ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
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KRUIDVAT FRANCE
ENTRE
La Société KRUIDVAT FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 3 087 rue de la Gare à BOESCHEPE (59299), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 811 441 351, prise en la personne de Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Président et xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, dûment représenté à cet effet D’une part,
ET
Madamexxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée du personnel titulaire de la société KRUIDVAT FRANCE, représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
PREAMBULE
1. La société KRUIDVAT FRANCE est une société spécialisée dans la commercialisation de produits liés aux soins corporels et à l’entretien domestique, relevant des dispositions de la Convention collective nationale des Commerces de détail non alimentaires.
2. Tenant compte des fluctuations régulières de son activité, la Direction de la société KRUIDVAT FRANCE a souhaité instaurer un dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail. Cet accord a également été revendiqué par la Direction et la représentation du personnel afin : -D’harmoniser les règles relatives au temps de travail et de garantir un partage efficace de la charge de travail au sein de la société ; -D’assurer une planification efficace de l’activité sur la base d’un dispositif plus lisible pour l’ensemble des collaborateurs
3. Dans ce contexte, et dans le cadre des stipulations issues de la loi du 20 août 2008, les parties au présent accord ont ainsi décidé de mettre en œuvre un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année.
Cet accord a été négocié et conclu, dans le respect des principes édictés à l’article L2232-23-1 du Code du Travail, par la Direction de la société et sa délégation du personnel titulaire. A ce titre, les parties reconnaissent que ledit accord met en place un dispositif globalement plus favorable que le régime pouvant exister ce jour au sein de l’entreprise.
Cet accord a vocation à annuler les dispositions des éventuels accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs portant sur le même objet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est stipulé par les parties que le présent accord d’aménagement du temps de travail concerne l’ensemble du personnel de la société KRUIDVAT FRANCE.
ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL
Il est convenu de la mise en place d’un horaire collectif de travail fixé en moyenne à 35 heures hebdomadaires (soit 1 607 heures à l’année), et ce à l’égard de l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de l’accord.
A ce titre, il est rappelé que le travail effectif constitue le temps au cours duquel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
ARTICLE 3 – DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL, REPOS ET TEMPS DE PAUSE
3.1. DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL
3.1.1. Il est rappelé que la durée maximale de travail sur une journée est limitée à 10 heures, sous réserve des dérogations légales et conventionnelles en vigueur.
3.1.2. La durée moyenne hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaine consécutive, ne pourra – quant à elle - excéder 44 heures. 3.1.3. Il est enfin rappelé que la durée hebdomadaire de travail ne pourra, en tout état de cause, excéder 48 heures.
3.2. REPOS 3.2.1. Tout salarié de la société KRUIDVAT FRANCE dispose d’un repos quotidien fixé à 11 heures consécutives. En raison des nécessités de service, le repos quotidien pourra éventuellement être réduit à 9 heures, les heures comprises entre 9 et 11 heures donnant alors lieu à un repos équivalent.
3.2.2. Tout salarié de la société KRUIDVAT FRANCE dispose également d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
3.3. PAUSES Il est rappelé par les parties que l’accomplissement par un salarié de 6 heures consécutives de travail sur une journée donne nécessairement lieu à un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
ARTICLE 4 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS COMPLET
4.1. PRINCIPE D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
4.1.1. Conformément à l’objet du présent accord, les parties ont donc convenu de fixer le temps de travail à 1 607 heures annuelles (incluant la journée de solidarité), correspondant à la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures pour un salarié disposant de l’intégralité de ses droits à congés payés.
4.1.2. La période de référence, nécessaire au décompte du temps de travail, est fixée en principe sur 12 mois consécutifs et alignée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Pour le personnel sous contrat à durée déterminée ou embauché sur une période inférieure à l’année civile, la période de référence sera fixée contractuellement entre les parties.
A titre transitoire, lors de la mise en place du dispositif d’aménagement du temps de travail, la période de référence sera d’une durée équivalente au nombre de mois restant à courir avant l’échéance de la période de référence de 12 mois consécutifs telle que définie par le présent article.
4.1.3. Les horaires de travail des salariés de la société KRUIDVAT FRANCE feront l’objet d’une répartition sur la base de 52 semaines.
4.2. PROGRAMMATION INDICATIVE DU TEMPS DE TRAVAIL 4.2.1. Afin de garantir une information adaptée du personnel, la société KRUIDVAT FRANCE s’engage à remettre, à chaque salarié à temps complet, un planning initial de 4 semaines avant le début de la période de référence.
Ce planning initial de 4 semaines est remis par tout moyen sous respect d’un délai de prévenance de 15 jours ouvrés avant sa mise en œuvre effective.
Chaque semaine de travail viendra ensuite s’ajouter au planning initial avec respect d’un délai de prévenance de 15 jours ouvrés.
4.2.2. Le planning remis par la société KRUIDVAT FRANCE pourra éventuellement faire l’objet de modifications à l’initiative de l’employeur par tout moyen et sous respect d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, avant exécution de ladite modification.
Cette stipulation a vocation à s’appliquer sous réserve d’un délai plus court qui serait expressément validé par la Direction et le salarié.
4.3. LISSAGE DE LA REMUNERATION Il est convenu entre les parties de lisser la rémunération mensuelle des salariés de la société KRUIDVAT FRANCE sur base hebdomadaire moyenne de 35 heures. 4.4 HEURES SUPPLEMENTAIRES
4.4.1. Seuil de déclenchement des heures supplémentaires 4.4.1.1. Il est rappelé par les parties que constituent des heures supplémentaires les heures réalisées sur commande expresse de la Direction et accomplies au-delà du seuil de 1 607 heures annuelles.
4.4.1.2. Les heures supplémentaires accomplies par chaque salarié pourront faire l’objet d’une rémunération par la société KRUIDVAT FRANCE ou d’un repos compensateur de remplacement.
4.4.2. Contingent d’heures supplémentaires Le contingent d’heures supplémentaires, applicable au sein de la société KRUIDVAT FRANCE, est fixé à 320 heures par année civile.
Il est convenu par les parties que ce contingent d’heures supplémentaires a vocation à s’appliquer directement lors de l’entrée en vigueur du présent accord.
4.4.3. Majorations pour heures supplémentaires La contrepartie financière accordée par la société KRUIDVAT FRANCE aux heures supplémentaires fera l’objet des majorations suivantes :
-10 % pour les heures effectuées au-delà du seuil de 1 607 heures jusqu’à la 1789ème heure (soit 39H/semaine sur une base annualisée ce qui équivaut approximativement à 10% au-delà du seuil légal de 35H) ; -25% pour toute heure effectuée au-delà de la 1789ème heure
A ce titre, il est rappelé que cette majoration sera appliquée sans préjudice des autres majorations éventuellement dues à raison de contraintes spécifiques, telles que l’exercice par le salarié d’un travail le dimanche ou lors de jours fériés.
4.4.4. Règlement anticipé des heures supplémentaires Chaque salarié de la société KRUIDVAT FRANCE pourra faire valoir un droit à règlement anticipé des heures supplémentaires recensées au terme de chaque trimestre de la période de référence.
Ainsi, lors de chaque trimestre, la société KRUIDVAT FRANCE s’engage à opérer un comparatif entre la durée effective de travail accomplie par le salarié et la durée moyenne attendue sur cette même période.
Une régularisation finale sera opérée au terme de la période de référence, pouvant donner lieu :
-Au règlement d’un reliquat d’heures supplémentaires si le total des heures accomplies est supérieur aux heures déjà payées lors des trimestres précédents ; -A l’application d’une retenue si le total d’heures réalisées s’avère inférieur aux heures supplémentaires déjà réglées, sous respect des stipulations de l’article L3252-2 du Code du Travail
4.5. SUIVI INDIVIDUEL DES HEURES ACCOMPLIES 4.5.1. La variation inhérente au dispositif d’aménagement du temps de travail implique un suivi individuel des heures accomplies par chaque salarié de la société KRUIDVAT FRANCE.
4.5.2. La société KRUIDVAT FRANCE s’engage donc à communiquer au salarié, par le biais du manager de district, un rapport mensuel comprenant :
-Le nombre d’heures de travail effectif réalisé et le nombre d’heures applicable à chaque salarié ; -L’écart mensuel entre le nombre d’heures de travail effectif réalisé et le nombre d’heures applicable ; -L’écart cumulé depuis le début de la période de référence ; -Le nombre d’heures rémunérées en cours de période de référence
Tout salarié est également en mesure de connaître les heures de travail effectif réalisées - à date - auprès de son manager de filiale.
En tout état de cause, chaque salarié disposera du nombre d’heures de travail effectif réalisé au terme de chaque période d’annualisation ou lors de son départ de l’entreprise au sein d’un document annexé au bulletin de paie (obligation légale).
4.6. TRAITEMENT DES ABSENCES ET MOUVEMENTS DE PERSONNEL EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE
4.6.1. Les absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles seront prises en compte et rémunérées comme telles par la société KRUIDVAT FRANCE.
En cas d’absence non rémunérée du salarié, la société KRUIDVAT FRANCE effectuera une retenue au réel.
4.6.2. Les absences, congés, autorisations d’absence et les arrêts maladie du salarié ne pourront faire l’objet d’une récupération par le salarié.
4.6.3. En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, la société KRUIDVAT FRANCE s’engage à opérer un réajustement soit en fin de période (embauche), soit à la date de rupture du contrat (rupture) sur la base de l’horaire moyen attendu sur cette période. Les éventuelles heures excédentaires seront payées par la société KRUIDVAT FRANCE sur le dernier bulletin de paie, pour les salariés dont le contrat a été rompu en cours de période de référence. A l’inverse, lorsque le salarié n’aura pas accompli le volume d’heures moyen attendu sur la période, une retenue sera effectuée au moment du solde de tout compte, le montant des heures réglées et non réalisées venant en déduction de la dernière paie.
ARTICLE 5. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
5.1. TEMPS DE TRAVAIL ET GARANTIES DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
5.1.1. Il est rappelé par les parties que le temps partiel constitue tout temps de travail effectif inférieur à la durée légale de travail, fixée à 35 heures hebdomadaires.
5.1.2. Les salariés de la société KRUIDVAT FRANCE soumis au temps partiel ont vocation à bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps complet, tant en matière d’évolution de carrière, de promotion que de formation.
Ils ont également un accès prioritaire sur un emploi à temps plein disponible au sein de la société.
5.2. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
5.2.1. Il est prévu, dans le cadre du présent accord, d’aménager également le temps de travail des salariés à temps partiel sur l’année.
5.2.2. Afin de garantir une information adaptée du personnel, la société KRUIDVAT FRANCE s’engage à remettre, à chaque salarié à temps partiel, un planning initial de 4 semaines avant le début de la période de référence.
Ce planning initial de 4 semaines est remis par tout moyen sous respect d’un délai de prévenance de 15 jours ouvrés avant sa mise en œuvre effective.
Chaque semaine de travail viendra ensuite s’ajouter au planning initial avec respect d’un délai de prévenance de 15 jours ouvrés.
Par ailleurs, compte tenu des nécessités de service, il est convenu que ce planning puisse être modifié sous réserve de respecter un délai de 7 jour ouvré, lesdites modifications étant apportées par tout moyen adapté.
En cas de circonstances exceptionnelles, et conformément à l’article L3123-22 du Code du Travail, il est précisé que ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés. Cette stipulation a vocation à s’appliquer sous réserve d’un délai plus court qui serait expressément validé par la Direction et le salarié.
5.2.3. La durée hebdomadaire de travail d’un salarié à temps partiel ne pourra jamais être portée au niveau de la durée de travail d’un salarié à temps plein, soit 35 heures hebdomadaires.
5.3. LISSAGE DE LA REMUNERATION DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
La rémunération mensuelle des salariés à temps partiel sera lissée sur la base de l’horaire contractuel.
Ainsi, il est convenu entre les parties que chaque salarié à temps partiel percevra chaque mois le même salaire, quel que soit ses variations d’horaire.
5.4. HEURES COMPLEMENTAIRES
5.4.1. Seuil de déclenchement des heures complémentaires Constituent des heures complémentaires les heures réalisées au-delà de la durée annuelle fixée au sein du contrat de travail du salarié et non rémunérées par la société au cours de la période de référence.
5.4.2. Majorations pour heures complémentaires Les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel seront rémunérées à un taux majoré de :
-10% pour les heures réalisées de 0 à 10% de l’horaire contractuel de référence ; -25% pour les heures complémentaires réalisées au-delà de 10% jusqu’à 33% de la durée moyenne contractuelle
5.4.3. Règlement anticipé des heures complémentaires Chaque salarié de la société KRUIDVAT FRANCE pourra faire valoir un droit à règlement anticipé des heures complémentaires recensées au terme de chaque trimestre de la période de référence.
Ainsi, lors de chaque trimestre, la société KRUIDVAT FRANCE s’engage à opérer un comparatif entre la durée effective de travail accomplie par le salarié et la durée moyenne attendue sur cette même période.
Une régularisation finale sera opérée au terme de la période de référence, pouvant donner lieu :
-Au règlement d’un reliquat d’heures complémentaires si le total des heures accomplies est supérieur aux heures déjà payées lors des trimestres précédents ; -A l’application d’une retenue si le total d’heures réalisées s’avère inférieur aux heures complémentaires déjà réglées, sous respect des stipulations de l’article L3252-2 du Code du Travail
5.5. SUIVI INDIVIDUEL DES HEURES ACCOMPLIES
5.5.1. La variation inhérente à tout dispositif d’aménagement du temps de travail implique un suivi individuel des heures accomplies par chaque salarié de la société KRUIDVAT FRANCE.
5.5.2. La société KRUIDVAT FRANCE s’engage donc à communiquer au salarié, par le biais du manager de district, un rapport mensuel comprenant :
-Le nombre d’heures de travail effectif réalisé et le nombre d’heures applicable à chaque salarié ; -L’écart mensuel entre le nombre d’heures de travail effectif réalisé et le nombre d’heures applicable ; -L’écart cumulé depuis le début de la période de référence ; -Le nombre d’heures rémunérées en cours de période de référence Tout salarié est également en mesure de connaître les heures de travail effectif réalisées – à date - auprès de son manager de filiale.
En tout état de cause, chaque salarié disposera du nombre d’heures de travail effectif réalisé au terme de chaque période d’annualisation ou lors de son départ de l’entreprise au sein d’un document annexé au bulletin de paie (obligation légale).
5.6. TRAITEMENT DES ABSENCES ET MOUVEMENTS EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE
5.6.1. Les absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles seront prises en compte et rémunérées comme telles par la société KRUIDVAT FRANCE.
En cas d’absence non rémunérée du salarié, la société KRUIDVAT FRANCE effectuera une retenue au réel.
5.6.2. Les absences, congés, autorisations d’absence et les arrêts maladie du salarié ne pourront faire l’objet d’une récupération par le salarié.
5.6.3. En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, la société KRUIDVAT FRANCE s’engage à opérer un réajustement soit en fin de période (embauche), soit à la date de rupture du contrat (rupture) sur la base de l’horaire moyen attendu sur cette période. Les éventuelles heures excédentaires seront payées par la société KRUIDVAT FRANCE sur le dernier bulletin de paie, pour les salariés dont le contrat a été rompu en cours de période de référence. A l’inverse, lorsque le salarié n’aura pas accompli le volume d’heures moyen attendu sur la période, une retenue sera effectuée au moment du solde de tout compte, le montant des heures réglées et non réalisées venant en déduction de la dernière paie.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES
6.1. DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et a vocation à s’appliquer à compter du 1er juin 2019 (1er jour du mois suivant la réalisation des formalités de dépôt).
6.2. REVISION DE L’ACCORD
6.2.1. Chaque partie signataire est en mesure de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée à l’autre partie signataire et comporter des propositions de remplacement aux stipulations dont la révision est demandée.
6.2.2. En cas de demande de révision, les parties sont tenues d’ouvrir une négociation sous un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre visée à l’article 6.2.1. du présent accord.
Les stipulations dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
En cas de conclusion d’un nouvel accord, les stipulations intégrées se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient. 6.3. DENONCIATION DE L’ACCORD
6.3.1. Le présent accord est susceptible d’être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
6.3.2. En cas de dénonciation, les parties sont tenues d’ouvrir une négociation sous un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre visée à l’article 6.3.1. du présent accord.
6.3.3. Les stipulations de l’accord demeureront applicables au cours des négociations avec signature, à son terme, soit :
-D’un avenant ou d’un nouvel accord portant aménagement du temps de travail ; -D’un procès-verbal de désaccord En cas de signature d’un nouvel accord, les stipulations de cet accord se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une durée de 12 mois à compter du terme du délai de préavis fixé à l’article L2222-6 du Code du Travail. Au terme de ce délai, l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des éventuels avantages acquis à titre individuel. 6.4. SUIVI ET DEPOT DE L’ACCORD
6.4.1. La Direction de la société KRUIDVAT FRANCE s’engage à assurer un suivi de l’accord auprès de la représentation du personnel, et ce lors de la 1ère réunion suivant le terme de la période de référence.
A ce titre, la représentation du personnel sera notamment amenée à :
-Disposer de l’état d’avancement du présent accord ; -Formuler des éventuelles propositions visant à améliorer l’effectivité du dispositif
6.4.2. Conformément aux dispositions légales, la société KRUIDVAT FRANCE s’engage à déposer le présent accord en 2 exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE de LILLE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’HAZEBROUCK.
Il fera également l’objet d’une communication par voie affichage au sein des locaux de la société KRUIDVAT FRANCE.
FAIT A BOESCHEPE EN 4 EXEMPLAIRES LE …………………..
POUR LA SOCIETE KRUIDVAT FRANCE POUR LA DELEGATION DU PERSONNEL Monsieur xxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxxx SIGNATURESIGNATURE
