La société KME RolledBrass France SAS, dont le siège social est situé à Courbevoie, 11 bis rue de l’Hôtel de Ville, représentée par Madame Valérie DUGIPEROUonsieur Jean-Christophe HOUDIERE, Responsable Ressources Humaines AdjointDirecteur, agissant tant pour le compte du siège de Courbevoie (92) que pour l’établissement de Devecey (25)tous les établissements de cette Société ;
D’une part,
Et
Le membre de la Délégation Unique du Personnels syndicats ci-dessous désignés, reconnus comme organisations syndicales représentatives dans la société :
La CFE-CGC,représentée par Monsieur Philippe AUGERLa CFDT,représentée par Monsieur Patrick KASSELLa CGT, représentée par Monsieur Jean-Pierre GUERIN
La CGT-FO,représentée par Monsieur Eric PINELMonsieur Nicolas STAEDLER, membre de la Délégation Unique du Personnel
D’autre part,
Uniquement si désaccord : Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, « si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ». Un procès-verbal d’accord a été établi Il est établi à la suite aux des échanges entre la Direction et la Délégation Unique du Personneles Organisations Syndicales Représentatives, et notamment des réunions des 1er mars20 mars et, 29 mar19 avril s et 16 mai 201824 septembre et 27 septembre 20187.
Chapitre I : Les thèmes abordés Lors de ces réunions, la commission de négociation de KME Brass France SASKME Rolled France SAS, composée des membres de la DUPles organisations syndicales présentes et de la Direction de KME Brass France SASKME Rolled France SAS, il a été ont abordé les les points suivants :différents ppoints suivants traités lors de la réunion des 24 septembre 2018 et 28 septembre 2018. oints relevant de la négociation. A cet effet, les membres de la commission de négociation se sont vu remettre et commenter les documents suivants lors de la réunion du 20 mars 2018 :
Premier bloc de négociation (article L. 2242-5 du code du travail) :
Les salaires effectifs ; (traité lors de la réunion du 1er mars 2017La durée effective et l’organisation du temps de travail ;(traité lors de la réunion du 29 mars 2017)Les congés (types de congés ancienneté, fractionnement, jour férié, familiaux, enfant malade) ; : Actualisation par rapport aux jours attribués dans le cadre de : la survenance d’un handicap chez un enfant de salarié : 2 jours, décès du père, de la mère du salarié: 3 jours, décès d’un enfant du salarié : 5 jours, décès d’un beau parent : 3 jours, les autres dispositions étant inchangées. (traité lors de la réunion du 29 mars 2017)Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. (traité lors de la réunion du 1er mars et du 29 mars 2017) Négociations sur les salaires et la prime de performance. (traité lors de la réunion du 16 mai 2017)
Deuxième bloc de négociation (articles L. 2242-8 et L. 2242-12 du code du travail) :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (horaires de travail, réduction du temps de travail, congés spéciaux) ;. (traité lors de la réunion du 29 mars 2017)Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;. (traité lors de la réunion du 1er mars et du 29 mars 2017).Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle (traité lors de la réunion du 29 mars 2017- mesures proposées par la Direction décrite sur le document remis et commenté) ;.Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;. (traité lors de la réunion du 1er mars et du 29 mars 2017)L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;. (traité lors de la réunion du 16 mai 2017) Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. (traité lors de la réunion du 16 mai 2017 – signature d’un accord lors de la réunion du 16 mai 2017)
La prévention de la pénibilité.
(traité lors de la réunion du 16 mai 2017)
Troisième bloc de négociation (article L. 2242-13 du code du travail) :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle de emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles L.2242-21 et L.2242-22 ;La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558150&dateTexte=&categorieLien=cid"L.2242-21 et L. 2242-22 (traité lors de la réunion du 1er mars et du 29 mars 2017)Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée. (traité lors de la réunion du 29 mars 2017) – Informations remises et commentées lors de la négociation sur la GPEC visant à reconduire l’accord signé en date du 12 février 2014 « Indicateurs GPEC au 31 décembre 2016 ». Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation ;de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation (traité lors de la réunion du 16 mai 2017)Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;(traité lors de la réunion du 16 mai 2017)Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
(traité lors de la réunion du 16 mai 2017)
Chapitre II : Les revendications de la DUP
Chapitre II : Les revendications des organisations syndicales
Lors des réunions des 24 septembre et 27 septembre 201820 mars et 29 mars19 avril 20187 et 16 mai 2017, les revendications dde la DUP es organisations syndicales ont été les suivantes :
Déclaration via Inter Syndicale
Revendications du 24 septembre 201819 avril 2018 (extrait : 1ère réunion)
Négocier une Aaugmentation Ggénérale de 1.5% pour tous
Négocier une Augmentation Individuelle de 0.8% pour tousMise en place d’une prime de productivité,Un budget promotion permettant de réelles évolutions de carrière,Un budget spécifique permettant un réajustement immédiat des disparités de salaire entre les anciens et les nouveaux salariés.
Voir document en annexe.
La Délégation Unique du Personnel évoque que les salariés ont du faire face à un environnement compliqué pour maintenir un niveau de ventes et de satisfaction clients, et demande une reconnaissance des efforts fournis après 5 années sans augmentation générale des salaires.
s :
CFE-CGC
Revendications du 27 septembre 2018 : 2nde réunion
Revendications du 29 mars19 avril 2018 (extrait)Une Augmentation Générale de 3.00 % pour toutes les catégories au 01/01/2018,Une Augmentation Individuelle de 0.60 % pour toutes les catégories,Un budget de 0.20 % pour l’Egalité Hommes / Femmes,Augmentation de la participation patronale à la mutuelleRevalorisation des différentes primes (frais kms, paniers, etc),Compensation partielle de 10 % supplémentaire sur l’activité partielle.
Pas de nouvelle revendication
7
Voir document en annexe.Augmentation Générale de 1 % au 1er janvier 2017Augmentation Individuelle de 0,6 % pour toutes les CSP
Budget de 0,6 % pour les promotions et l’égalité H/FAugmentation de la part patronale mutuelle suite à la revalorisation des cotisations au 1er janvier 2017Intégration du talon compétencesRevalorisation des différentes primesCompensation de 10% supplémentaire sur l’indemnité chômageCompenser l’écart entre la rémunération « ACI » et la prime de performance
Révisions des revendications lors de la réunion du 16 mai 2017 sur les points :
Augmentation Individuelle de 1,2 % pour la gestion des compétences et les AIAccord médaille avec une dégressivité de 5% sur 7 ans, puis de 10% sur 5 ansConserver la journée médaillePrime de performance supplémentaire pour les postes en moins dans la semaine selon volontariat en cas d’aléas.
CGT-FO
Revendications du 19 avril 2018 (extrait)
Augmentation Générale de 5.00 %,Prime de 200 € pour compenser la perte financière activité partielleRenégociation de l’accord Gratification AnciennetéCompensation par 2 heures de compteur RH liée au chômage partiel
Revendications du 29 mars 2017 confirmées le 16 mai 2017
Augmentation générale de 5%
Augmentation de l’indemnisation de l’activité partielle (75% du brut)Reconduction de l’accord de gratification d’anciennetéReconduction de l’avenant du 26 février 2015 sur l’article 21 et 21 bis
Voir document en annexe.
CGT
Revendications du 19 avril 2018 (extrait)
Augmentation Générale de 4.20 %Enveloppe disparité de salairesPasser de 15 ans à 18 ans sur l’ancienneté à 3 ansEgaliser les jours d’anciennetéRevaloriser la prime de transportMutuelle à 70/30Organisation du travail 32 heures sans perte de salairePolitique d’embauche 2018Activité partielle compensation par l’entreprise 100 %
Revalorisation des dotations sociales
Voir document en annexe
Revendications du 29 mars 2017 confirmées le 16 mai 2017
Revalorisation salariale forte à hauteur de 5 % pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Cadres.Abandon de la politique des augmentations individuellesPrime de 300€ Revalorisation des primes liées aux conditions de travail
CFDT
Revendications du 29 mars 2017 confirmées le 16 mai 2017
Augmentation générale de 2,5%Augmentation individuelle de 1,5%Augmentation indemnité panier de jour de 20%Augmentation panier de nuit de 15%Augmentation prime de transport de 10% du kilomètreAugmentation prime habillage/déshabillage de 10%Augmentation des majorations de nuit de 10%Passer la valeur du point de 4,50€ à 5€
Chapitre III : Les propositions de la Direction Les propositions initiales de la Direction ont été les suivantes lors de la réunion du 24 septembre 1 :9 avril 2018 à partir de 09h00 ::
Propositions de la Direction : Réunion du 27 septembre 2018
Reconduction de l’accord d’entreprise portant sur la gratification d’ancienneté KME Rolled France SAS liée à l’attribution de la médaille d’honneur du travail
Ouvriers et ATAM : Augmentation Générale de 0.4% avec effet rétroactif au 01.07.2018
Ouvriers et ATAM : Augmentation Individuelle de 0.6%
Cadres : Augmentation Individuelle de 1%
Propositions de la Direction : Réunion du 27 septembre 2018
Les propositions de la Direction ont évoluées :
Ouvriers et ATAM : Augmentation Générale de 1% avec effet rétroactif au 01.07.2018
Ouvriers et ATAM : Augmentation Individuelle de 0.6%
Cadres : Augmentation Individuelle de 1.5%
Chapitre IV : L’accord retenu entre les parties Après dernier échanges entre la Direction et la Délégation Unique du Personnelles membres de la Commission de Négociations Annuelles, il est convenu les points suivants afin de préserver que l’augmentation Générale de 0.30 % est à effet du 1er janvier 2018la motivation de l’ensemble des salariés :
Reconduction de l’Accord d’entreprise portant sur la gratification d’ancienneté KME Rolled France SAS liée à l’attribution de la médaille d’honneur du travail ;
Ouvriers et ATAM :
Augmentation Générale de 1% avec effet rétroactif au 01.07.2018 ;
Ouvriers et ATAM :
Augmentation Individuelle de 0.6% ;
Cadres :
Augmentation Individuelle de 1.5%
Attribution d’une pour le personnel hors Cadres avec Gestion de Compétences (budget usine) :
D’une Revalorisation Générale de0.20 %
D’Augmentation Individuelle de0.20 %
D’une Gestion des Compétences de 0.20 %
Attribution pour le personnel hors Cadres sans Gestion de Compétences :
D’une augmentation générale de 0.20 %
D’une augmentation individuelle de 0.40 %
Attribution pour le personnel Cadre :
D’une Augmentation Individuelle de 0.60 %
Augmentation Individuelle de 0.2 % réservée à la gestion des compétences.
Pour le personnel KME Brass France SAS, hors Cadres et niveau V avec MBO :Maintien de la répartition mutuelle à savoir 40% salarié / 60% employeur pour une obligation légale employeur à 50%.
Révision modification de la Prime de Performance selon les critères présentés en annexe :
Lla Productivité ce point porte sur la mesure de la performance hors formations aux postes de travail, sur la base des plans de formations validés.
Lla Qualité aucune modification n’est effectuéeLa Flexibilité revalorisation à 5 € pour un poste effectué en moins, et 15 € pour un poste effectué en plus et calculé selon les modalités suivantes : Tout poste de travail d’au moins 8 heures, en plus ou en moins, à l’initiative de l’Entreprise, sur base de volontariat (dans ce cas, l’information doit être communiquée préalablement au service des Ressources Humaines) ou déclenché par un Comité d’Entreprise, conduira au versement de cette Prime de flexibilité la limite de 5 postes par mois.
Cette Prime de Flexibilité ne s’appliquera pas pour les périodes juxtaposées aux congés annuels (été et noël) et pour les « ponts », exemple du vendredi de l’Ascension.
Lla Sécurité la modification porte sur le mode de calcul de cet indicateur qui est désormais calculé de la façon suivante :20 € si Aucun Accident du travail avec Arrêt pour le personnel KME Brass France SAS sur le mois 0 € si le nombre d’Accidents du Travail avec Arrêt est ≥ 1 pour le personnel KME Brass France SAS sur le mois
Ce qui représente une
revalorisation de 0.18 %. (estimation / exercice 2017).
– critère n°3L’Absentéisme mise en place d’un critère valorisé à 20 € par mois si le taux d’absentéisme Usine est ≤ à 2.50 %
ce qui représente une
revalorisation de 0.15 %. (estimation / exercice 2017).
Le calcul de chacun de ces critères est repris en annexe 1. Concernant les calculs de la prime de performance, la communication sera renforcée afin de permettre une meilleure compréhension du montant attribué par salarié.
Le 16 mai19 avril 20187 à la reprise de séance à partir de 14h00, , les propositions de la Direction ont évoluées portées sur vers :
la Attribution d’une augmentation individuelle de à 0,6% afin de permettre de revaloriser l’expertise au-delà de la gestion des compétences qui reste prioritaire.
revalorisation des éléments suivants suite aux diverses revendications des syndicats en présence :
Attribution pour le personnel hors Cadres avec Gestion de Compétences:
D’une Revalorisation Générale de 0.30 %
D’une Augmentation Individuelle de 0.30 %
D’une Gestion des Compétences (budget usine)de 0.40 %
Attribution pour le personnel hors Cadres sans Gestion de Compétences :
D’une augmentation générale de 0.30%
D’une augmentation individuelle de 0.70%
Attribution pour le personnel Cadre :
D’une Augmentation Individuelle de 1.00 %
Revalorisation de la prime de transport de 1 % selon application de l’indice INSEE, pour le personnel non cadre.
Les autres propositions de la Direction et portant sur la prime de performance, restent inchangées.
Synthèse des propositions de la Direction
Revalorisation des salaires de base de 1.00 %
Revalorisation de la Prime de Performance de 0.70 %
Ce qui représente un total de 1.70 %
Après dernier échange entre la Direction et les membres de la Commission de Négociations Annuelles, il est convenu que l’augmentation Générale de 0.30 % est à effet du 1er janvier 2018
Intégration au salaire de base mensuel brut des 4 primes suivantes :
Talon CompétencesCompensation 35 heuresComplément week-end fonderie Complément week-end filage
La revendication dans le cadre du talon compétences nous a permis de proposer d’intégrer 3 autres primes au salaire de base des salariés concernés. Cela aura pour effet d’augmenter le THC utilisé dans le calcul des différentes primes (exemple : conditions de travail, prime d’activité continue, prime de recouvrement et prime d’habillage/déshabillage). Cette proposition répond aux revendications des organisations syndicales CGT, CFDT et CFE-CGC.
Ces évolutions de rémunération auront pour conséquence un placement hors grille de certains salaires.
Les salariés concernés seront informés individuellement par courrier.
Revalorisation des primes
De transport : application indice INSEE de 0,2%
Barème kilométrique : Application indice INSEE de 0,2%
Prime de panier de nuit : Augmentation de 1€ (+18%)
Revalorisation de 5,44€ à 6,44€
Attribution d’une prime de performance supplémentaire d’un montant de 10% de la prime de performance société selon les modalités suivantes : Tout poste de travail d’au moins 8 heures, en plus ou en moins, à l’initiative de l’Entreprise, sur base de volontariat (dans ce cas, l’information doit être communiquée préalablement au service des Ressources Humaines) ou déclenché par un Comité d’Entreprise, conduira à une « Prime supplémentaire » de 10% de la prime Société, dans la limite de 5 postes par mois.
Cette « Prime supplémentaire » ne s’appliquera pas pour les périodes juxtaposées aux congés annuels (été et noël) et pour les « ponts », exemple du vendredi de l’Ascension.
Maintien de la prime aux Formateurs de 10 € brut par semaine sur validation du parcours de formation.
Le principe de calcul et d’attribution de la prime formateur est annexé au présent accord (cf annexe n° 2).
Possibilité pour les Salariés Niveau 5 concernés par le MBO ou « ACI » de choisir entre la prime de performance ou le MBO. Le choix sera acté par avenant.
Cette proposition n’a pas été retenue lors du cadre de ces NAO.
Chapitre IV : Les discussions et observations entre les membres de la DUP et la Direction de KME Rolled France SAS
Gratification Médaille du Travail
Il a été décidé de reconduire l’accord gratification médaille du travail qui arrivait à terme le 30 juin 2018. Cet accord est reconduit avec effet rétroactif au 1er juillet 2018. La Direction a reconduit cet accord pour une année dans la perspective de négocier un nouvel accord avec les membres de la DUP l’année prochaine.
Politique salariale
La Direction a proposé à la Délégation Unique du Personnel une politique salariale qui concilie les intérêts des salariés et les impératifs de performance du Groupe, ceci afin de protéger l’entreprise dans un environnement instable.
C’est dans ce contexte économique difficile que nous devons travailler et permettre des échanges constructifs permettant d’aboutir à la conclusion d’un accord. Lors des différents échanges, les chiffres suivants ont été évoqués : - un taux d'absentéisme à son plus bas niveau à 0,9% - des résultats de sécurité excellents avec 0 accident depuis 2 ans.
La Direction a voulu récompenser le professionnalisme des salariés pour les efforts fournis dans un contexte difficile, et reconnaître le succès quant à l’atteinte des objectifs de productivité, d'absentéisme et de sécurité.
1) Prévoyance
Le 06 mars 2017, la commission a été réunie sur le site de Boisthorel afin d’échanger sur l’avenir du contrat par rapport aux diverses mesures à mettre en place dans le cadre des modifications de la législation en la matière. Ce même jour les membres de la commission de négociation se sont vus remettre et commenter les documents ayant trait à l’exercice 2016 par le représentant du courtier Gras-Savoye.
Les membres présents conviennent qu’ils devront se positionner sur le contrat responsable qui entrera en vigueur en 2018 ; sur l’harmonisation des régimes cadres/atam et ouvriers ainsi que la structure des cotisations. Un appel d’offres a été lancé en avril 2017. La commission rappelle que le contrat actuel devra être dénoncé au plus tard quatre mois avant la fin de l’année 2017. La commission paritaire convient de traiter la prévoyance spécifiquement. Un accord de méthode portant sur la protection sociale complémentaire obligatoire pour les salariés KME BRASS France a été signé par les Organisations Syndicales et la Direction le 16 mai 2017.En 2017, la commission prévoyance s’est tenue à diverses reprises afin de délibérer et acter d’un appel d’offres vers diverses mutuelles. Après les études de dossiers transmis auprès de membres de la commission, il a été acté de signer un contrat avec HARMONIE MUTUELLE pour l’ensemble des salariés de KME BRASS France SAS. La mise en application de ce nouveau contrat a pris effet à la date du 1er janvier 2018.
Egalité hommes/femmes
L’égalité hommes/femmes a été évoqué lors des différents échanges.
Plan de formation
Le plan de formation biennal pour les années 2017 et 2018 a été évoqué lors des échanges.
2)Accord portant sur la déconnexion
Le 29 mars 2017, la Direction de KME Brass France SAS a proposé aux membres de la Commission de négociation de procéder à la mise en place du protocole d’accord portant sur la déconnexion pour une durée indéterminée.
Cet accord, après échanges entre la Direction et les membres de la Commission de Négociation a été signé par les Organisations Syndicales et la Direction le 16 mai 2017.
3)Gratification médaille du travail
La gratification médaille du travail a fait l’objet de négociations distinguées des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire. A seul titre d’information, ce point est repris dans le présent document.
La Direction précise que l’accord gratification médaille signé le 1er mars 2016 arrivait à terme le 28 février 2017. La Direction a prolongé sa validité jusqu’à la fin des NAO 2017 dans la perspective de négocier un nouvel accord avec les organisations syndicales et a présenté 3 propositions distinctes aux Organisations Syndicales.
Plutôt qu’un arrêt de la gratification médaille, la Direction a réaffirmé son souhait de continuer à récompenser la fidélité de ses salariés avec une application unilatérale de sa proposition si les organisations syndicales et la Direction ne convergeaient pas vers un accord d’entreprise.
24)Politique salariale 20187
La Direction a proposé aux organisations syndicales une politique salariale qui concilie les intérêts des salariés et les impératifs de performance du Groupe, ceci afin de protéger l’entreprise dans un environnement instable. C’est dans ce contexte économique difficile que nous devons travailler et permettre des échanges constructifs permettant d’aboutir à la conclusion d’un accord.
Différents échanges ont eu lieu lors des réunions entre la Direction et les organisations syndicales au cours principalement de la réunion du 19 avril 2018, et sont repris ci-dessus et via les annexes au présent protocole de désaccord.
3) accord déconnexion
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu que cet accord sera traité lors d’une réunion programmée le 28 mai 2018.
Dans un contexte de faible inflation à 0,2% en 2016, la Direction a décidé de consacrer un budget global d’augmentation des salaires de 0,6%, soit 0,4% au-dessus de l’inflation.
La Direction propose un budget d’augmentations individuelles permettant d’appliquer la gestion des compétences et de reconnaître les performances individuelles.
Suite aux discussions et négociations qui se sont tenues entre la Direction et les membres de la commission de négociation lors des réunions des 1er mars, 29 mars et 16 mai 2017 les propositions tant de la Direction que des Organisations syndicales ont pu évoluer.
Si accord : Chapitre V : Les mesures retenues et applicables Il a été convenu entre les parties les engagements suivants :
REPRENDRE LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION DU CHAPITRE 4
Si désaccord : Chapitre V : Les mesures unilatérales regrettant
Attribution pour le personnel hors Cadres avec Gestion de Compétences (budget usine):
D’une Revalorisation Générale de 0.30 %
D’une Augmentation Individuelle de 0.30 %
D’une Gestion des Compétences de (budget usine)0.40 %
Attribution pour le personnel hors Cadres sans Gestion de Compétences :
D’une augmentation générale de 0.30 %
D’une augmentation individuelle de 0.70 %
Attribution pour le personnel Cadre :
D’une Augmentation Individuelle de 1.00 %
Revalorisation de la prime de transport de 1.00 % selon l’application de l’indice INSEE pour le personnel non cadre.
Revalorisation et modification de certains indicateurs de la prime de performance comme repris ci-dessus.
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er mai 2017.
Si désaccord :
Conclusion :
Lles organisations syndicales motivent leur refus comme suit :du fait :
De la
CGT
non attribution d’une augmentation générale conséquente, alors que cela aurait pu donner des signes positifs.
Que la prime de performance ne représente qu’un potentiel de gain par le personnel car le calcul est assis sur des critères et objectifs à réaliser.De la non attribution de x % sur la prime d’ancienneté par l’ajout de trois années supplémentaires, 16 ans, 17 ans, 18 ans.De la non prise en charge totale ou partielle de la perte financière du fait de l’activité partielle, ainsi que des diverses revendications exprimées particulièrement lors de la journée du 19 avril 2018, lesquelles sont reprises en annexe au présent.
et CGT-FO: L’absence de prise en compte de leurs revendications notamment de l’Augmentation Générale et de la baisse de la gratification médaille, la CGT et la CGT-FO refusent de signer un accord ou un procès-verbal de désaccord.en raison de l’absence d’une AG et de la dégressivité de la gratification médaille
CGT-FO :
en raison de l’absence d’une AG et de la dégressivité de la gratification médaille CFE-CGC : ??? CFDT : en convergence avec les autres organisations syndicales ??
Aucun accord n’ayant pu être trouvé au terme de la négociation, la Direction tout en déplorant que la dynamique engagée dans un processus de concertation constructif n’ait pu aboutir à un accord, a décidé d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes conformément à l’article L2242-4 du code du travail :
[à compléter]
Ces mesures entreront en vigueur à compter du […], après consultation du comité d’entreprise.
La date application retenue est celle du
1er mai 2017.
Si désaccord :
Conclusion : les organisations syndicales motivent leur refus comme suit :
CGT : en raison de l’absence d’une AG et de la dégressivité de la gratification médaille CGT-FO : en raison de l’absence d’une AG et de la dégressivité de la gratification médaille CFE-CGC : ??? CFDT : en convergence avec les autres organisations syndicales ??
Aucun accord n’ayant pu être trouvé au terme de la négociation, la Direction tout en déplorant que la dynamique engagée dans un processus de concertation constructif n’ait pu aboutir à un accord, a décidé d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes conformément à l’article L2242-4 du code du travail :
SI accord : Chapitre VI : Durée, révision et suivi de l’accord L’accord est conclu pour une durée [à compléter] Il est conseillé d’indiquer : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du […]. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus définis aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une commission de suivi se réunira six mois après l’entrée en vigueur de l’accord (s’il s’agit d’un accord annuel) OU une fois par an, sur convocation de la Direction pour échanger sur les mesures du présent accord. Elle sera composée de :
un membre par organisation syndicale représentative signataire ;d’un membre de la Direction
Chapitre VII : Formalités et dépôts Le présent procès-verbal d’e désaccord / Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour permettre l’exécution des formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi : - deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE des Hauts de Seine (92), - un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre; - un exemplaire original pour la Direction de la Société, - et un exemplaire original pour la Délégation Unique du Personnell’organisation syndicale représentative signataire.
L’existence du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à à DeveceyRai, le 15 octobre 1616 mai20 avril 20187, en 657 exemplaires Dont 25 pour les parties et 32 pour les formalités
Pour la société KME Brass France SAS KME Rolled France SAS:
