ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION RELATIF A L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE BUREAU ET NUMERIQUE (IDCC 1539) KONICA MINOLTA BSF
Entre les soussignés :
La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France, dont le siège social est situé 365/367 route de Saint Germain à Carrières sur Seine (78420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B302 695 614, représentée par Madame …………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
- le
syndicat CFE-CGC, représenté par :
- le
syndicat FO représenté par :
Invités au titre des négociations :
Pour CFE-CGC :
Pour FO :
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158019600 \h 3 Article 2.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc158019601 \h 3 Article 3.CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PAGEREF _Toc158019602 \h 4 Article 4.DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU USAGES ANTERIEURS ADAPTES PAGEREF _Toc158019603 \h 4 4.1Dispositions conventionnelles ou usages maintenus ou adaptés PAGEREF _Toc158019604 \h 4 4.1.1Indemnité de départ volontaire à la retraite PAGEREF _Toc158019605 \h 4 4.1.2Jours de congés supplémentaires d’ancienneté PAGEREF _Toc158019606 \h 5 4.1.3Jours de congés supplémentaires « séniors » PAGEREF _Toc158019607 \h 5 4.1.4Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc158019608 \h 6 4.1.5Prime exceptionnelle d’ancienneté PAGEREF _Toc158019609 \h 6 4.1.6Congés évènements familiaux PAGEREF _Toc158019610 \h 7 4.1.7Indemnisation en cas d’arrêt de travail PAGEREF _Toc158019611 \h 7 4.1.8Arrêt de travail et report des congés payés acquis PAGEREF _Toc158019612 \h 8 4.1.9Indemnisation en cas de maternité et d’adoption PAGEREF _Toc158019613 \h 8 4.1.10Clause de non-concurrence PAGEREF _Toc158019614 \h 8 4.1.11Travail exceptionnel de nuit PAGEREF _Toc158019615 \h 8 4.2Dispositions conventionnelles liées aux accords collectifs d’entreprise nécessitant des évolutions PAGEREF _Toc158019616 \h 9 4.2.1Accord d’harmonisation des modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail du 29 avril 2005 et son avenant du 9 octobre 2008. PAGEREF _Toc158019617 \h 9 4.2.2Accord sur le Régime de Prévoyance et les Frais de Santé du 9 novembre 2006 et ses avenants du 20 novembre 2007, du 30 octobre 2017, du 30 mars 2021, du 7 avril 2022 et du 22 décembre 2022. PAGEREF _Toc158019618 \h 9 Article 5.MODALITES DE TRANSPOSITION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION PAGEREF _Toc158019619 \h 9 5.1Transposition PAGEREF _Toc158019620 \h 9 5.2Procédure de recours individuel suite à la transposition PAGEREF _Toc158019621 \h 9 5.3Modalités de maintien de la rémunération individuelle antérieure PAGEREF _Toc158019622 \h 9 Article 6.DISPOSITIONS FINALES…………………………………………. PAGEREF _Toc158019623 \h 10 6.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc158019624 \h 10 6.2Commission de suivi PAGEREF _Toc158019625 \h 10 6.3Révision PAGEREF _Toc158019626 \h 10 6.4Dénonciation PAGEREF _Toc158019627 \h 10 6.5Dépôt et publicité PAGEREF _Toc158019628 \h 11 Annexe 1 : Dispositions liées aux jours supplémentaires d’ancienneté applicables jusqu’au 31 mai 2024 PAGEREF _Toc158019629 \h 12 Annexe 2 : Prime exceptionnelle d’ancienneté applicable jusqu’au 31 décembre 2024 PAGEREF _Toc158019630 \h 13 Annexe 3 : Tableau récapitulatif des congés pour événements familiaux applicables au 1er Avril 2024 PAGEREF _Toc158019631 \h 14 Annexe 4 : Tableau ayant valeur d’exemple relatif aux périodes d’indemnisation applicables au 1er avril 2024 PAGEREF _Toc158019632 \h 15 Annexe 5 : Grille de transposition de la classification au 1er janvier 2024 PAGEREF _Toc158019633 \h 18 Annexe 6 : Barème en vigueur des salaires minima de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Bureau et du Numérique (commerces et services) - IDCC 1539 – 1er janvier 2024 PAGEREF _Toc158019634 \h 29
PREAMBULE
La Société appliquait depuis de nombreuses années la Convention Collective de la Métallurgie, en raison de l’existence d’un accord de branche du 26 novembre 1996 qui visait, dans le champ d’application de cette convention collective, les activités exercées à titre principal, à savoir, la distribution de machines et d’équipements de bureau.
Or, la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie résultant de l’accord du 7 février 2022, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024, a abrogé l’accord du 26 novembre 1996 et renvoie, pour son champ d’application à l’accord du 16 janvier 1979 qui ne vise aucune des activités de la Société, ne mentionnant que des activités de fabrication et non de distribution.
Au regard de l’activité principale de distribution de solutions d’impression, de gestion documentaire, et de solutions informatiques de la Société, la Convention Collective applicable est la Convention Collective du Bureau et du Numérique (IDCC 1539).
Cette évolution des champs d’application conventionnels a conduit la Direction à envisager la dénonciation de l’application de la Convention Collective de la Métallurgie (Ingénieurs et Cadres IDCC 0650 - Région parisienne OETAM – IDCC 0054) en raison de sa mise en cause, au profit de celle de la Convention Collective Bureau et Numérique.
Ces évolutions ont été présentées en réunion de CSE et un avis a été rendu le 26 octobre 2023.
La Direction a souhaité engager une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives afin d’envisager les modalités d’adaptation de transposition à la nouvelle Convention Collective et de construire son propre socle social pour contribuer à son attractivité, à la rétention et à la reconnaissance des salariés. De plus, la volonté des parties a été, autant que faire se peut, d’harmoniser les dispositions pour les cadres et les non-cadres.
Le présent accord collectif a pour objet :
De rappeler l’application d’ordre public de la Convention Collective Bureau et Numérique (IDCC 1539),
De préciser les modalités de la transposition de la grille de classification,
D’adapter le statut collectif et les usages applicables à la Société à ce changement de Convention Collective,
De définir les accords collectifs d’entreprise qui devront évoluer en raison du changement de la Convention Collective.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2261-14-2 et L 2261-14-3 du code du travail. Il vaudra accord de substitution. De la même façon, cet accord vaudra dénonciation des usages portant sur les mêmes objets.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 12 et 18 octobre 2023, les 8 et 22 novembre 2023, les 7 et 20 décembre 2023, les 11 et 24 janvier 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet :
De rappeler l’application d’ordre public de la Convention Collective Bureau et Numérique (IDCC 1539),
De préciser les modalités de la transposition de la grille de classification,
D’adapter le statut collectif et les usages applicables à la Société à ce changement de Convention Collective,
De définir les accords collectifs d’entreprise qui devront évoluer en raison du changement de la Convention Collective.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société à compter du 1er janvier 2024 sous réserve des dates d'entrée en vigueur spécifiques prévues par le présent accord.
CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives précisent que la Convention Collective applicable à la Société KONICA MINOLTA BSF au 1er janvier 2024 est la Convention Collective Nationale des Entreprises du Bureau et du Numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988, étendue par arrêté du 14 décembre 1989 (IDCC 1539).
A compter de cette date, la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne (OETAM)- IDCC 0054 du 16 juillet 1954 et la Convention Collective Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 – IDCC 650, antérieurement applicables ne seront plus applicables au sein de la Société KONICA MINOLTA BSF.
DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU USAGES ANTERIEURS ADAPTES
Il est précisé qu’en dehors des dispositions adaptées ci-dessous, il sera fait application des accords collectifs et/ou usages en vigueur au sein de la Société, de la Convention Collective Bureau et Numérique et des dispositions légales. Il est bien entendu rappelé qu’un avantage de même nature ne se cumulerait pas.
Dispositions conventionnelles ou usages maintenus ou adaptés
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Afin de valoriser et de reconnaitre les salariés qui ont contribué au développement de la Société pendant tout ou partie de leur carrière professionnelle, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité prévoir une indemnité de départ en retraite selon les dispositions ci-dessous.
Ancienneté Indemnité Plus de 5 ans 1 mois de salaire Plus de 10 ans 2 mois de salaire Plus de 20 ans 3 mois de salaire Plus de 30 ans 4 mois de salaire Plus de 35 ans 5 mois de salaire Plus de 40 ans 6 mois de salaire
L’indemnité est versée avec le solde de tout compte du salarié.
Conformément aux dispositions légales actuelles, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. A titre informatif, les éléments de rémunération pris en compte sont, notamment : salaire de base, prime d’ancienneté, avantage en nature, primes, commissions.
Jours de congés supplémentaires d’ancienneté
Les jours supplémentaires d’ancienneté seront les suivants (cf tableau ci-dessous). Ces nouvelles dispositions seront intégrées dans le nombre de jours d’ancienneté acquis au 1er juin 2024.
Ainsi, au 1er juin 2024, il sera fait un comparatif entre les congés supplémentaires d’ancienneté acquis au 31 mai 2024 et ces nouvelles dispositions, pour définir les droits attribués à chacun des salariés. Le plus favorable sera appliqué. Il n’y aura pas de cumul des jours d’ancienneté acquis et des dispositions prévues au présent accord.
Il est entendu que les salariés qui ont acquis des jours supplémentaires pour ancienneté supérieurs aux jours prévus dans le tableau ci-dessous conserveront leurs jours acquis.
Il est rappelé que les jours de congés d’ancienneté en cours d’acquisition pendant l’année d’anniversaire d’ancienneté (1er juin -31 mai, année N) ne sont acquis qu’au début de la nouvelle période de congés (1er juin année N+1).
Par conséquent, à compter du 31 mai 2024, les jours de congés d’ancienneté prévus dans l’accord d’harmonisation des modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail, ainsi que les dispositions prévues au sein des conventions collectives de la Métallurgie et de Bureau et Numérique seront sans objet.
Ancienneté Jour Plus de 5 ans 1 jour Plus de 10 ans 2 jours Plus de 15 ans 3 jours Plus de 30 ans 4 jours
Exemple :
Un salarié de statut cadre âgé de plus de 35 ans ayant 2 ans d’ancienneté au 1er janvier 2024 et qui, en application de la Convention Collective de la Métallurgie Ingénieurs et Cadres aurait pu bénéficier de 3 jours de congés d’ancienneté au 1er juin 2024 continuera à bénéficier de ces 3 jours
Un salarié de statut non-cadre ayant 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2024 et qui, en application de la Convention Collective de la Métallurgie Région Parisienne ou de l’accord d’harmonisation des modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail ne bénéficiait pas de jours de congés d’ancienneté, bénéficiera d’1 jour au 1er juin 2024 en application du présent accord plus favorable
Un salarié quel que soit son statut ayant plus de 30 ans d’ancienneté au 1er janvier 2024 et qui, en application de la Convention Collective de la Métallurgie ou de l’accord d’harmonisation des modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail aurait pu bénéficier de 3 jours de congés d’ancienneté, bénéficiera de 4 jours au 1er juin 2024 en application du présent accord plus favorable
Pour mémoire, les dispositions actuellement en vigueur restent applicables jusqu’au 31 mai 2024 (Annexe 1).
Jours de congés supplémentaires « séniors »
Tous les salariés âgés de plus de 55 ans continueront à bénéficier de jours de congés supplémentaires « séniors » issus des usages de la Société : - entre 55 ans et 59 ans : 1 jour de congé supplémentaire - à partir de 60 ans : un second jour de congés supplémentaires (soit 2 jours « séniors »)
Il est rappelé que les jours de congés « séniors » en cours d’acquisition pendant l’année d’anniversaire d’ancienneté (1er juin -31 mai, année N) ne sont acquis qu’au début de la nouvelle période de congés (1er juin année N+1).
Prime d’ancienneté
A compter du 1er avril 2024, la prime d’ancienneté issue de la Convention Collective de la Métallurgie sera supprimée et remplacée par l’application des dispositions de la prime d’ancienneté de la Convention Collective Bureau et Numérique.
Cependant afin que cette modification n’ait pas d’impact sur la rémunération actuelle des salariés bénéficiaires, le montant en euros correspondant à la prime d’ancienneté acquise au 31 mars 2024, sera versé par le biais d’une prime différentielle « prime différentielle d’ancienneté », déduction faite du montant de la prime d’ancienneté appliquée par la Convention Collective Bureau et Numérique. Elle, sera versée sous le libellé « prime d’ancienneté ». La prime différentielle d’ancienneté telle que définie à la date du 1er avril 2024 sera fixe, il n’y aura pas de variation en fonction de l’évolution de la prime d’ancienneté de la Convention Collective Bureau et Numérique, ni de réévaluation.
Exemple : Un salarié ayant 4 ans d’ancienneté bénéficiant d’une prime d’ancienneté au 31 mars 2024 de 63,44 € brut mensuelle au titre de la Convention Collective de la Métallurgie, se verra attribué au 1er avril 2024 :
Une prime différentielle de 39,44 € brut mensuelle sous le libellé « prime différentielle d’ancienneté »
Une prime d’ancienneté de 24,00 € brut mensuelle correspondant au montant prévu par la Convention Collective Bureau et Numérique
De plus, pour les salariés ne bénéficiant pas de prime d’ancienneté au 31 mars 2024 et qui auront 3 ans d’ancienneté entre le 1er Avril et le 31 décembre 2024 (1er niveau d’ancienneté pour bénéficier de la prime d’ancienneté de la Convention Collective de la Métallurgie), la société fera le calcul sur le mois de la date d’anniversaire de la prime que le salarié aurait pu percevoir en se basant sur la grille d’ancienneté applicable pour l’année 2023 de la Convention Collective de la Métallurgie.
Le montant de cette prime sera versé par le biais d’une prime différentielle « prime différentielle d’ancienneté », déduction faite du montant de la prime d’ancienneté qui sera appliquée par la Convention Collective Bureau et Numérique et dont il bénéficiera à sa date d’anniversaire. Elle sera versée sous le libellé « prime d’ancienneté ». La prime différentielle d’ancienneté sera fixe, il n’y aura pas de variation en fonction de l’évolution de la prime d’ancienneté de la Convention Collective Bureau et Numérique, ni de réévaluation.
Exemple : Un salarié qui aura 3 ans d’ancienneté au 15 juin 2024 et qui aurait pu bénéficier d’une prime d’ancienneté de 47,58 € brut mensuelle au titre de la Convention Collective de la Métallurgie, se verra attribué au 1er juin 2024 :
Une prime différentielle de 23,58 € brut mensuelle sous le libellé « prime différentielle d’ancienneté »
Une prime d’ancienneté de 24,00 € brut mensuelle correspondant au montant prévu par la Convention Collective Bureau et Numérique
La prime différentielle d’ancienneté suit les mêmes prérogatives que la prime d’ancienneté (exemple : suppression en cas d’évolution au statut cadre, ...).
Prime exceptionnelle d’ancienneté
La Société applique depuis plusieurs années une prime exceptionnelle d’ancienneté versée sur le mois de la date d’anniversaire de l’ancienneté du salarié pour valoriser la carrière de ses collaborateurs.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont réaffirmé que ce dispositif est valorisant pour les salariés.
Ainsi, il a été décidé de faire évoluer l’usage actuel à compter du 1er janvier 2025 selon les dispositions suivantes :
Ancienneté
Barème applicable à compter du 1er janvier 2025
Prime exceptionnelle versée à chaque date d’anniversaire d’ancienneté
(Montant brut)
5 ans
150 €
10 ans
200 €
15 ans
250 €
20 ans
300 €
25 ans
350 €
30 ans
450 €
35 ans
500 €
40 ans
600 €
Pour mémoire, les dispositions applicables actuellement resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 (Annexe 2).
Congés évènements familiaux
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont mises d’accord pour actualiser et harmoniser les congés pour évènements familiaux en tenant compte des dispositions applicables dans les deux Conventions Collectives de la Métallurgie et de la Convention Collective du Bureau et Numérique, des usages et des évolutions légales récentes.
Les salariés bénéficieront à l'occasion de certains événements prévus à l’Annexe 3, et sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle rémunérée.
Ces dispositions seront applicables au 1er avril 2024.
Indemnisation en cas d’arrêt de travail
En complément des dispositions prévues par la Convention Collective Bureau et Numérique relative à l’indemnisation en cas d’absence liée à l’état de santé du salarié, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de maintenir la pratique de l’avance des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (dit subrogation) pendant les périodes d’indemnisation des absences par l’employeur. Il est également convenu que la société indemnisera la période du délai de carence.
De plus, les parties ont décidé de maintenir une indemnisation à 100% de la rémunération brute au lieu de 90% de la rémunération brute telle que prévue à la Convention Collective Bureau et Numérique, pendant la 1ère période d’indemnisation des absences par l’employeur.
Conformément à la Convention Collective Bureau et Numérique, il est rappelé que cette garantie de maintien de rémunération en cas d’absence est soumise à condition d’ancienneté selon les cas, et est subordonnée au versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale et à justificatif transmis dans les délais impartis.
Par ailleurs, il est convenu d’adapter le régime actuel de prévoyance en fonction des dispositions de la Convention Collective Bureau et Numérique. Cette adaptation fera l’objet d’un accord spécifique.
Ces dispositions seront applicables au 1er avril 2024 quelle que soit la date de début ou la durée de l’arrêt.
A titre informatif, des tableaux ayant valeur d’exemple relatif aux périodes d’indemnisations sont mis en Annexe 4.
Arrêt de travail et report des congés payés acquis
Lorsque les congés payés acquis par le salarié ont été reportés en raison d’une maladie ordinaire ou d’un accident du travail ou d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, survenant avant le solde des congés de l’année en cours, ceux-ci pourront être pris dans un délai maximal de 15 mois suivant la date du retour du salarié dans la Société à l’issue de la période de suspension du contrat de travail. Cette disposition sera remplacée par les dispositions légales lorsqu’elles rentreront en vigueur même si ces dernières seraient moins favorables.
Indemnisation en cas de maternité et d’adoption
Il est convenu qu’à partir d’un an d’ancienneté et sous réserve du versement des Indemnités Journalières par la Sécurité Sociale :
l’employeur maintiendra 100% de la rémunération brute pendant toute la durée du congé maternité, et ce dès le 1er jour (pas de délai de carence).
l’employeur maintiendra 100% de la rémunération brute pendant toute la durée du congé d’adoption, et ce dès le 1er jour (pas de délai de carence) pour 10 semaines au plus.
Clause de non-concurrence
En fonction de la nature des missions exercées par le salarié, la Société pourra prévoir, dans le contrat de travail, une clause de non-concurrence. Cette clause interdira au salarié d’exercer, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, tout ou partie de son activité pour toutes entreprises vendant, louant ou représentant des matériels, produits ou articles d'usage ou de constructions similaires à ceux vendus, loués ou représentés par la Société et ce dans le secteur géographique qui aura été défini dans son contrat de travail.
Cette interdiction ne pourra excéder une durée de 1 an et en contrepartie, la Société allouera au salarié une indemnité mensuelle brute spéciale égale à 5/10ème de la moyenne du salaire de référence au cours des 12 derniers mois de présence dans la Société.
Cette indemnité mensuelle prévue étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cessera d'être due en cas de violation de son obligation par le salarié et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
La Société peut renoncer à cette clause, ou simplement en réduire la durée, par écrit, dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail, et au plus tard avant la date de départ effectif du salarié de la Société.
Travail exceptionnel de nuit
Pour les salariés ne relevant pas du forfait jour, lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures sont considérées comme du travail exceptionnel de nuit.
Il est convenu que la réalisation du travail exceptionnel de nuit se déroule d’un commun accord, en cas d’intervention urgente, en cas de nécessité de finaliser une intervention ou temporairement afin de faire face à un surcroît d'activité. Ainsi, ces heures réalisées ne répondent pas à la définition du travailleur de nuit prévue à l’article L.3122-5 du Code du travail.
Les heures accomplies pendant la période de nuit définie ci-dessus ouvriront droit à une majoration de salaire égale à 25 % du salaire horaire de base par heure de nuit effectivement accomplie, s'ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Si des heures sont effectuées de nuit un dimanche ou un jour férié, la majoration sera de 100% par heure effectuée incluant les majorations pour heures supplémentaires. Si le dimanche est lui-même férié, il n’y aura pas de double majoration.
Dispositions conventionnelles liées aux accords collectifs d’entreprise nécessitant des évolutions
Accord d’harmonisation des modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail du 29 avril 2005 et son avenant du 9 octobre 2008.
Compte tenu de la référence à la Convention Collective de la Métallurgie pour certaines dispositions, sans que cela remette en cause l’accord en vigueur, une adaptation devra être prévue. De plus, les dispositions relatives aux jours de congés d’ancienneté prévues dans cet accord seront sans objet à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues au présent accord.
Accord sur le Régime de Prévoyance et les Frais de Santé du 9 novembre 2006 et ses avenants du 20 novembre 2007, du 30 octobre 2017, du 30 mars 2021, du 7 avril 2022 et du 22 décembre 2022.
Compte tenu des dispositions prévues par la Convention Collective Bureau et Numérique relatives au régime de prévoyance et au maintien de salaire, il est nécessaire d’aménager le dispositif en vigueur. Les parties ont convenu de procéder à ces aménagements par un accord collectif distinct.
MODALITES DE TRANSPOSITION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION
Transposition
La Direction procédera à la transposition vers la grille de classification de la Convention Collective Bureau et Numérique pour chaque salarié selon une table de correspondance définie en Annexe 5. Chaque salarié se verra notifier, par écrit, son niveau de classification et son coefficient en application de la Convention Collective Bureau et Numérique applicable au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, du fait de ce changement de classification, les plans de carrières qui faisaient référence à une classification liée à la Convention Collective de la Métallurgie ne seront donc plus en vigueur.
Procédure de recours individuel suite à la transposition
A partir de la notification de la nouvelle classification prévue à l’article précédent, le salarié disposera d'un délai de 3 semaines pour faire valoir auprès de la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec avis de réception toute réclamation sur le nouveau niveau et le nouveau coefficient annoncés.
Le salarié ayant fait la demande sera reçu par la Direction des Ressources Humaines à un entretien qui devra se dérouler dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de sa demande. Au cours de cet entretien, le salarié pourra se faire assister par un représentant du personnel de la Société.
Cet entretien permettra au salarié d’exposer sa réclamation auprès de la Direction des Ressources Humaines, et pourra aboutir à un règlement amiable.
Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien (présentiel ou distanciel), il sera réputé avoir renoncé à sa réclamation.
Modalités de maintien de la rémunération individuelle antérieure
Les salariés se verront appliquer les minimas conventionnels de la Convention Collective Bureau et Numérique correspondant à leur niveau et coefficient (Annexe 6). Dans l’hypothèse où un salarié bénéficie d’une rémunération contractuelle mensuelle supérieure au minima conventionnel applicable à son emploi, sa rémunération contractuelle sera maintenue.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2024 sous réserve des dates d'entrée en vigueur spécifiques prévues par le présent accord.
Le présent accord se substitue à toute pratique, engagement unilatéral, usage, accord atypique ou accord collectif antérieurs portant sur le même objet.
Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est constituée et est composée de la manière suivante :
2 Représentants de la Direction
2 Représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire
Cette Commission de suivi se réunira dans l’année qui suivra la mise en œuvre du présent accord ; puis ensuite se réunira, si nécessaire, chaque année afin dresser le bilan de l’accord.
La commission pourra se réunir à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales Représentatives Signataires, notamment dans les cas où :
une disposition de l’accord aurait besoin de précision et/ou d’interprétation,
un usage ou une disposition conventionnelle pour lesquels des discussions auraient été omises
une problématique particulière soulevée
Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord collectif qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La Partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des Parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Dépôt et publicité
Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé, par la Société sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans la Société.
Les salariés seront informés par le biais d’une note d’information via les outils de communication interne de la Société. Une information sera disponible sur DRH On-Line et/ou sur l’espace intranet de la Société.
Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
A Carrières sur Seine, le 5 février 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour la Société Konica Minolta Business Solutions France :
Madame, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat FO,
Annexe 1 : Dispositions liées aux jours supplémentaires d’ancienneté applicables jusqu’au 31 mai 2024
Convention Collective de la Métallurgie Région Parisienne OETAM :
Ancienneté Jour Plus de 10 ans 1 jour Plus de 15 ans 2 jours Plus de 20 ans 3 jours
Convention Collective de la Métallurgie Ingénieurs et Cadres :
Age Ancienneté Jour Plus de 30 ans Plus de 1 an 2 jours Plus de 35 ans Plus de 2 ans 3 jours
Accord d’harmonisation des modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail, dispositions pour les non cadres :
Ancienneté
Jour
Plus de 7 ans 1 jour Plus de 10 ans 2 jours Plus de 15 ans 3 jours
Convention Collective Bureau et Numérique dispositions pour les non cadres :
Ancienneté Jour Plus de 20 ans 1 jour Plus de 25 ans 2 jours Plus de 30 ans 3 jours
Convention Collective Bureau et Numérique dispositions pour les cadres :
Ancienneté Jour Plus de 10 ans 1 jour Plus de 20 ans 2 jours Plus de 25 ans 3 jours Plus de 30 ans 4 jours
Annexe 2 : Prime exceptionnelle d’ancienneté applicable jusqu’au 31 décembre 2024
Ancienneté
Barème en vigueur jusqu’au 31/12/2024
Prime exceptionnelle versée à chaque date d’anniversaire d’ancienneté
(Montant Brut)
10 ans
170 €
15 ans
210 €
20 ans
260 €
25 ans
390 €
30 ans
535 €
35 ans
670 €
40 ans
850 €
Annexe 3 : Tableau récapitulatif des congés pour événements familiaux applicables au 1er Avril 2024
Nature de l’événement
Nombre de jours rémunérés accordés en cas d'évènement pour un salarié
Mariage
4 jours ouvrés non cumulables avec le PACS sur les 12 mois glissants.
PACS
4 jours ouvrés non cumulables avec le mariage sur les 12 mois glissants.
Mariage d'un enfant
1 jour ouvré
Naissance ou adoption d'un enfant
3 jours ouvrés
Décès du conjoint, du PACS , du concubin
3 jours ouvrés
Décès d'un enfant de plus de 25 ans qui n'est pas lui-même parent
10 jours ouvrés
Décès d'un enfant qui est lui-même parent
12 jours ouvrés
Décès d'un enfant de moins de 25 ans
12 jours ouvrés
Décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente
12 jours ouvrés
Décès du père ou de la mère
3 jours ouvrés
Décès d'un frère ou d'une sœur
3 jours ouvrés
Décès d'un beau-parent
3 jours ouvrés
Mariage Père ou mère
Le salarié peut bénéficier selon ces motifs de 2 jours ouvrés par année civile pour l'un de ces 4 évènements.
Décès d'un grand parent
Décès d'un beau frère ou d'une belle sœur
Décès d'un petit-enfant
Annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer
5 jours ouvrés
Enfant malade de moins de 12 ans
Le salarié ayant un an d'ancienneté peut bénéficier pour tout enfant de moins de 12 ans de 4 jours ouvrés d'absence rémunérée par année civile. Le salarié ayant 3 enfants et plus pourra bénéficier d'un jour ouvré supplémentaire. Soit un maximum de 4 ou 5 jours par année civile
Congé Déménagement
Le salarié ayant un an d'ancienneté peut bénéficier d'1 jour ouvré de déménagement par année civile.
Toutes les absences sont soumises à document justificatif de la part du salarié
Annexe 4 : Tableau ayant valeur d’exemple relatif aux périodes d’indemnisation applicables au 1er avril 2024
Exemple d’indemnisation pour un salarié (cadre ou non cadre) en arrêt de travail pour maladie ayant 2 ans d’ancienneté (au minimum 1 an d’ancienneté) :
Exemple d’indemnisation pour un salarié non-cadre en arrêt de travail pour maladie ayant 25 ans d’ancienneté :
Exemple d’indemnisation pour un salarié cadre en arrêt de travail pour maladie ayant 25 ans d’ancienneté :
A titre informatif, tableau récapitulatif d’indemnisation en cas d’arrêt de travail pour maladie pour les salariés non-cadres
CCN Exemples d'ancienneté 1ère période 2ème période
Durée Montant Durée Montant
Bureau Numérique Moins d'un an 0 0% 0 0%
Bureau Numérique 2 ans 30 90% 30 66%
Bureau Numérique 3 ans 30 90% 30 66%
Bureau Numérique 5 ans 30 90% 30 66%
Bureau Numérique 10 ans 40 90% 40 66%
Bureau Numérique 15 ans 50 90% 50 66%
Bureau Numérique 20 ans 60 90% 60 66%
A titre informatif, tableau récapitulatif d’indemnisation en cas d’arrêt de travail pour maladie pour les salariés cadres
CCN Exemples d'ancienneté 1ère période 2ème période
Durée Montant Durée Montant
Bureau Numérique Moins d'un an 0 0% 0 0%
Bureau Numérique 2 ans 30 90% 30 66%
Bureau Numérique 3 ans 90 90% 0 0%
Bureau Numérique 5 ans 90 90% 0 0%
Bureau Numérique 10 ans 90 90% 60 66%
Bureau Numérique 15 ans 90 90% 90 66%
Bureau Numérique 20 ans 90 90% 90 66%
Annexe 5 : Grille de transposition de la classification au 1er janvier 2024
Grille synthétique de transposition pour les salariés non-cadres au 1er janvier 2024 :
Classification Métallurgie
Statut
Transposition au 1er janvier 2024 CCN Bureau et Numérique
Niveau
Transposition au 1er janvier 2024 CCN Bureau et Numérique
Coordinateur Equipe Analyse Business & Développeme
Cadre
C1
COORDINATEUR FLUX TRANSPORT
Assimilé Cadre
B3
Cadre
C1
Coordinateur Stocks Non Neufs
Agent de maîtrise
B2
Coordinateur TPM
Cadre
C1
Coordinateur Ventes Indirectes PP
Cadre
C1
Coordinatrice Delivery
Agent de maîtrise
B2
Assimilé Cadre
B3
Coordinatrice Equipe Commerciale Sédentaire
Assimilé Cadre
B3
Coordinatrice Evènementiel
Cadre
C1
Coordinatrice Formation
Agent de maîtrise
B2
Coordinatrice Programme Second Life
Assimilé Cadre
B3
Customer and Technical Training Expert
Cadre
C1
Customer Service Manager
Cadre
C1
Data Analyst
Cadre
C1
Data Analyst DS
Assimilé Cadre
B3
Démonstrateur Produits
Assimilé Cadre
B3
Dir Vente ITS EU GLOBAL BIZDEV ICW
Cadre
C2
Directeur Administratif et Financier
Cadre
C4
Directeur BU Digital Solutions
Cadre
C3
Directeur BU VSS
Cadre
C3
Directeur Business & Service
Cadre
C4
Directeur Business Unit Healthcare
Cadre
C3
Directeur Channel
Cadre
C4
Directeur Commercial
Cadre
C4
Directeur Comptable
Cadre
C3
Directeur Comptes Nationaux PP
Cadre
C3
Directeur Delivery Digital Solutions
Cadre
C3
DIrecteur des Opérations
Cadre
C4
Directeur des Ventes DEVELOP
Cadre
C3
Directeur Digital Workplace
Cadre
C3
Directeur Grands Comptes Nationaux et Internationa
Cadre
C3
Directeur Logistique Transport & Approvisionnement
Cadre
C3
Directeur Professional Printing
Cadre
C3
Directeur Régional
Cadre
C3
Directeur Régional Services
Cadre
C3
Directeur Serv. IMS et Innovation
Cadre
C3
Directeur Service Desk
Cadre
C3
Directeur Services Clients PP
Cadre
C3
Directeur Systèmes Info
Cadre
C3
Directeur Technique VSS
Cadre
C3
Directeur Technology
Cadre
C3
Director Corporate Planning
Cadre
C4
Director MGI Global Center of Competence
Cadre
C3
Directrice Affaires Sociales et SSCT
Cadre
C3
Directrice Analyste et Facturation
Cadre
C3
Directrice des Affaires Juridiques et Sociétales
Cadre
C3
Directrice des Ressources Humaines
Cadre
C4
Directrice Marketing
Cadre
C4
Directrice Régional Services
Cadre
C3
DRH Adjointe
Cadre
C3
Employé(e) Services Généraux
Employé
A5
Employée adm.polyvalente
Employé
A4
Expert Infrastructure et Sécurité
Cadre
C1
Expert Sécurité
Cadre
C1
Expert Technico Commercial IP
Cadre
C1
FIELD SERVICE @ TRAINING SPECIALIST
Cadre
C1
Formateur Informatique
Employé
A5
Gestionnaire Achats
Agent de maîtrise
B1
GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF CONTRAT
Agent de maîtrise
B1
Employé
A5
Gestionnaire Administratif de Contrats
Employé
A5
Gestionnaire Administrative Recouvrement et Leasin
Employé
A5
Gestionnaire Approvisionnement
Cadre
C1
Gestionnaire Commissionnement
Agent de maîtrise
B2
Gestionnaire Créances
Agent de maîtrise
B1
B2
Gestionnaire de contrats
Agent de maîtrise
B2
Assimilé Cadre
B3
Employé
A5
GESTIONNAIRE DE CREANCES - CONTENTIEUX
Agent de maîtrise
B2
Gestionnaire Flotte Automobile
Employé
A5
GESTIONNAIRE LEASING
Agent de maîtrise
B1
B2
Gestionnaire Logist Pcs Détachées
Agent de maîtrise
B1
Gestionnaire paie et administration du personnel
Assimilé Cadre
B3
Gestionnaire référentiel article
Agent de maîtrise
B2
Gestionnaire Relation Clients
Agent de maîtrise
B1
Gestionnaire RH Paie
Cadre
C1
Gestionnaire Services Clients
Employé
A5
Gestionnaire Services Généraux
Agent de maîtrise
B2
Global Enterprise Manager
Cadre
C1
Hôtesse Standardiste
Agent de maîtrise
B1
Human Resources Business Partner
Cadre
C1
Infirmière
Cadre
C1
Ing. Systèmes & Réseaux Expert
Cadre
C1
Ingénieur affaire label printing
Cadre
C1
INGENIEUR COMMERCIAL 2
Cadre
C1
Ingénieur Commercial 3
Cadre
C1
INGENIEUR COMMERCIAL 1
Cadre
C1
Ingénieur Commercial 1
Cadre
C1
ingenieur commercial 2
Cadre
C1
Ingénieur Commercial 2
Cadre
C1
Ingénieur Commercial 3
Cadre
C1
Ingénieur Commercial 4
Cadre
C1
Ingénieur Commercial Business Digital Solution
Cadre
C1
Ingénieur Commercial Business Digital solutions
Cadre
C1
Ingénieur Commercial Business Digital solutions 1
Cadre
C1
Ingénieur Commercial Business Digital solutions 2
Cadre
C1
Ingénieur Commercial Développeur
Cadre
C1
Ingénieur Commercial Formation
Cadre
C1
Ingénieur Commercial GC 1
Cadre
C1
Ingénieur Commercial GC 2
Cadre
C1
Ingénieur Commercial GC 3
Cadre
C1
Ingénieur Commercial GC 4
Cadre
C1
Ingénieur Commercial GMS 1
Cadre
C1
Ingénieur Commercial GMS 2
Cadre
C1
Ingénieur Commercial GMS 3
Cadre
C1
Ingénieur Commercial GMS 3 Santé
Cadre
C1
Ingénieur Commercial Grands Comptes 2
Cadre
C1
INGENIEUR COMMERCIAL IT 1
Cadre
C1
Ingénieur Commercial IT 1
Cadre
C1
Ingénieur Commercial IT 2
Cadre
C1
Ingenieur Commercial IT 3
Cadre
C1
Ingénieur Commercial IT 3
Cadre
C1
Ingénieur Commercial IT 4
Cadre
C1
Ingénieur Commercial IT 5
Cadre
C1
Ingénieur Commercial IT GC 2
Cadre
C1
Ingénieur Commercial IT GC 3
Cadre
C1
Ingénieur Commercial MIT1
Cadre
C1
Ingénieur Commercial MIT2
Cadre
C1
Ingénieur Commercial PP 1
Cadre
C1
Ingénieur Commercial PP 2
Cadre
C1
Ingénieur Commercial PP 3
Cadre
C1
Ingénieur Commercial PP 4
Cadre
C1
Ingénieur Commercial PP1
Cadre
C1
Ingénieur d'Affaire Imagerie et IT Medical
Cadre
C1
Ingénieur d'Affaires Imagerie et IT Medical
Cadre
C1
Ingénieur d'Affaires IP
Cadre
C1
Ingénieur d'Affaires Vidéo Solutions Services 3
Cadre
C1
Ingénieur d'Affaires Vidéo Solutions Services 4
Cadre
C1
Ingénieur Etudes et Développement
Cadre
C1
Ingénieur Service Client IP Confirmé
Cadre
C1
Ingénieur Service Clients IP Spéc.
Cadre
C1
Ingénieur Services Clients IP
Assimilé Cadre
B3
Cadre
C1
Ingénieur Syst Impression Exp
Assimilé Cadre
B3
Ingénieur Système d'Impression
Assimilé Cadre
B3
Ingénieur Système et Réseau
Cadre
C1
Ingénieur Systèmes & Réseaux
Cadre
C1
Ingénieur systèmes d'impression
Assimilé Cadre
B3
Ingénieur Systèmes Infrastructure
Cadre
C1
Ingénieur Technico-Commercial
Cadre
C1
Ingénieur Technico-Commercial MCS
Cadre
C1
Ingénieur Technique VSS
Cadre
C1
Juriste
Cadre
C1
Juriste Droit Social
Cadre
C1
Juriste Senior Responsable Financement des Ventes
Cadre
C2
KAM Cptes Internationaux & Coordination GBS
Cadre
C1
Key Account Manager 2
Cadre
C1
Key Account Manager 3
Cadre
C1
Key Account Manager Imagerie et IT Medical
Cadre
C1
Key Account Manager Santé
Cadre
C1
Key Account Manager Santé 2
Cadre
C1
Magasinier
Employé
A3
A4
A5
Manager Co-Development
Cadre
C2
Manager Technical Support
Cadre
C1
Opérateur Prestations Numériques
Employé
A5
Planificateur
Employé
A5
Président
MANDATAIRE
C4
Référent Technique
Agent de maîtrise
B2
Référent Technique Client
Agent de maîtrise
B1
Resp Bus developpement BPS
Cadre
C2
Resp Dév Ventes WPH
Cadre
C1
Resp Dév Ventes WPH Marché DVI
Cadre
C1
Resp.Consultants Techniques
Cadre
C2
Responsable Achats
Cadre
C3
Responsable Admin Commerciale IM
Cadre
C1
Responsable Admin SC Partenaires
Cadre
C1
Responsable Approvisionnement
Cadre
C2
Responsable Avant Ventes Digitales
Cadre
C2
Responsable Avant-Ventes
Cadre
C3
Responsable Avant-Ventes MCS-PRS
Cadre
C2
Responsable Avant-Ventes MIT
Cadre
C2
Responsable Centre Contact
Cadre
C2
Responsable Communication Branding et Anim Ciale
Cadre
C3
Responsable Comptabilité Fournisseurs
Cadre
C2
Responsable Comptabilité Générale et Fournisseurs
Cadre
C2
Responsable Comptes Nationaux
Cadre
C2
Responsable Cons.Commercial Séd.
Cadre
C2
Responsable Consultants - CDP ECM
Cadre
C2
Responsable Consultants ERP
Cadre
C2
Responsable Contrôle de Gestion
Cadre
C3
Responsable Coordinateur Delivery
Cadre
C2
Responsable Coordination Marchés
Cadre
C1
Responsable Coordination Ventes Directes et Commis
Cadre
C2
Responsable CSP & CDP
Cadre
C2
Responsable de Clientèle
Cadre
C2
Responsable de Région Develop
Cadre
C1
Responsable de Région DVI
Cadre
C1
Responsable Dév Marchés PP
Cadre
C2
Responsable Dév. Marché MIT
Cadre
C2
Responsable Dév. Mchés Vtes Forma
Cadre
C2
Responsable Développement RH
Cadre
C3
Responsable Dévelopt Applicatif
Cadre
C2
Responsable DIS-Clubs Clients PP
Cadre
C1
Responsable entrepôt
Cadre
C2
Responsable Equipe SSPS
Cadre
C2
Responsable équipe Support Technique
Cadre
C3
Responsable Experience Clts et Fidél
Cadre
C1
Responsable Exploitation
Cadre
C2
Responsable flotte auto & dépl.
Cadre
C2
Responsable Formation
Cadre
C3
Responsable Formation Clients
Cadre
C2
Responsable Formation Informatique Clients
Cadre
C2
Responsable Global Services
Cadre
C2
Responsable Logistique Transports
Cadre
C2
Responsable Maintenance et Moyens Généraux
Cadre
C2
Responsable Marketing Digital
Cadre
C3
Responsable National des Ventes Indirectes
Cadre
C3
Responsable National des Ventes PP IP DVI et Filia
Cadre
C2
Responsable National Marché Santé
Cadre
C2
Responsable offres de services managés
Cadre
C1
Responsable Offres Print & IT
Cadre
C2
Responsable Offres Produits Services
Cadre
C3
Responsable Opérationnel Centre de Services
Cadre
C2
RESPONSABLE OPTIMISATION ET QUALITE DES PROCESSUS
Cadre
C1
Responsable OTC DVI
Cadre
C2
Responsable Paie et Administration du personnel
Cadre
C2
Responsable Pôle Organisation
Cadre
C3
Responsable Pôle Télévente
Cadre
C2
Responsable Production
Cadre
C2
Responsable Produits Cloud & Infrastructure
Cadre
C1
Responsable Project Center SD et Projets Transvers
Cadre
C2
Responsable Recouvrement Amiable et Judiciaire
Cadre
C2
Responsable Régional des Ventes
Cadre
C2
Responsable Régional IMS
Cadre
C2
Responsable Régional Marché Santé
Cadre
C2
RESPONSABLE REMUNERATION & AVANTAGES SOCIAUX
Cadre
C3
Responsable Revalorisation NN
Cadre
C2
Responsable SC Second Life & Remote
Cadre
C1
Responsable Service Clients
Cadre
C2
Responsable Service Clients IP
Cadre
C2
Responsable Service Clients PP
Cadre
C2
Responsable Service Desk
Cadre
C2
Responsable Service SAGE
Cadre
C2
Responsable Suivi Technique Partenaires
Cadre
C1
Responsable Support Administratif
Cadre
C2
Responsable Support Clients
Cadre
C1
Responsable Support Partenaires
Cadre
C2
Responsable Technique ECM
Cadre
C2
Responsable Technique et Innovation
Cadre
C2
Responsable Technique Produits
Cadre
C1
Responsable Technique Solutions
Cadre
C1
Responsable TMA-TME
Cadre
C2
Responsable Tréso et Financement
Cadre
C2
Responsable Vente Conseil
Cadre
C2
Responsable Web
Cadre
C1
Secrétaire Administrative du CSE
Assimilé Cadre
B3
Spécialiste E-learning
Cadre
C1
Spécialiste Sup Technique Medical
Cadre
C1
Spécialiste Sup. Pdts/Solutions
Assimilé Cadre
B3
Spécialiste Sup. Pré-Paramétrages
Assimilé Cadre
B3
Spécialiste Support Technique VSS
Agent de maîtrise
B2
Superviseur Equipe Télépro.
Employé
A5
Support Clients IP
Cadre
C1
Support Clients PP
Cadre
C1
Team Leader Chargé de Clientèle
Assimilé Cadre
B3
Cadre
C1
Team Leader Chef de projet Consultants Fonctionnel
Cadre
C1
Team Leader Consultant Solutions
Cadre
C1
Team Leader Consultants Techniques Solutions BPS
Cadre
C1
Team Leader CSM
Cadre
C1
Team Leader Project Center
Cadre
C1
TEAM LEADER TECHNICAL SERVICE SUPPORT
Cadre
C1
Team Leader Technicien Maintenance Info
Agent de maîtrise
B1
B2
Technical Expert
Cadre
C1
Technicien Atelier
Agent de maîtrise
B2
Technicien de maintenance informatique
Employé
A5
Technicien Expert
Agent de maîtrise
B2
Technicien Maintenance Info
Agent de maîtrise
B1
B2
Employé
A5
Technicien Maintenance Info Séd.
Agent de maîtrise
B1
Employé
A4
Technicien Réseau & Infrastructur
Agent de maîtrise
B2
Technicien Senior 1
Employé
A5
Technicien Senior 2
Employé
A5
TECHNICIEN SPECIALISTE 1
Agent de maîtrise
B1
Technicien Spécialiste 1
Agent de maîtrise
B1
B2
Technicien Spécialiste 2
Agent de maîtrise
B1
B2
Technicien Support Informatique
Agent de maîtrise
B1
B2
Technicien sur site
Employé
A2
Technicien Systèmes & Réseaux
Agent de maîtrise
B2
Assimilé Cadre
B3
Technicien VSS
Agent de maîtrise
B2
Téléopérateur
Employé
A5
Trésorier
Agent de maîtrise
B2
Annexe 6 : Barème en vigueur des salaires minima de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Bureau et du Numérique (commerces et services) - IDCC 1539 – 1er janvier 2024
A titre informatif, conformément aux dispositions actuelles de la Convention Collective Bureau et Numérique, il est rappelé que : « A l'exception de la prime d'ancienneté, les diverses primes versées au salarié doivent être incluses dans le salaire total brut mensuel pour apprécier sa conformité au barème conventionnel de salaires minima prévu à l'annexe II de la convention collective et par les différents avenants la complétant. Il est expressément convenu que la prime d'ancienneté ne doit pas être prise en compte pour cette comparaison. »
