Accord relatif à la mobilité durable dis « déplacements verts »
Accord relatif à la mobilité durable dis « déplacements verts »
ENTRE :
LA SOCIÉTÉ : XXX
dont le siÈge est situÉ : XXX
reprÉsentÉe par :XXXX
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale XXXX
D’autre part,
.
PREAMBULE
Parmi les thèmes qui doivent être intégrés aux négociations obligatoires, il y a celui de la mobilité, et ce notamment depuis la loi d’orientation des mobilités. En effet, les entreprises sont désormais “invitées” à négocier “la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail”. Ainsi, nous proposons d’instaurer un accord mobilité durable afin de définir et de fixer les objectifs mobilité au sein de l’entreprise et de définir le montant du Forfait Mobilités durables (FMD). Cette proposition s’inscrit de plus dans la stratégie de L'entreprise visant à accélérer nos actions en faveur du développement durable. Entré en vigueur en mai 2020, le Forfait Mobilités durables remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV) et permet d’encourager les salariés à utiliser des modes de déplacement durable dans leurs trajets quotidiens grâce à une indemnisation de ces derniers. C’est donc une opportunité de diminuer et optimiser les coûts liés aux transports et d’adopter une démarche écologique positive.
ARTICLE 1 – Conditions d’application
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », nous proposons d’attribuer le Forfait Mobilité Durable (FMD), soit une contribution aux frais de trajets aux salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les trottinettes et gyropode électriques, les gyroroues (monoroue) et les skateboards à moteur.
Par ailleurs, il est important de préciser que pour que les engins motorisés soient éligibles, leur moteur ou l’assistance doivent être non thermiques (hors covoiturage) Les autres modes tels que les taxis, les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour au Forfait Mobilités durables
ARTICLE 2 – Eligibilité / Modalités
Sont éligibles : Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée à temps complet. Les salariés en contrat d'apprentissage Les salariés en contrat de stage Les salariés à temps partiel Les modalités sont : Les salariés doivent certifier sur l’honneur ne pas utiliser les transports en commun Les salaries ne pourront cumuler le FMD avec la participation de l'employeur à l’abonnement de transports en commun
ARTICLE 3 – Modalités pratiques
L’attestation sur l’honneur déposée par le salarié suffit en principe pour justifier de l’utilisation d’un vélo (électrique ou non) ou engin de déplacement motorisé dans les conditions susvisées, ou de l’utilisation pour le « co-voitureur» et le « co-voituré ». Conformément à la réglementation, cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander la production de tout justificatif. Exemples: attestation sur l’honneur du co-voitureur et du « co-voituré », relevé de facture, d’achat, d’assurance ou d’entretien à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacements…
ARTICLE 4 – fréquences et indemnités
Le montant du forfait mobilité durable dépend du nombre de jours d’utilisation du mode de transports durable qui peuvent être mixés (Vélo, co-voiturage, engin de déplacement personnel motorisé autorisé) :
100 euros pour 30 à 59 jours
200 euros pour 60 à 99 jours.
300 euros pour au moins 100 jours.
ARTICLE 5 – Versement et sort des sommes versées
L’exonération de cotisations du FMD est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés. L’indemnité de forfait mobilité durable est versé une fois par an sur l’année N+1 sur la base de la déclaration sur l’honneur.
Les sommes sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales.
ARTICLE 6 – Durée, formalité de dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à partir du 01 janvier 2026. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 4 exemplaires
Le 27 janvier 2026
Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
