Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre :
La Société Konings Spirits & Drinks France, dont le siège social est sis Avenue Facundo Bacardi 30300 BEAUCAIRE représentée par agissant en qualité de Directeur d’Usine.
Et :
Les délégations syndicales de la Société Konings Spirits & Drinks France
Pour FO,
Monsieur
Pour la CGT,
Monsieur
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, une négociation portant sur :
les rémunérations, le temps de travail, et la répartition de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
s'est engagée entre la direction de la société et les délégations syndicales : FO et CGT à compter du 17 Janvier 2024 (1ère réunion). A cette fin, la Direction a convoqué les délégués syndicaux à une deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le 25 janvier 2024 et la troisième réunion le 06 février 2024. Au cours de ces trois réunions, les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions et échangé leurs points de vue.
Article 1. ACCORD
Après discussions, il a été convenu d’appliquer au sein de la société Konings Spirits and Drinks France les mesures suivantes :
L’égalité professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail :
Egalité professionnelle et salariale H/F : La Direction a signé avec les représentants du personnel un accord sur l’égalité hommes/femmes sur quatre années pour essayer de rétablir la parité sur la formation, les rémunérations et la qualification, la classification.
Qualité de vie au travail : La Direction reconduit les séances d’ostéopathie, des séances de massage Amma (massage assis) et des séances de réflexologie sur volontariat, un questionnaire sera envoyé aux salariés pour connaître d’autres séances souhaitées par les salariés.
Rémunérations, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée :
Salaires :
La Direction s’engage à augmenter sa participation en matière de complémentaire santé. Sa participation s’élèvera donc à 118,62 € pour l’ensemble des cotisations individuelles, qui était jusqu’à présent de 112,55 €.
La Direction renouvelle la mise en place de l’indemnité posté pour la continuité des consignes pour le personnel 2x8 ou 3x8, d’un montant de 2.50 € brut par jour travaillé.
La Direction met en place une prime de transport de 375€ celle-ci est dégressive selon le lieu d’habitation à 0,07cts (aller-retour) sur le nombre de jour de présence lié au fichier paye, versé en décembre 2024.
Prime d’assiduité, un montant de 27 500€ sera alloué à cette prime d’assiduité. Elle sera répartie sur l’ensemble des salariés selon les principes suivants :
Chaque salarié aura un capital de 47 points pour une année civile entière.
Pour chaque semaine avec une absence pour les raisons ci-dessous, un quota de 3 points sera retranché au capital de points.
Maladie
Accident du travail
Congés sans solde
En fin d’année le total de capitaux de points restant de tous les salariés sera additionné pour obtenir la valeur d’un point.
Chaque salarié recevra une prime égale à la valeur du point multipliée par le nombre de point qu’il a.
Les salariés entrant en cours d’année auront un nombre de point au prorata temporis.
Les salariés sortant en cours d’année verront leur total de point passer à 0.
Cette prime sera versée en décembre 2024.
Augmentations générales : la Direction de Konings s’engage à effectuer de manière exceptionnelle pour 2024 des augmentations générales pour l’ensemble des salariés à hauteur de 2,26% de leur salaire brut mensuel.
Augmentations individuelles : La Direction de Konings désire octroyer 2% pour le maintien des augmentations individualisées pratiquées usuellement par la société.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Création d’un nouveau groupe de pilotage sur le développement de la polyvalence
Suivi des outils pour le développement des compétences des salariés (plan de formation, entretiens annuels à perdurer)
Article 2. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant le 1er avril 2024 et s’achevant le 31 mars 2025. À cette date, il cessera de produire ses effets, sans devenir un accord à durée indéterminée. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signatures, dans les conditions prévues aux articles L-2261-9, L-2261-10, L-2261-11 et L-2261-13 du Code du travail.
Article 3. SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD ET RENDEZ-VOUS
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de quarante jours mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 4. REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 6.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 5. PUBLICITE
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du :
SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES46, rue Porte de France – 30 900 NIMES
Il est également signé un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.
