (polices Nationale et Municipale). Elle se traduit par la convention de partenariat signée avec la Préfecture qui court jusqu'au 31 mars 2028. Un comité de pilotage annuel a été mis en place pour suivre le plan d'actions développé dans cette convention. Hormis les demandes d'intervention d'urgence qui seront demandées par IEntreprise en cas dt incidents, une information complète sur l'état d'insécurité du réseau est transmise au fur et à mesure aux différents services de police. Des opérations conjointes sont également organisées avec la police lors des opérations de vérification de titres. 2.6.2 - AVEC LES STRUCTURES COMMUNALES Toutes les formes de collaboration permettant d'atténuer les risques sur le réseau de transports en commun sont recherchées, Une collaboration plus opérationnelle est recherchée avec les communes qui storganisent pour mieux gérer It insécurité dans les espaces publics : échanges d linformations réguliers, collaborations avec les polices municipales, participation à des évènements locaux ayant trait à la sécurité. L'Entreprise s'associe autant que de besoin aux diverses démarches de prévention et d'éducation qui semblent souhaitables (animations sportives, débats dans les quartiers, et s'inscrira dans le dispositif d'accueil de personnes condamnées à des TIG afin de poursuivre sa démarche en faveur de l'inclusion. 2.6.3 - AVEC L'EDUCATION NATIONALE Les relations avec les différents établissements sco aires de Il agglomération se traduisent par des contacts réguliers avec les équipes éducatives dans une optique de prévention, comme dans le cadre des Opérations CM2 ou d'intententions en milieu scolaire au sein des collèges et lycées, pour sensibiliser les jeunes au strict respect du règlement du service. ARTICLE 3 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 3.1 - ASSISTANCE DU SALARIE L'Entreprise réaffirme sa volonté d'assister le salarié victime d'une agression afin de lui appoiter une aide efficace et constructive, au travers de moyens humains, médicaux et juridiques. Dans certaines situations, il est proposé au salarié agressé une journée de repos, Cette journée, accordée à la discrétion du Directeur, pourra intervenir dans les 48 heures suivant l'agression. De plus, en cas d'agression physique ou d'incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, IEntreprise s'engage à proposer les mesures suivantes à tout salarié 3,1 .1 - SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE En premier lieu, si nécessaire, le salarié pourra être relevé de son poste de travail, Puis, des mesures d'assistance et de prise en charge seront rapidement mises en oeuvre par l'Entreprise. Il sera en padiculier proposé au salarié victime de recourir au service d'assistance psychologique financé par l'Entreprise, en lien avec le groupe Keolis. Enfin, une rencontre avec la médecine du travail pourra être organisée, en vue de mettre en place un accompagnement psychologique adapté avec l'accord du salarié. Une formation pourra aussi être proposé lors de la reprise du travail pour apprendre à gérer le stress (voir S 2,2), 3.1.2 - ASSISTANCE JURIDIQUE Le salarié victime d'une agression est incité à déposer plainte pour que le méfait ne reste pas impuni. Un responsable hiérarchique accompagnera systématiquement dans cette démarche un salarié qui le souhaite. Une assistance juridique sera également apportée au salarié par l'Entreprise afin qu'il puisse obtenir, le cas échéant, un dédommagement du préjudice qu'il aura subi, En cas de préjudice subi par l'Entreprise, celle-ci portera plainte aux côtés du salarié et pourra se constituer partie civile en tant que personne morale si la possibilité lui est ouverte. L'Entreprise assistera tout salarié qui le souhaite dans ses démarches auprès de la sécurité sociale ainsi que dans toute autre démarche administrative découlant de l'agression.
- ASSISTANCE FINANCIERE L'Entreprise s'engage à rembourser au salarié victime les frais médicaux et chirurgicaux liés aux conséquences de l'agression, pour le montant restant à sa charge après remboursement par la sécurité sociale et les mutuelles, ainsi que les dommages et intérêts attribués par la juridiction dans le cadre de llagression et non recouvrés par le salarié. En cas de vol avéré de la recette en présence du conducteur, pendant son temps de conduite, l'Entreprise ne lui fera pas supporter les conséquences financières, sous résewe qu'une plainte soit déposée. En contrepartie le salarié s'engage à accomplir, avec raide de l'entreprise, toutes procédures utiles au recouvrement des sommes dérobées. 3.2 - LA COMMUNICATION EN CAS D'AGRESSION Tout incident majeur ou mineur, verbal ou physique, sera signalé par le conducteur dans les meilleurs délais, par tout moyen à sa convenance et consigné sur une « fiche incident L'Entreprise se chargera d'informer systématiquement le secrétaire du CSE en lui adressant une copie de la fiche incident. Ces fiches seront ensuite reprises en commission SBP pour analyse, Pour les incidents majeurs (notamment les agressions physiques), l'agent de maîtrise en poste rédigera une information factuelle sur l'imprimé prévu à la procédure ad hoc, à l'attention de la hiérarchie, du responsable HSE et du responsable des ressources humaines du secteur et se chargera den informer le CSE sans délai. Une information par voie d'affichage sera faite en suivant à l'ensemble des salariés. En externe, l'Entreprise, en relation avec la collectivité locale, s'efforcera de trouver les modalités et les moyens nécessaires à une communication adéquate en direction des usagers, des responsables locaux et de l'opinion publique, qu'il s'agisse d'agressions ou d'actes répétés de vandalisme. Les partenaires sociaux incitent les entreprises, dans le cadre de leur politique de communication en matière de sécurité, à rechercher les moyens d'informer les voyageurs et l'opinion publique, afin de ne pas laisser s'installer l'impression d'une impunité ou d'une absence de conséquences envers tout acte dirigé contre le transport public, ses salariés et ses voyageurs. ARTICLE 4 - DATE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord prend effet le 01/01/2025 et court sur une durée de 4 ans} jusqu'au 31/12/2028, ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en . Un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes Cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi Fait à Tarbes, le 01/12/2025
Secrétaire du CSE Secrétaire du CSEPour l'Entreprise, XXX
