Accord relatif au don de jours de repos au sein de KOESIO OUEST
Accord relatif au don de jours de repos au sein de KOESIO OUEST
Entre les soussignés
La société Koesio Ouest, société par action simplifiée au capital de 129 006 euros, dont le siège social est situé 2 avenue Paul-Prosper Guilhem, CS 34526 à Beaucouzé cedex (49072), inscrite sous le numéro 319 537 791 RCS d’Angers, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
D’une part, et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 5 Novembre 2024 annexé à l’accord, et représentée par dûment mandatée,
D’autre part
PREAMBULE
Dans un souci de solidarité et d'entraide entre les salariés, KOESIO OUEST a souhaité mettre en place un dispositif de don de congés. Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment :
la loi ,°2014-459 du 9 Mai 2024 régissant le don de jours de repris à un parent d’un enfant gravement maladie les congés
la loi nº 2018-84 du 13 février 2018 qui étend le dispositif de don de jours de repos entre salariés au bénéfice des proches aidants de personnes atteintes d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap
La démarche présentée dans le présent accord s'inscrit dans la politique de responsabilité sociale de l'entreprise en établissant un dispositif de don de congés. Ce dispositif vise à renforcer l’engagement de KOESIO OUEST envers les aidants familiaux, permettant ainsi aux salariés de disposer de temps supplémentaire pour s'occuper d'un enfant, d'un conjoint (y compris concubin ou partenaire PACS), ou plus largement, de tout proche souffrant d'une maladie grave, d'un handicap ou ayant été victime d'un accident.
Les dispositifs légaux ou conventionnels existants peuvent parfois s'avérer insuffisants, en particulier lorsque le salarié se trouve dans des situations difficiles nécessitant davantage de temps pour s'occuper d'un proche, tout en minimisant l'impact sur sa rémunération. Conscientes que chaque salarié peut être confronté, à un moment de sa vie, à la maladie grave d'un conjoint, d'un enfant, d'un parent, ou encore être responsable d'un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap, les parties s'accordent à mettre en œuvre ce dispositif de solidarité et d'entraide au sein KOESIO OUEST. Article 1 – Principes Le don de jours de repos est une démarche individuelle et volontaire qui relève du libre choix du salarié.
Ce dispositif repose sur le volontariat et le caractère anonyme du don.
Par ailleurs, le don de jours de repos se fera de manière totalement anonyme pour le salarié qui donne une partie de ses jours de repos.
Le salarié qui utilise ces dons de jours dans le cadre du présent accord pourra décider librement de conserver l’anonymat ou, au contraire, de faire un appel général et non anonyme, aux dons.
Article 2 – Champ d’application La possibilité de donner des jours de repos tant que de les utiliser est offerte à l’ensemble des salariés de la société KOESIO OUEST, en contrat à durée indéterminée ou déterminée non suspendu au jour du don ou de l’utilisation et une fois la période d’essai confirmée. Le salarié donateur devra bien entendu disposer de jours acquis pour pouvoir réaliser ce don de jours. Par ailleurs, les salariés mis à disposition au sein de KOESIO OUEST sont exclus du dispositif. Article 3 – Donateur de jours de repos 3-1. Jours pouvant être donnés
Les salariés visés à l’article 2 du présent accord peuvent, par le biais d’une démarche individuelle et volontaire, céder jusqu’à 6 jours ouvrés de repos par an. Cette limite permet de préserver les droits à repos des salariés donateurs. Les jours de repos correspondent, par ordre de priorité :
aux jours de RTT,
aux congés payés (seule la 5ème semaine et les jours conventionnels de CP peuvent être donnés).
Les salariés pourront faire des dons de jours de repos par demi-journée ou journée entière. Le don de jours de repos par le salarié est réalisé de manière irrévocable.
3-2. Modalités du don de jours
Les jours ainsi récoltés seront positionnés sur un compte de provisionnement, également appelé « compteur de dons » dédié uniquement à ce dispositif de don de repos. compteur de dons ne pourra pas être déficitaire.
La valorisation du jour donné se fera en temps, dans le compte de provisionnement, de façon à ce qu’un jour donné corresponde à un jour d’absence pour le bénéficiaire. Les salariés désirant donner des jours de repos pourront décider de les attribuer, en priorité, directement à un collaborateur pré-désigné. A défaut, ces jours iront dans le compte de provisionnement et seront attribués aux autres collaborateurs demandant des jours de repos et ayant décidé de conserver leur anonymat ou pour lesquels les dons de jours de repos se sont avérés insuffisants.
Ils pourront également décider de les verser, de manière non nominative, sur le compte de provisionnement également appelé « compteur de dons ».
Les congés présents sur le « compteur de dons » n’ont pas de date d’expiration et restent valides tant qu’ils n’ont pas été attribués. Un formulaire disponible sur l’intranet devra être complété par le salarié donateur. Ce formulaire permettra de préciser, le cas échéant, à quel collaborateur demandeur, le donateur souhaite donner en priorité ses jours de repos. Les jours attribués, et ce même en priorité à un collaborateur, pourraient bénéficier à un autre collaborateur et ce pour différentes raisons, notamment un dépassement du plafond de don de jours par le salarié désigné prioritairement, une non-éligibilité du salarié désigné prioritairement ou encore un cas prioritaire au regard de sa gravité et de son caractère d’urgence de besoin de don(s). L’anonymat des donateurs sera préservé par le service des Ressources Humaines en application de l’article premier du présent accord. Le service Ressources Humaines se réserve le droit d’apprécier le don réalisé par le salarié, notamment pour des considérations liées à la santé et à la sécurité du collaborateur, en application de l’article L.1225-65-1 du Code du travail. 3-3 Modalité de pose de jours Le suivi des dons sera assuré par le Service Ressources Humaines. Afin de facilité la mise en œuvre du dispositif, la période de référence pour le don et la prise de jours est unifiée à celle des congés payés en vigueur chez KOESIO OUEST à savoir du 01/06/N au 31/05/N+1. Article 4 – Bénéficiaires du don de jours de repos La loi du 9 mai 2014 prévoit le don de jours de repos pour les salariés dont un ou plusieurs enfants souffrent d’une maladie grave, d’un handicap ou sont victimes d’un accident rendant indispensable leur présence. Les dispositions du présent accord s’appliquent également au bénéfice d’un collaborateur de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce collaborateur, l’une de celles mentionnées aux 4°, 7°, 8° et 9° de l’article L.3142-16 du Code du travail. Les personnes ainsi visées sont :
Son conjoint,
Son concubin,
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Un ascendant,
Un collatéral jusqu’au quatrième degré,
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
4-1. Parents d’enfant malade ou atteint d’un handicap
Peuvent bénéficier du don de jours de repos, les salariés KOESIO OUEST visés à l’article 2 du présent accord ayant la charge d’un enfant, dont la maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité, rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le caractère indispensable de la présence du salarié, la nécessité de soins contraignants et la durée prévisible du traitement devront être attestés par un document établi par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap de l’enfant concerné, dont une copie sera à adresser au moment de la demande formulée auprès du Service de Santé au Travail.
En outre, le salarié sera tenu de fournir la copie de tout document attestant le lien de parenté, direct ou non, pour les parents d’enfant gravement malade, le salarié devra également fournir un document attestant qu’il a bien la charge fiscale directe de l’enfant ou qu’il verse, le cas échéant, une pension alimentaire destinée à l’éducation de l’enfant. Le collaborateur peut bénéficier du don de jours de repos concomitamment ou consécutivement à un congé de présence parental prévu par l’article L.1225-62 du Code du Travail. Le bénéfice du congé de présence parental n’est cependant pas un prérequis pour le bénéfice du don de jours de repos.
Peuvent également bénéficier du don de jours de repos, les salariés KOESIO OUEST visés à l’article 2 du présent dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice des salariés KOESIO OUEST au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à leur charge effective et permanente. Ce don peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
4-2. Collaborateur ayant un conjoint malade
Peuvent bénéficier du don de jours de repos, les salariés de KOESIO OUEST qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin déclaré dont la maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité, rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le caractère indispensable de la présence du salarié, la nécessité de soins contraignants et la durée prévisible du traitement devront être attestés par un document établi par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap du conjoint concerné, dont une copie sera à adresser au moment de la demande. En outre, le salarié sera tenu de fournir la copie de tout document attestant du statut marital, concubinage déclaré ou PACS pour le conjoint gravement malade (à savoir copie du livret de famille, copie de la déclaration de PACS ou copie de la déclaration de concubinage réalisée auprès de la mairie de la ville de résidence).
4-3. Collaborateur aidant
Peuvent bénéficier du don de jours de repos, les salariés de KOESIO OUEST qui viennent en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. La notion de proche recouvre toute personne telle que visée à l’article 4 du présent accord. Le salarié bénéficiaire du don de jours de congé devra adresser, suivant le cas :
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le congé de proche aidant, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017, permet aux salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans leur entreprise, de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80%) ou une personne âgée en perte d'autonomie (relevant de la classe 1,2 ou 3 de la grille AGIRR, utilisée pour l’attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie). Ce congé est non rémunéré. La durée maximale de ce congé est de trois mois, renouvelable sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié.
Le collaborateur peut bénéficier du don de jours de repos concomitamment ou consécutivement à un congé de proche aidant prévu par les articles L.3142-16 à L.3142-27 et D.3142-11 à D.3142-12 du Code du Travail. Le bénéfice du congé de proche aidant n’est cependant pas un prérequis pour le bénéfice du don de jours de repos.
4-4. Modalités de bénéfice du don de jours de repos
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos et remplissant les conditions ci-avant mentionnées doit adresser sa demande écrite au Service Ressources Humaines selon le formulaire établi. La demande devra être obligatoirement accompagnée du certificat médical attestant soit de la maladie, du décès ou du handicap de l’enfant, soit de la dépendance de la personne aidée. Toute demande sera étudiée avec toute la bienveillance requise dans ce type de situation et un examen approfondi du dossier du collaborateur. Le service Ressources Humaines examinera la situation individuelle du collaborateur et la recevabilité de la demande et adressera une réponse écrite au salarié dans le délai maximum de 15 jours ouvrés. Le salarié devra également, en parallèle, prévenir son responsable hiérarchique de son absence prévisionnelle afin que celui-ci puisse organiser l’activité durant cette absence. Pour bénéficier du don de jours de repos, le salarié devra, à la demande de l’entreprise, épuré préalablement tous ses jours conventionnels correspondants à sa situation et de repos (RTT et CP). Le salarié bénéficiera, en priorité, des dons de jours qui lui ont été spécifiquement destinés par les collaborateurs donateurs, puis, si cela est insuffisant, des dons de jours réalisés dans le « compteur de dons » sans bénéficiaire désigné au préalable. La prise de jours de repos pourra se faire en jours entiers ou par demi – journées de façon discontinue ou continue dans la limite du nombre de jours recueillis et accordés. Une décision de refus sera adressée par écrit au salarié dans deux situations :
Le collaborateur ne remplit pas les conditions de bénéfice susmentionnées,
Aucun don n’est disponible au jour de la demande. Dans ce cas, le Service Ressources Humaines examinera les solutions possibles au regard de la situation individuelle du collaborateur et conservera en priorité sa demande dès réception d’un don.
En cas d’insuffisance de dons pour répondre à l’ensemble des demandes, le service des Ressources Humaines se réserve la possibilité d’arbitrer entre les différents salariés demandeurs en fonction de la gravité de leur situation et de la date de réception de leur demande. Le collaborateur pourra décider librement de conserver l’anonymat de sa demande ou, a contrario, de faire un appel non anonyme aux dons. Le service des Ressources Humaines s’engage à respecter le choix du collaborateur.
4-5 Droits du collaborateur bénéficiaire
Dans un esprit d’équité et afin que l’ensemble des demandes puissent être satisfaites, chacun des bénéficiaires pourra utiliser individuellement jusqu’à 20 jours ouvrés par an issus de ce dispositif, de manière consécutive ou non. Pendant la période d’absence au titre du présent dispositif, la rémunération fixe mensuelle du salarié concerné sera maintenue. De la même manière, l’absence sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits que le salarié tient de son ancienneté (Congés Payés et congés conventionnels, Indemnités de départ, congés maladie, …).
Article 5 –Communication Les salariés pourront être sensibilisés au cours de l’année lors des différentes communications réalisées sur la question des congés (avant l’été pour la prise des congés et en fin d’année pour la gestion du solde des congés).
Si le solde de jours attribué au compteur de dons est jugé insuffisant ou qu’un appel aux dons s’avère nécessaire compte tenu d’une ou plusieurs situations individuelles, il pourra être décidé de planifier chaque année une ou plusieurs opérations de communication et de sensibilisation auprès des salariés de KOESIO OUEST. Article 7 – Dispositions finales 7-1 Durée Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
7-2 Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2025.
7-3. Commission de suivi L’application du présent accord sera suivi par une mission de suivi composée de l’employeur ou son représentant et de deux membres du CSE volontaires (un représentant de la catégorie professionnelle non cadre, l’autre représentant la catégorie professionnelle cadre). Cette commission aura pour objectif de suivre annuellement la mise en œuvre du présent accord par le biais des indicateurs précisés ci-après. La commission se réunira au plus tard le 30 juin, de chaque année, afin d’étudier le bilan de l’année N -1. Au cours de cette réunion annuelle, seront transmis et analysés les indicateurs suivants :
Nombre total de jours de repos donnés,
Delta éventuel en fin d’année du nombre de jours de repos dans le compte de provisionnement et le solde constaté au jour de la réunion de la commission de suivi,
Nombre de bénéficiaires du don de jours de repos et le motif,
Nombre de jours moyens pris par bénéficiaire,
Nombre de refus formulés par le Service Ressources Humaines suite à une demande de bénéfice de don de jours de repos.
Ce bilan annuel de la commission permettra d’échanger et de faire un point sur le fonctionnement et les apports du dispositif de don de jours de repos ; pourra notamment être étudiée l’opportunité d’augmenter le plafond de bénéfice du don de jours. Cette commission sera également l’occasion, pour les parties à l’accord, d’étudier les différentes communications à réaliser, et ce dans le cadre de l’article 6 ci-après.
7-4. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle titre par titre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables. La dénonciation doit être notifiée par son eu ses auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord Cette notification fait courir un délai de préavis de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.
7-5. Révision de l’accord Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolutions des disposition législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions. L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
7-6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique. En l’application du décret N°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
7-8 Information du personnel Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la Direction. En application de l’article R 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Fait à Beaucouzé, le 05 Novembre 2024 En 3 exemplaires
Pour « KOESIO OUEST »Pour le Comité Social et Economique
