Négociation annuelle obligatoire 2019 Procès-verbal d’accord – 31 janvier 2019
Entre les soussignés,
Les délégués du personnel
D’une part et
La société KINDRED France, représentée par
D’autre part.
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire le 31 janvier 2019.
Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L2242-3 et L2242-4 du Code du Travail.
DERNIERES PROPOSITIONS APPORTEES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL
1. Augmentations des salaires de 1.5%
Les délégués du personnel informent la direction de leur souhait de voir les bons résultats de la société en 2018 répercutés sur les salaires fixes en 2019. La motivation, l’engagement et la responsabilité des salariés concernant les défis de l’entreprise ont toujours été très forts. Les délégués du personnel souhaiteraient que cette réalité soit prise en considération et recommande une augmentation indicielle et généralisée de 1.5% afin de tenir compte de la correction de l’inflation.
CONCLUSIONS DES RECOMMANDATIONS FORMULEES LE 31 JANVIER 2019.
En préambule, la Direction souhaite remercier les collaborateurs pour les résultats très impressionnants enregistrés par l’entreprise durant l’année 2018. Elle observe avec satisfaction que le dialogue social dans l’entreprise reste très positif et que les collaborateurs montrent un grand sens de la responsabilité quant à la recherche de compétitivité de l’entreprise dans un secteur que l’on sait toujours très concurrentiel. La volonté de la Direction souhaitant mener une politique sociale responsable, juste et motivante reste une priorité. Dès lors, en réponse aux propositions des délégués du personnel, la Direction propose les éléments suivants :
1. Augmentation générale des salaires
La Direction prend acte de la mesure de l’inflation officielle telle que mesurée et communiquée par l’INSEE de 1,8%. La Direction s’engage à attribuer en 2019 une augmentation générale de la masse salariale de 1.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Cette augmentation concernera tous les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2018 encore présents dans l’entreprise au 1er mars 2019 et qui n’ont pas été augmentés dans le courant de l’année 2018.
2. Attribution d’une enveloppe dédiée aux augmentations globales.
La Direction informe les délégués du personnel, que l’augmentation générale des salaires s’accompagnera d’une revalorisation individuelle des salaires, sur la base des appréciations formulées par les managers sur la performance de leurs collaborateurs (PAGE).
Pour l’année 2019, l’enveloppe globale réservée aux augmentations (Bonus compris) et qui sera à répartir entre les différents départements de l’entreprise s’élèvera à 3% de la masse salariale. Les salariés éligibles à une augmentation de salaire sont ceux ayant plus d’un an d’ancienneté et n’ayant pas été augmentés au cours de l’année 2018.
3. Attribution de la prime exceptionnelle Macron pour l’année 2019.
La Direction annonce également que la prime Macron de pouvoir d’achat de 1 000€ Brut sera versée aux collaborateurs en poste en 2018 et toujours présents à la date de versement, soit le 28 février 2019 ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels. La Direction confirme que cette prime sera versée aux collaborateurs éligibles sur la paie du mois de février 2019.
FORMALITES DE DEPOTS
Le présent accord sera conclu en 2 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôts et de publicité de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt de 2 exemplaires_ dont une version électronique _ à la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle des Hauts de Seine ;
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
Mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.
