ACCORD INSTITUANT LE DON DE JOURS DE CONGES, REPOS ET RTT ENTRE SALARIES
Entre les soussignées,
La SAS KICKMAKER, dont le siège social se situe 53 Bd du Général Martial Valin 75015 PARIS,
Siret : 819.999.293.00049 Code NAF : 71.12B
Représentée par la Société KICKMAKER HOLDING, en qualité de Présidente, elle-même représentée par la société BC21, en qualité de Présidente, elle-même représentée par xxxx XXXX en qualité de Gérant.
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ci-après désignée « la Société » D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité social et économique, non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
M. xxxx XXXX
M. xxxx XXXX
M. xxxx XXXX
M. xxxx XXXX
M. xxxx XXXX
M. xxxx XXXX
M. xxxx XXXX
ci-après désignés « les membres du CSE» D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
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Préambule :
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise pour permettre à un salarié de céder ses congés à un autre salarié qui serait dans l’une des situations prévues par les articles L.1225-65-1 et suivants et L.3142-25-1 du code du travail. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de congés, repos ou RTT au profit d’un salarié, parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant, nécessitant une présence soutenue. Au sein de l’entreprise, l’entre-aide est une valeur forte poussant chacune et chacun à être bienveillant et solidaire.
Cela étant rappelé, il a été conclu le présent accord instituant le don de jours de congés, repos et RTT entre salarié.
Articles
TOC \o "1-1" \h \z \u Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc217391705 \h 3 Article 2.Le principe du don de jours PAGEREF _Toc217391706 \h 3 Article 3.Le bénéficiaire du don PAGEREF _Toc217391707 \h 3 Article 4.La demande de don PAGEREF _Toc217391708 \h 5 Article 5.Le donateur et les jours cessibles PAGEREF _Toc217391709 \h 5 Article 6.La procédure du don PAGEREF _Toc217391710 \h 6 Article 7.Le mécanisme de don de jours cessibles en paie PAGEREF _Toc217391711 \h 6 Article 8.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc217391712 \h 7 Article 9.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc217391713 \h 7 Article 10.Prise d’effet et durée PAGEREF _Toc217391714 \h 8 Article 11.Signature de l’accord de voie électronique PAGEREF _Toc217391715 \h 8
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise KICKMAKER. Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification et leur ancienneté.
Le principe du don de jours
Un salarié, ayant la charge d'un enfant de moins de 20 ans, ou étant proche aidant d’une personne gravement malade, atteinte d’un handicap ou ayant été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut effectuer une demande de dons de jours de congés, de repos et/ou RTT aux autres salariés volontaires et éligibles. Avec l’accord de la Direction, ledit salarié en devient bénéficiaire à l’issue du don. Un salarié peut sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de congés, de repos et/ou RTT acquis et non pris, au profit d’un salarié bénéficiaire. Ledit salarié devient donateur. Les jours de congés, de repos et/ou RTT pouvant être donnés sont les jours cessibles.
Le bénéficiaire du don
Le bénéficiaire Pourra bénéficier des jours cessibles ayant fait l’objet d’un don, le salarié justifiant des conditions suivantes : En cas d’enfant malade
Etre titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée,
L’enfant est âgé de moins de 20 ans,
L’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
En cas de proche-aidant
Être titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée,
Le proche-aidé, peut être :
Le conjoint avec lequel le salarié vit en couple (mariage, PACS, concubinage),
Un ascendant dont le salarié est issu, descendant, collatéral jusqu’au 4ème degré ou un enfant dont vous assumez la charge au sens des prestations familiales,
Une personne âgée ou handicapée ou dépendante avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables,
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré de votre époux ou de votre épouse, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs.
Le proche-aidé est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Aucune limite d’âge n’est imposée pour la personne aidée.
Les conditions d’octroi du don L’état civil de l’enfant Ce droit concerne l’enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil. Le salarié doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant. L’enfant à charge peut être né de parents mariés ou non, adopté ou confié en vue d’adoption ou recueilli. La notion d’enfant à charge consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement, mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant. La notion d’enfant à charge est définie à l’article 196 du Code Général des Impôts.
La preuve de l’état civil du conjoint, de l’ascendant, du collatéral
En cas de mariage, ou de PACS, le salarié devra produire un extrait d’acte ou livret de famille,
En cas d’ascendant, le salarié devra justifier de sa filiation ou à minima une attestation sur l’honneur,
En cas de descendant, le salarié devra produire un extrait d’acte de naissance, livret de famille, ou justificatif de charge au sens de l’article 196 du Code Général des Impôts,
En cas de personne âgée ou handicapée ou victime d’un accident, une attestation sur l’honneur des liens étroits et réguliers entretenus
Le proche-aidé doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
La maladie Le bénéfice des jours congé, repos et RTT cédés est conditionné à l’existence : d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une obligation de présence auprès de l’enfant ou du proche-aidé, et une obligation pour lui de recevoir des soins contraignants.
Le certificat médical Le salarié doit produire à l’appui de sa demande, un certificat médical établi par le médecin en charge du suivi de l’enfant ou du proche-aidé au titre de la pathologie en cause. Ce certificat doit attester des éléments cumulatifs suivants :
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident,
Le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants,
La communication du certificat médical doit nécessairement se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don par mail à admin@kickmaker.net.
L’utilisation des jours cédés par le salarié bénéficiaire Une fois les dons de jours effectués selon les modalités prévues par l’accord, le bénéficiaire pourra librement utiliser les jours cédés en accord avec la direction RH.
La demande de don
La demande écrite Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites à l’article 3, fait une demande écrite d’absence pour enfant gravement malade ou proche-aidé, auprès de la direction des ressources humaines par mail à admin@kickmaker.net.
Le planning et le besoin d’absences Un planning d’absences est présenté et évalué avec les RH et le responsable de service. Ce planning devra permettre au bénéficiaire et au responsable de service de pouvoir anticiper les besoins de chacun. Ce planning devra permettre au bénéficiaire et aux ressources humaines de préparer l’utilisation de ses jours de congés, jours de repos, et éventuellement les nécessités de jours sans soldes et besoins en dons de jours. Les objectifs seront d’ajuster l’impact financier pour le bénéficiaire et d’anticiper ses périodes de repos pendant et au-delà de la période d’enfant malade ou proche-aidant. Le planning d’absences ainsi défini sera révisable tous les 3 mois selon les besoins du salarié demandeur.
Les justificatifs Le salarié transmet des documents justificatifs conformément à l’article 3-1.2 du présent accord.
Le délai de prévenance Lorsque le salarié souhaite bénéficier du dispositif, il formule sa demande en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours.
Le donateur et les jours cessibles
Peut être donateur tout salarié, sans condition d’ancienneté, qui bénéficie de jours cessibles acquis non pris, exprimant de manière claire, volontaire, non équivoque et irréversible, un don de jours cessibles.
Le nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don Le salarié a la possibilité de faire don d’au maximum 10 jours cessibles par année civile sous la forme de journées, divisible au minimum à la demi-journée, et ce afin de préserver le droit au repos des salariés conformément aux dispositions légales et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
La nature des jours cessibles Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours acquis suivants :
Les jours de congés payés N-1 et N (5ème semaine uniquement),
Les jours de repos ou de RTT,
Les congés conventionnels supplémentaires.
S’agissant des jours de congés payés, le salarié donateur ne peut faire donation que des jours issus de la cinquième semaine de congés. Le donateur pourra faire don de jours à plusieurs reprises dans l’année, dans les maximas prévus à l’accord. Il devra préciser le nombre de jours ainsi que la nature des jours cédés.
La procédure du don
Le don de jours cessibles se fait pour un salarié déterminé.
L’expression de l’appel au don Le bénéficiaire exprime son besoin selon la procédure telle que précisée à l’article 4 Le bénéficiaire notifie expressément à la Direction des Ressources Humaines par mail à admin@kickmaker.net son accord pour que son identité soit partagée auprès de l’entreprise afin de faire un appel au don, tout en préservant la situation à laquelle le salarié est confronté.
L’appel aux dons La Direction des Ressources Humaines ou la Direction de Kickmaker communique, en accord avec le bénéficiaire, par Kickradio et/ou par mail auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise l’appel au don pour le bénéficiaire, dont seule l’identité est partagée.
Période maximale de recueil des dons Dès que l’appel au don a été réalisé, les dons peuvent être recueillis sur une période maximale de 6 mois. Si le bénéficiaire venait à avoir besoin de solliciter de nouveaux dons pour la même situation, un nouvel appel aux dons peut être effectué sans renouvellement de l’étude de sa situation. Dans le cas d’une situation différente, une nouvelle étude de sa situation serait réalisée, et un nouvel appel aux dons serait alors réalisé.
Les modalités du don Le salarié donateur doit formuler une demande par mail à admin@kickmaker.net auprès de la Direction des Ressources Humaines par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours cessibles. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don. Le don doit être anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé. Les dons doivent être considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur. La Direction des Ressources Humaines, en lien avec le supérieur hiérarchique du salarié, a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours au regard des nécessités du service. La Direction fera connaître sa décision par mail dans les meilleurs délais suivant la demande du salarié.
Restitution de la collecte de don auprès du bénéficiaire La Direction des Ressources Humaines informe le bénéficiaire du nombre de jours collectés dont il peut disposer, et ce, en garantissant l’anonymat du ou des donateurs.
Le mécanisme de don de jours cessibles en paie
Le mécanisme de dons de jours cessibles a des impacts spécifiques sur la paie des salariés donneurs et bénéficiaires. Pour le salarié donneur : Décompte des jours donnés Les jours de congés, repos et RTT donnés sont déduits respectivement des soldes de jours de congés, repos et RTT du salarié donneur. Une ligne informative intitulée « don de jours » sera indiquée sur le bulletin de salaire du donneur. Ces jours sont valorisés en jours et non en valeur monétaire, ce qui signifie qu'un jour donné correspond à un jour pris, indépendamment de la différence de salaire entre le donneur et le bénéficiaire. Anonymat et absence de contrepartie Le don est effectué de manière anonyme et sans contrepartie financière pour le donneur. Cela signifie que le salarié donneur ne reçoit aucune compensation financière pour les jours donnés
Pour le salarié bénéficiaire : Comptabilité des jours donnés Les jours donnés sont incrémentés sur un compteur dédié appelé « jours donnés » sur le bulletin de salaire du bénéficiaire selon le planning défini à l’article 4, ceci indépendamment de la nature des jours donnés.
Maintien de la rémunération Le salarié bénéficiaire voit sa rémunération maintenue pendant la période d'absence correspondant aux jours donnés. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qui s’y réfèrent (ancienneté, proratas annuel, etc…) et le salarié conserve tous les avantages acquis avant son absence
Absence de réajustement salarial Les jours donnés ne sont pas réajustés pour tenir compte de l'écart de rémunération entre le donneur et le bénéficiaire. Un jour donné correspond à un jour pris, peu importe la différence de salaire entre les deux salariés
Période d’absence Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés, repos et RTT.
Révision et dénonciation
L’Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation adressée dans les six premiers mois de l’exercice prendra effet sur l’exercice en cours. La dénonciation adressée dans les six derniers mois de l’exercice ne prendra d’effet que sur l’exercice suivant. Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’Administration compétente. A l'initiative de l'une des parties, l’Accord pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DRIEETS compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/02/2026.
Signature de l’accord de voie électronique
Le présent accord d’entreprise est signé électroniquement par l’intermédiaire de la plateforme cryptée et sécurisée DocuSign (www.docusign.com), conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil. Les Parties signataires reconnaissent que le présent document, tel que signé par voie électronique, constitue une preuve valable permettant d’apprécier leur consentement.
********
Fait à Xxxx, le xx/xx/xxxx
Pour la Société
M. xxxx XXXX
Pour la partie salariale
M. xxxx XXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté
M. xxxx XXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté
M. xxxx XXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté
M. xxxx XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandaté
M. xxxx XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandaté
M. xxxx XXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté
M. xxxx XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandaté
M. xxxx XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandaté
