La Société XXXXX dont le siège social est situé au XXXXXX - Code APE : XXXX N° de SIRET : XXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART ;
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société XXXXXX,
Pris en ses membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles (conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail)
D’AUTRE PART ;
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Les salariés des boutiques de la Société ont l’obligation de porter une tenue de travail dans le cadre de l’exécution de leur activité professionnelle.
Cette obligation tient d’une part à la politique commerciale de la Société (notamment pour des raisons de visibilité, d’identification du personnel par la clientèle) et d’autre part à des questions de salubrité (notamment pour la manipulation des produits, la mise en vitrine etc.).
Le nettoyage et l’entretien de cette tenue de travail est, à la date du présent accord, à la charge des salariés. Ainsi, la Société a souhaité négocier un accord d’entreprise avec les élus titulaires du CSE afin d’uniformiser le régime d’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail et de préciser les conditions d’attribution, le montant et les modalités de versement de l’indemnité de blanchissage.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRINCIPES D’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE BLANCHISSAGE
Salariés éligibles
Sont éligibles à l’allocation de l’indemnité de blanchissage les salariés :
De l’ensemble des boutiques de la Société (ex : directeur d’exploitation, directeur de marché, manager de boutique, premier vendeur, conseiller de vente) existantes ou futures en contact avec la clientèle ;
Et qui sont soumis à une obligation de porter une tenue de travail qui leur est fournie.
Définition de la tenue des salariés éligibles
La tenue de travail du personnel des boutiques est constituée par le vêtement uniforme, de couleur noire (veste de pâtissier) et siglé au nom de la société. La tenue est complétée par un pantalon classique noir ou brut (jean ou chino uniquement) non délavé, troué ou trainant au sol, et des baskets blanches ou noires.
Il est à toutes fins utiles précisé que cet uniforme :
Est obligatoire.
La veste noire fournie par l’entreprise :
Demeure la propriété de cette dernière ;
Ne peut être portée en dehors de l’activité professionnelle ;
Doit être restituée par les collaborateurs lors de leur sortie des effectifs ;
Doit être portée quotidiennement suivant les consignes mises en place par la Société
En cas de détérioration, perte ou vol, le salarié doit immédiatement le signaler à sa hiérarchie.
Montant et modalités de versement de l’indemnité de blanchissage
Montant de l’indemnité de blanchissage : Le montant de l’indemnité de blanchissage est fixé à 11,50€ nets par mois effectivement travaillé pour un salarié travaillant à temps plein (base 169h mensuelles), et est réputé couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leur tenue de travail.
Modalités de versement de l’indemnité de blanchissage : L’indemnité de blanchissage est versée avec le salaire de chaque mois pour les salariés éligibles, en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées.
L’indemnité est donc versée au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise et correspond aux dépenses engagées par le salarié pour prendre en charge l’entretien de l’uniforme mais également aux frais annexes (amortissement machine à laver, prix de la lessive, consommation d’eau et électricité).
Cette indemnité n’est donc pas versée pendant les périodes de suspension du contrat et/ou pendant les jours non effectivement travaillés.
L’allocation de cette indemnité résulte de l’obligation pour le salarié d’assurer lui-même l’entretien et le nettoyage fréquent de sa tenue de travail et cessera si la Société vient à prendre directement en charge l’entretien et le nettoyage des tenues de travail des salariés.
Traitement social et fiscal de l’indemnité de blanchissage : Conformément à la position de l’Urssaf, l’indemnité de blanchissage prévue par le présent accord est exonérée de cotisations et contributions sociales au titre des frais professionnels, sans production de pièces justificatives. Le versement de l’indemnité de blanchissage est conditionné au maintien de ce régime social.
ARTICLE 2- DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord prend effet le 1er juillet 2025. ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est conclu dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord
est susceptible d’être dénoncé moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée de dénonciation. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. En l’absence de conclusion d’un accord de substitution durant le délai de survie, l’accord initial cessera de produire effet.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.
Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux prévus à cet effet et un exemplaire de la copie du présent accord sera remis à tous les salariés de la Société.
Fait à Paris, le 25 juin 2025
La Société XXXXXX Représentée par M XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Le Comité Social et Economique (CSE) Société XXXXXX
