Société par actions simplifiée KRATOS COMMUNICATIONS au capital de 291.627 Euros. Dont le siège social est situé à 57 rue Marco Polo – 31670 LABEGE Immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 434 464 228 000 31, représentée par son Président, Monsieur XXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée : « KRATOS COMMUNICATIONS » ou la « Société »,
ET
Le Comité Sociale et économique (CSE) par décision à la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du 10/02/2026 selon procès-verbal ci-joint, représenté par M. XXXXXXXXXX en vertu du mandat qu’il a reçu au cours de cette réunion.
Ci-après conjointement dénommés : « les Parties »,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2312-17 à L.2312-26 du Code du travail. Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, un accord collectif peut définir la périodicité, le contenu et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique (CSE). Les Parties ont souhaité aménager la périodicité de certaines consultations afin de les adapter aux besoins de l’entreprise, tout en garantissant un dialogue social régulier et effectif. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir la périodicité, le calendrier et les modalités d’organisation des consultations récurrentes du comité social et économique prévues par le Code du travail.
Article 2 : Consultations récurrentes concernées
Conformément aux articles L.2312-17, L.2312-18 et suivants du Code du travail, le CSE est consulté de manière récurrente sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 3 : Périodicité des consultations
À compter du 1er janvier 2026, les Parties conviennent des périodicités suivantes :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est organisée annuellement, conformément à l’article L.2312-24 du Code du travail ;
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est organisée annuellement, conformément à l’article L.2312-25 du Code du travail ;
la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est organisée une année sur deux, en application de l’article L.2312-22 du Code du travail.
Article 4 : Calendrier de la consultation sur la politique sociale
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi intervient tous les deux ans. À ce titre, elle n’est pas organisée chaque année civile.Le calendrier prévisionnel est le suivant, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord :
année N : pas de consultation ;
année N+1 : consultation organisée.
Ce rythme est reconduit pour les périodes suivantes, sauf accord ultérieur entre les Parties.
Article 5 : Modalités d’information du CSE
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes sont mises à disposition des membres du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux articles L.2312-18 et L.2312-36 du Code du travail. Ces informations sont transmises dans des délais permettant au CSE de formuler un avis éclairé.
Article 6 : Délais de consultation
Les délais dont dispose le CSE pour rendre ses avis sont ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles R.2312-6 et suivants du Code du travail, sauf accord spécifique conclu entre les Parties.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 8 : Suivi de l’accord, révision et dénonciation
Les Parties se réunissent une fois par an, au plus tard, à la date anniversaire de la signature du présent accord pour faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
L'accord sera consultable par les salariés sur le tableau d’affichage de la Société. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Labège, le 10/02/2026 en 3 exemplaires originaux
