AVENANT N°2 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
AVENANT N°2 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
AVENANT 1 SUR LE BUDGET D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Entre les soussignés :
L’Entreprise
KRATOS COMMUNICATIONS, Société par Actions Simplifiées,
Dont le siège social est situé au 57 rue Marco Polo – 31670 LABEGE, immatriculé au RCS sous le numéro : 434 464 228 000 31,
Représentée par M.XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part et,
Les
représentants du CSE listés ci-après :
M XXXXXXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ; MXXXXXXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ; MXXXXXXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique.
d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant concernant la modification de la méthode de calcul du budget des Activités Sociales et Culturelles, ci-après dénommé l'Avenant.
PREAMBULE
Suite aux élections professionnelles de décembre 2023 et en application des dispositions légales, un accord avait été signé le 16 janvier 2024 entre les représentants du CSE et l’entreprise pour définir la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du CSE de KRATOS COMMUNICATIONS.
Un premier avenant à cet accord, signé le 11 février 2025, est venu modifier certaines dispositions de l’accord initial.
Depuis janvier 2026, de nouvelles discussions entre les membres du CSE et la Direction ont eu lieu pour faire évoluer l’avenant initial et mettre en place de nouvelles dispositions.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier et de mettre à jour l’article 4 « Subvention » prévu par l’avenant n°1 du 11 février 2025, afin de refléter les nouvelles modalités de financement du budget des œuvres sociales.
A l’exception des dispositions expressément modifiées par le présent avenant, l’ensemble des autres dispositions de l’accord initial du 16 janvier 2024 et de l’avenant n°1 du 11 février 2025, signé entre les Parties, demeurent inchangées et pleinement applicables.
Périmètre de l’avenant
Le périmètre demeure inchangé. Le présent avenant s’applique au sein de KRATOS COMMUNICATIONS.
Principe
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique qui a des attributions économiques et professionnelles ainsi que des attributions sociales bénéficie d’une subvention versée par l’employeur lui permettant de proposer à l’ensemble des salariés des activités et services. La contribution versée par l'employeur au CSE, au titre des activités sociales et culturelles, ne peut pas, même en partie, être utilisée pour permettre le fonctionnement du CSE, sauf s'il s'agit du fonctionnement de ses activités sociales et culturelles. Elle sert à financer les prestations à caractère social ou culturel visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. La gestion des activités sociales et culturelles implique obligatoirement un financement. Par exception, le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51.
Subvention
Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de KRATOS COMMUNICATIONS est fixé à 0.55% de la masse salariale brute annuelle.
Versements
La contribution est versée selon les modalités suivantes : versement au premier trimestre de l’année civile sur la base de la masse salariale de l’année passée, avec régularisation en décembre, lorsque la masse salariale de l’année en cours est connue.
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une période déterminée.
Il entrera en vigueur le 04 février 2026 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2026) et sera applicable jusqu’au 3 décembre 2027.
Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du site dédié : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Révision
D'une manière générale, les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant conformément à l'article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par tout moyen et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des membres du CSE. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Clause de rendez-vous annuel
Les parties conviennent de se réunir annuellement, au plus tard le 01/02/2027, afin de procéder à un bilan de l'application du présent avenant et d'examiner les besoins, priorités et ajustements éventuels relatifs au budget des œuvres sociales. Lors de cette rencontre, les parties évalueront la pertinence du budget alloué, en tenant compte des évolutions économiques, sociales et des demandes des bénéficiaires, ainsi que des moyens financiers de l’entreprise.
