relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La Société
Kindred France, SAS, dont le siège social est situé 18 avenue de la voie Lactée, Boulogne-Billancourt cedex (92100), représentée par Monsieur Xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée la
« Société »
D’UNE PART,
ET
Les Organisation Syndicales représentatives au niveau de la Société Kindred France :
CFE-CGC représentée par Monsieur Xxxxxxx, Délégué Syndical,
Ci-après dénommée les «
Organisation Syndicales »
D’AUTRE PART.
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
Préambule :
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et la délégation de l’organisation syndicale (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant :
Réunion 1 - 10/02/2026
Réunion 2 - 19/02/2026
Réunion 3 - 27/02/2026
Réunion 4 - 10/03/2026
Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement le bilan des mesures RH 2025 (sur le périmètre Kindred France) et rappelé qu’en 2025, le budget consacré à la politique salariale a été de 3 % de la masse salariale (dont un budget de 2% dédié aux augmentations individuelles et 1% de mesures collectives).
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Accord salarial au titre de l’exercice 2026
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2026
Principes généraux
Après avoir rappelé le contexte général dans lequel se sont déroulés les négociations (notamment une inflation moyenne en 2025 autour de 0,9%), et néanmoins soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2026, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
des augmentations individuelles au mérite,
des augmentations individuelles spécifiques pour mobilités internes,
à titre exceptionnel, des augmentations individuelles spécifiques dans le cadre de la réorganisation des activités de paris sportifs et de poker en ligne.
Les mesures de la politique salariale 2026 s’adressent à l’ensemble des collaborateurs de Kindred France en CDI ou CDD présents au 31 décembre 2025 et s’appuient sur le salaire de base brut mensuel au 31 décembre 2025.
Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :
Les mesures salariales sont détaillées ci-après.
Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs : Budget d’augmentation individuelle
Tous les collaborateurs ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 1,70 % en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut.
Cette augmentation individuelle sera au maximum de 300€ brut mensuel soit 3600 € brut annuel et ne pourra être inférieure à 2 % du salaire de base mensuel de décembre 2025 sans pouvoir être supérieure à 7%.
Mesures salariales spécifiques
Augmentation mobilité
Conscientes que les mobilités de collaborateurs peuvent impacter la politique salariale d’une entité, les Parties sont convenues de maintenir le dispositif d’augmentation individuelle octroyée dans le cadre d’une mobilité. Une enveloppe globale correspondant à 0,20 % de la masse salariale est réservée à ce dispositif.
Augmentation exceptionnelle liée à la « réorganisation des activités de paris sportifs et de poker en ligne »
Conscientes que les augmentations des collaborateurs liées spécifiquement à la réorganisation des activités de paris sportifs et de poker en ligne, pourraient impacter fortement la politique salariale 2026 de la société, les Parties sont convenues de prévoir un dispositif exceptionnel d’augmentation individuelle dédié uniquement à la réorganisation des activités de paris sportifs et de poker en ligne. Une enveloppe globale correspondant à 0,45 % de la masse salariale est réservée à ce dispositif.
Ainsi, le budget global au titre des augmentations individuelles (AI, AI mobilité, AI exceptionnelle liée à la « réorganisation des activités de paris sportifs et de poker en ligne ») correspond à 2,35 % de la masse salariale.
Ces augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés en contrats d’alternance dont la rémunération est définie par les textes en vigueur.
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
2.1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.
Les dispositions prévues aux articles 1.2 et 1.3 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2026.
2.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 10/03/2026
Pour l’Entreprise :
Monsieur Xxxxx
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise :
