Accord d'entreprise relatif à la mobilité durable dis « déplacements verts ».
Entre les soussignÉs :
LA SOCIÉTÉ :KINGFISHER INTERNATIONAL PRODUCTS France (KIPF), société Par actions simplifiéeS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 539527473
dont le siÈge est situÉ :PARC D’ACTIVITES 59175 TEMPLEMARS
reprÉsentÉe par :Monsieur VALERY CUSSENOT, Directeur Géneral
d'une part,
ET,
le comité social et économique, par décision a la majorité des membres salaries presents lors de LA SEANCE DU 31 MAI 2023 selon procès-verbal ci-joint, REPRÉSENTÉ PAR :
MONSIEUR BRUNO SCHLEGEL, SECRETAIRE
ayant reçu mandat pour signer le présent accord sur l’entretien professionnel lors de ladite séance.
d'autre part.
PREAMBULE
Parmi les thèmes qui doivent être intégrés aux négociations obligatoires, il y a celui de la mobilité, et ce notamment depuis la loi d’orientation des mobilités. En effet, les entreprises sont désormais “invitées” à négocier “la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail”. Ainsi, nous proposons de négocier un accord mobilité durable afin de définir et de fixer les objectifs mobilité au sein de l’ entreprise et de définir le montant du Forfait Mobilités durables (FMD). Cette proposition s’inscrit de plus dans la stratégie de Kingfisher visant à accélérer nos actions en faveur du développement durable (cf. communication de Thierry Garnier du 07/07/2022) Entré en vigueur en mai 2020, le Forfait Mobilités durables remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV) et permet d’encourager les salariés à utiliser des modes de déplacement durable dans leurs trajets quotidiens grâce à une indemnisation de ces derniers. C’est donc une opportunité de diminuer et optimiser les coûts liés aux transports et d’adopter une démarche écologique positive.
ARTICLE 1 – Conditions d’application
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », nous proposons d’attribuer le Forfait Mobilité Durable (FMD), soit une contribution aux frais de trajets aux salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les trottinettes et gyropode électriques, les gyroroues (monoroue) et les skateboards à moteur.
Par ailleurs, il est important de préciser que pour que les engins motorisés soient éligibles, leur moteur ou l’assistance doivent être non thermiques (hors covoiturage) Les autres modes tels que la marche à pied, les taxis, les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour au Forfait Mobilités durables
ARTICLE 2 – Eligibilité / Modalités
Sont éligibles : Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée à temps complet. Les salariés en contrat d'apprentissage Les salariés en contrat de stage Les salariés à temps partiel Les modalités sont : Les salariés doivent certifier sur l’honneur ne pas utiliser les transports en commun Les salaries ne pourront cumuler le FMD avec la participation de l'employeur à l’abonnement de transports en commun
ARTICLE 3 – Modalités pratiques
L’attestation sur l’honneur déposée par le salarié suffit en principe pour justifier de l’utilisation d’un vélo (électrique ou non) ou engin de déplacement motorisé dans les conditions susvisées, ou de l’utilisation pour le « co-voitureur» et le « co-voituré ». Conformément à la réglementation, cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander la production de tout justificatif. Exemples: attestation sur l’honneur du co-voitureur et du « co-voituré », relevé de facture, d’achat, d’assurance ou d’entretien à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacements…
ARTICLE 4 – fréquences et indemnités
Le montant du forfait mobilité durable dépend du nombre de jours d’utilisation du mode de transports durable qui peuvent être mixés (Vélo, co-voiturage, engin de déplacement personnel motorisé autorisé) : . 100 euros pour 30 à 59 jours . 200 euros pour 60 à 99 jours. . 300 euros pour au moins 100 jours.
ARTICLE 5 – Versement et sort des sommes versées
L’exonération de cotisations du FMD est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés. L’indemnité de forfait mobilité durable est versé une fois par an sur l’année N+1 sur la base de la déclaration sur l’honneur.
Les sommes sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales.
ARTICLE 6 – DUREE, BILAN ET ETAT DES LIEUX
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. L’application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet. Cette commission sera composée de la Direction ou son représentant et les membres du Comité Social et Economique. La commission sera chargée de suivre l’état d’avancement et la mise en œuvre du présent accord et de proposer des mesures d’ajustement au regard des éventuelles difficultés rencontrées. Les parties conviennent de se revoir dans les 3 mois qui précèdent le terme de l’accord. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Templemars, le 31 Mai 2023
L'entreprise :
Le Comité Social et Economique :
M. Valéry CUSSENOT En qualité de Directeur Général KIPF Représenté par Mr Bruno SCHLEGEL ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint.
