AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION ET L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant de révision de l’accord du 08.07.2024, relatif à la société KL Services est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Cet avenant a fait l’objet d’une ratification à la majorité des deux tiers du personnel (voir procès-verbal annexé au présent accord).
PREAMBULE
Un accord d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail» a été conclu au sein de la société le 08.07.2024. Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 08.07.2024 relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail sur l'année, conformément aux dispositions légales.
Article 1 – révision :
L’article 2.2.2 « PRINCIPE DE LA RÉPARTITION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET PERIODE DE REFERENCE. » de l’accord collectif relatif à l’organisation et l'aménagement du temps de traail de la société KL Services signé le 8/07/2024 rédigé comme suit :
« Il est convenu de répartir le temps de travail sur l’année, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, lesquels s’apprécient du 1er juin N au 31 mai N1 Pour les salariés à temps complet, le nombre d’heures de travail est de 1.607 heures sur la période de référence annuelle, ce qui correspond à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, et à un horaire mensuel moyen de 151,67 heures. L’horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier par rapport à l’horaire hebdomadaire de 35 heures de façon à compenser les hausses et baisses d’activité, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en-deçà de cet horaire de 35 heures se compensent arithmétiquement.
L’horaire peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes : ➢ L’horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à
0 heure de travail effectif ;
➢ L’horaire maximal hebdomadaire en période haute est fixé à
48 heures de travail effectif.
S’agissant des salariés à temps partiel, le temps de travail effectif sera réparti sur l’année par référence à un horaire hebdomadaire moyen fixé au contrat de travail, et à un horaire mensuel moyen, avec des variations de l’horaire hebdomadaire en fonction des périodes de haute et de basse activité.
L’horaire peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes : ➢ L’horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à
0 heure de travail effectif ;
➢ L’horaire maximal hebdomadaire en période haute est fixé à 34,75 heures de travail effectif.»
Est modifié comme suit :
« Il est convenu de répartir le temps de travail sur l’année, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, lesquels s’apprécient du 1er janvier N au 31 décembre N” Pour les salariés à temps complet, le nombre d’heures de travail est de 1.607 heures sur la période de référence annuelle, ce qui correspond à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, et à un horaire mensuel moyen de 151,67 heures. L’horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier par rapport à l’horaire hebdomadaire de 35 heures de façon à compenser les hausses et baisses d’activité, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en-deçà de cet horaire de 35 heures se compensent arithmétiquement.
L’horaire peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes : ➢ L’horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à
0 heure de travail effectif ;
➢ L’horaire maximal hebdomadaire en période haute est fixé à
48 heures de travail effectif.
S’agissant des salariés à temps partiel, le temps de travail effectif sera réparti sur l’année par référence à un horaire hebdomadaire moyen fixé au contrat de travail, et à un horaire mensuel moyen, avec des variations de l’horaire hebdomadaire en fonction des périodes de haute et de basse activité.
L’horaire peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes : ➢ L’horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à
0 heure de travail effectif ;
➢ L’horaire maximal hebdomadaire en période haute est fixé à 34,75 heures de travail effectif.»
Article 2 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail de la société signé le 8/07/2024 qu’il modifie.
Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail demeurent inchangées.
Article 3 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 01.02.2025
Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt décrites à l’article 8.
Article 4 - Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord.
ARTICLE 5. - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Article 6 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois.
Lorsque l’accord est dénoncé à l’initiative de l’employeur, cette dénonciation est notifiée à chaque salarié concerné ainsi qu'aux éventuelles instances représentatives du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du Travail, lorsque l’accord et dénoncé à l’initiative des salariés, la dénonciation doit intervenir dans les conditions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 8- Publicité, publication et dépôt de l’accord
Les résultats du référendum, organisé le 06/02/2025, est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d'une lettre simple à leur attention.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme électronique de télétransmission du Ministère du travail (TéléAccords), et auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant. Ce dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal de la ratification du présent avenant par la majorité du personnel de l'entreprise concerné.
Fait à Montfort sur meu, le 20/01/2025
En 2 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise, Gérant,
Pour la majorité des 2/3 des salariés, se rapporter au procès-verbal joint au présent avenant.
