ACCORD PRIME DE POUVOIR D’ACHAT POUR LA SOCIETE KERMEL
Entre les soussignés,
La Société Kermel, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est situé 20 rue Ampère 68000 COLMAR
représentée par ,
d’une part,
Et
les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de la Société Kermel,
Syndicat CGT - FO représenté par Délégué Syndical de la Société Kermel
Syndicat CFE-CGC représenté par Délégué Syndical de la Société Kermel
D’autre part
Préambule
La société Kermel a décidé de se saisir la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » de verser aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat ».
Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle ses modalités de calcul et de versement.
Article 1. Dispositions générales
1.1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à la Société Kermel par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
1.2. Objet de l’accord
Le présent accord est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
1.3. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu, sur la plate-forme :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 2. Modalités d’attribution
2.1. Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 dont le salaire annuel fixe de base en 2018 est inférieur ou égal à 39 732 euros brut (3 311 euros, plafond de la sécurité sociale en 2018, multiplié par 12 mois) pour un salarié à temps plein.
Pour les temps partiels, pour vérifier l’éligibilité le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée pour un temps plein (règle de trois sur le nombre d’heures mensuelles).
2.2. Montant
Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros bruts pour une personne présente toute l’année 2018 et exerçant à temps plein.
Le montant de la prime sera proratisé pour les collaborateurs bénéficiaires :
exerçant à temps partiel.
ayant été embauchés au cours de l’année 2018.
en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018.
Toutefois, aucune réduction de la prime ne sera effectuée à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
2.2. Modalités de versement
La prime exceptionnelle sera versée simultanément avec la paie de mars 2019.
Article 3. Dispositions finales
3.1. Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, et ce, aussi bien pour la part salariale que patronale, y compris CSG et CRDS.
3.2. Litiges
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.
3.3. Durée et entrée en vigueur
Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de la prime pouvoir d’achat est subordonné expressément au dépôt de l'accord dans un délai maximum de quinze jours suivant la date limite de conclusion.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2019 minuit.
Fait à Colmar, le 13 mars 2019.
Pour le Syndicat CGT - FO représenté par , Délégué Syndical
Pour le Syndicat CFE-CGC représenté par , Délégué Syndical,
