AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PÉRIODE SUPÉRIEURE À LA SEMAINE La société Kooi Security France SAS domiciliée au 165 rue de la Montagne du Salut, Bât K 56600 LANESTER représentée par M XX XX en sa qualité de Directeur Général a présenté le présent accord aux salariés de la société. Le présent accord a été adopté par accord d’entreprise. En l’absence de représentants syndicaux dans l’entreprise, les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 18 avril 2024 porté en annexe ont adopté le présent projet d’accord.
Préambule
Dans le cadre du développement de l’entreprise, il apparaît nécessaire d’aménager le temps de travail afin, d’une part, de permettre une organisation plus équilibrée entre vie personnelle et professionnelle des salariés, et d’autre part de répondre à un besoin de flexibilité de l’entreprise dans la gestion de son personnel.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de la société Kooi Security France SAS à compter du
1er juin 2024 (ou le lendemain du dépôt à l’autorité compétence s’il est postérieur à cette date). Il est conclu pour une durée indéterminée. Les cadres dirigeants et salariés au forfait jours sont exclus du présent accord.
Travail effectif
Les heures de travail prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires sont les heures de travail effectif, excluant de fait des temps de pause non rémunérés ou encore les temps d’habillage et de déshabillage. Les salariés sont informés de leur planification par un planning individuel. Celui-ci peut subir des modifications compte tenu de l’activité de l’entreprise ou des absences des salariés. Ces modifications sont notifiées au salarié au moins 7 jours avant leur mise en œuvre. Ce délai de 7 jours pourra être réduit à 48 heures en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle, en priorisant les salariés volontaires.
Périodes
Le calcul du temps de travail est réalisé sur la base d’un lissage annuel, du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N+1.
Première période La mise en place de l’accord prévoit une première période depuis sa date d’application ci-dessus (au plus tôt le 1er juin 2024) jusqu’au 31 décembre 2024.
Heures période
Le temps de travail effectif des salariés est compris entre 0 et 48 heures effectives de travail hebdomadaire. Sur chaque période, les heures de travail effectuées dépassant un total de 1607 heures seront considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles à l’issue de la période, tel que prévu par l’article L3121-41 du Code du Travail. Il n’y a pas de report d’une période sur l’autre.
Majoration
Les heures supplémentaires sont majorées de 25% du taux horaire brut de base du salarié.
Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 288 heures, conformément à la convention collective prévention-sécurité. Des heures supplémentaires peuvent être réalisées au-delà du contingent, donnant alors droit aux repos compensateurs prévus par les dispositions légales.
Travail à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail dû sur la période par le salarié est proratisé par rapport à son temps de travail contractuel. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires jusqu’à 1/3 de sa durée contractuelle de travail. Celles-ci seront majorées de 10% du taux horaire brut de base du salarié pour la part du 1/10e de sa durée contractuelle, et de 25% au-delà. Le salarié sera informé au moins 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Arrivée en cours de période
En cas d’arrivée en cours de période, le décompte des heures supplémentaires est aménagé sur la partie restante de la période au pro-rata jusqu’à l’ouverture d’une nouvelle période.
Contrats à durée déterminée
Les salariés en contrat à durée déterminée sont également concernés par cet accord. L’aménagement du temps de travail se fera sur la durée du contrat si le contrat est défini à l’intérieur d’une même période ci-dessus. En cas de chevauchement du contrat sur 2 périodes, un décompte et paiement des heures supplémentaire à l’issue de la période sera réalisé et une nouvelle période débutera à l’instar des salariés en CDI, le solde d’heures supplémentaires sera réalisé à l’issue du contrat ou de la prochaine période le cas échéant.
Impact des absences
Les absences avec suspension du contrat de travail (maladie, mise à pied...) ont pour impact de réduire la durée due par le salarié d’autant que la durée de l’absence. Les absences sans suspension du contrat de travail (accident du travail, maternité…) ont pour impact d’être déduites du solde d’heures dues par le salarié.
Les absences non justifiées ne sont pas rémunérées ni récupérables. Elles sont imputées en négatif sur le mois concerné par l’absence injustifiée jusqu’à régularisation de sa situation par le salarié. En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.
Les absences pour congés payés n’ont pas d’impact sur le décompte de la durée due par le salarié sur la période puisqu’ils sont considérés dans le calcul administratif aboutissant à la durée légale annuelle de 1607 heures. La journée de solidarité est incluse dans les 1607h de la période annuelle.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales. La dénonciation comporte un délai de préavis de 6 mois. Si elle est à l’initiative des salariés, elle ne pourra avoir lieu que dans un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera transmis par la société Kooi Security France SAS par téléprocédure auprès des services du ministre chargé du travail. Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lorient ainsi qu’à la CPPNI de la branche prévention-sécurité et à l’Inspection du Travail. Un exemplaire de l’accord définitif signé sera affiché, il sera diffusé à l’ensemble du personnel par mail et un exemplaire sera tenu à disposition du personnel de l’entreprise pour consultation.
Fait à Lanester, le 17/04/2024
titulaire CSE Directeur Général Kooi Security France SAS
