La société KOMAX FRANCE dont le siège social est situé 15 rue Boudeville 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 435 365 457, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège ;
D'une part,
ET
Les Membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles ;
D’autre part,
PREAMBULE
La société KOMAX FRANCE a adopté, le 18 octobre 2022, un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année.
L’accord prévoit pour les salariés le bénéfice de jours RTT sur l’année.
Suite à la publication de la Loi de Finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 permettant la monétisation des jours RTT acquis à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025, les parties sont convenues que ce dispositif était susceptible d’intéresser les membres du personnel de la société.
Les parties ont donc souhaité préciser et encadrer le dispositif de rachat de jours RTT.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 –CONDITIONS ET MODALITES DU RACHAT DE JOURS RTT
La société KOMAX FRANCE a décidé de donner son accord pour l’application du dispositif de rachat de jours RTT tel que prévu par la loi du 16 août 2022 de Finances Rectificative pour 2022, selon les modalités suivantes.
L’accord RTT actuellement en vigueur dans la société prévoit que les salariés bénéficient de 22 jours RTT en contrepartie d’un horaire de travail de 39 heures par semaine.
Tant que la loi l’autorise, soit actuellement jusqu’au 31 décembre 2025, la possibilité de rachat de Jours RTT est ouverte à la fin de chaque année, à tout(e) salarié(e).
Le nombre maximum de jours susceptibles d’être rachetés est fixé à 5 jours RTT pour l’année 2025.
Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif devront en formuler la demande par écrit auprès de la Direction. Si les conditions ci-dessus sont réunies, une réponse positive sera apportée au salarié par écrit. Si les conditions ne sont pas réunies, il sera apporté au salarié une réponse motivée.
Pour mémoire, les heures effectuées du fait de la renonciation à des jours RTT ne sont pas prises en compte dans le contingent d’heures supplémentaires.
Chaque jour RTT racheté sera valorisé à hauteur de 7 heures de travail ; les heures seront majorées à hauteur 25%.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR – SUIVI
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2025.
Article 3 – REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient et seront opposables au service et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale sur la plateforme nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
Fait à Toulouse, le 17/12/2024 En 2 exemplaires originaux
