ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE TEMPORAIRE D’UNE PRIME CARBURANT
Entre :
La Société KINTETSU WORLD EXPRESS FRANCE
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1.220.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 378919872, dont le siège social est situé 294/296 avenue du Bois de la Pie BP 64077 Roissy En France 95973 Roissy Charles de Gaulle Cedex, représentée par son Directeur Général, M.
d’une part, Et : Les délégués titulaires du Comité Social et Economique, non mandatés par une organisation syndicale, élus à la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle du 4 février 2025, d’autre part, Ci-après communément appelés « les Parties ».
PREAMBULE
Depuis le mois de mars 2026, les prix des carburants ont connu une hausse importante, entraînant une augmentation du coût des déplacements domicile-travail pour les salariés utilisant leur véhicule personnel. Dans ce contexte, les représentants du personnel ont attiré l’attention de la Direction sur les conséquences de cette hausse sur le pouvoir d’achat des salariés. Ce sujet a notamment été porté à l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique du 22 avril 2026 et du 10 juin 2026.
Les données publiées par l’INSEE confirment cette évolution significative des prix des carburants au cours du printemps 2026, ceux-ci demeurant à un niveau élevé au cours de l’été. À la suite de ces échanges et compte tenu de la persistance de cette situation, la Direction a souhaité proposer la mise en place, à titre temporaire, d’une mesure destinée à contribuer aux frais de carburant supportés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La Direction a décidé de mettre en œuvre ce dispositif malgré des résultats financiers en baisse par rapport aux derniers exercices et dans un contexte économique et international qui demeure instable et difficilement prévisible. Par cette mesure, l’entreprise entend ainsi apporter un soutien concret au pouvoir d’achat des salariés, tout en tenant compte de ses contraintes financières. Cette mesure s’inscrit également dans le cadre du dispositif exceptionnel mis en place par le Gouvernement pour l’année 2026 afin de faciliter le recours à la prime carburant par les employeurs, notamment par l’assouplissement de ses conditions d’attribution et la suppression des justificatifs. Ces dispositions exceptionnelles étant applicables au titre de l’année 2026, les parties ont souhaité inscrire le présent dispositif dans ce même cadre temporel et en fixer le terme au 31 décembre 2026. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3261-3 et L.3261-4 du Code du travail relatives à la prise en charge par l’employeur des frais de transport personnels des salariés. Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes.
Article 1 — Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instaurer temporairement au sein de KWE France une prise en charge d’une partie des frais de carburant supportés par les salariés éligibles pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge, dénommée ci-après « prime carburant », est calculée en fonction du nombre de journées effectivement travaillées sur site au cours de la période d’application du présent accord.
Article 2 — Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la prime carburant les salariés de KWE France :
Titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution ;
Utilisant un véhicule personnel pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Remplissant les conditions d’éligibilité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Sont expressément exclus du bénéfice de la prime carburant :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’entreprise ;
Les salariés bénéficiant de la prise en charge par l’entreprise d’un abonnement à un service de transport collectif pour leurs déplacements domicile-travail ;
Les stagiaires, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.
Article 3 – Montant et modalités de calcul
Le montant de la prime carburant est fixé à :
2,00€ (deux euros) par journée effectivement travaillée sur site.
Ce montant a été retenu au regard de la hausse importante des prix des carburants constatée depuis le début de l’année 2026. Les données publiées par l’INSEE font notamment apparaître, entre janvier 2026 et le pic atteint au printemps 2026, une augmentation de 0,61 € par litre pour le gazole et de 0,36 € par litre pour le SP95-E10. En juillet 2026, les prix demeuraient encore supérieurs à ceux constatés en début d’année. La prime constitue une aide forfaitaire destinée à contribuer aux frais de carburant liés aux déplacements domicile-travail. Elle n’a pas vocation à compenser intégralement ni individuellement la hausse du coût du carburant supportée par chaque salarié. Le montant de 2,00€ par journée travaillée sur site a ainsi été retenu afin d’apporter un soutien aux salariés face à cette hausse, tout en tenant compte du fait qu’ils en supportent les conséquences depuis plusieurs mois. Dans cette même logique, les parties ont souhaité privilégier un dispositif simple et uniforme plutôt qu’un calcul individualisé en fonction de la distance parcourue. Aucune distinction n’est donc opérée en fonction du nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, du type de véhicule utilisé ou de sa consommation. La prime est calculée chaque mois en fonction du nombre de journées effectivement travaillées sur site. À titre d’exemple, un salarié éligible ayant effectivement travaillé 20 journées sur site au cours d’un mois bénéficiera d’une prime de : 20 jours × 2 € = 40 €.
Article 4 – Jours pris en compte
Seules les journées au cours desquelles le salarié se rend effectivement sur son lieu de travail ouvrent droit au versement de la prime carburant. En conséquence, ne donnent notamment pas lieu au versement de la prime :
Les journées de télétravail ;
Les congés payés ;
Les jours de RTT ou jours de repos ;
Les arrêts de travail pour maladie ou accident ;
Les congés maternité, paternité, adoption ou autres congés entraînant une absence du lieu de travail ;
Les absences autorisées ou non autorisées ;
Plus généralement, toute journée au cours de laquelle le salarié n’effectue pas de trajet entre sa résidence habituelle et son lieu habituel de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée selon les mêmes modalités, sur la base du nombre de journées effectivement travaillées sur site. Pour les salariés en contrat d’apprentissage, seules les journées de présence effective au sein de l’entreprise sont prises en compte pour le calcul de la prime. Les journées consacrées à la formation au sein du CFA ou de l’établissement de formation n’ouvrent pas droit au versement de la prime.
Article 5 — Période d’application
Le dispositif est applicable aux journées effectivement travaillées sur site comprises entre le
1er septembre 2026 et le 31 décembre 2026.
L’entreprise a souhaité inscrire cette mesure dans le cadre des dispositions exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour faciliter le recours à la prime carburant en 2026, notamment par l’assouplissement des conditions d’attribution et la suppression des justificatifs. Ces mesures étant applicables au titre de l’année 2026, le présent dispositif prendra fin au 31 décembre 2026. Il cessera alors automatiquement de produire ses effets après le versement des sommes dues au titre de cette période, sans formalité particulière et sans reconduction tacite.
Article 6 – Modalités de versement
La prime carburant est calculée mensuellement sur la base du nombre de journées effectivement travaillées sur site au cours de la période d’application du présent accord. Elle est versée sur le bulletin de paie du mois concerné. Le montant versé figure distinctement sur le bulletin de paie. Conformément aux dispositions applicables au dispositif exceptionnel de prime carburant pour l’année 2026, aucun justificatif relatif au véhicule utilisé ou aux dépenses de carburant engagées n’est demandé aux salariés bénéficiaires. Le calcul du nombre de journées ouvrant droit à la prime est effectué à partir des données de présence dont dispose l’entreprise.
Article 7 – Régime social et fiscal
La prime carburant prévue par le présent accord a vocation à bénéficier du régime social et fiscal applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Elle bénéficie des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur au moment de son versement. En cas d’évolution de la réglementation ou de la doctrine administrative applicable au cours de la période d’application du présent accord, les nouvelles dispositions seront appliquées dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 — Principe de non-substitution
La prime carburant instituée par le présent accord constitue une prise en charge spécifique des frais de déplacement domicile-travail. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération, augmentation de salaire, prime ou avantage prévu par la loi, la convention collective, un accord collectif, le contrat de travail ou un usage applicable dans l’entreprise.
Article 9 —Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Fait le 16/09/2026, à Roissy Charles de Gaulle. En 3 exemplaires Pour la Société M.M. Directeur GénéralSecrétaire du CSE
