KUBOTA Research & Development Europe SAS, représenté par Monsieur XXXXXX agissant par délégation du Président de ladite Société, Monsieur XXXXXX
Ci-après dénommée la «
Société »
D’UNE PART, ET
L’organisation syndicale CGC-CFE, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, assisté de Monsieur XXXXXX, salarié et de Monsieur XXXXXX, salarié.
Ci-après dénommé le «
Syndicat »
D’AUTRE PART Ensemble dénommés les «
Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord de branche ou d’entreprise, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ANCIENNETE ET D’ELIGIBLITE
Les dispositions suivantes seront appliquées à tous les salariés liés par un contrat de travail et présents à la date de versement de la PPV.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé en fonction des critères suivants :
Ancienneté au 29 février 2024
Catégories (ouvriers-employés-agents de maitrise et cadres)
Le tableau ci-dessous détaillant les catégories objectives et les modalités de versement :
Ce montant est réduit au prorata de la durée du travail et de la présence effective entre le 1er mars 2023 et le 29 février 2024 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective).
ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée en une ou 2 fois, aux personnes présentes au moment du versement et qui ne sont pas en préavis selon leur ancienneté. Pour les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté et qui ne seront pas en préavis, le virement unique sera versé avec la paie du mois de juin 2024. Pour les salariés présents, de plus d’un an d’ancienneté, et qui ne sont pas en préavis, la prime sera versée en 2 fois 50% avec les salaires de juin 2024 et 50% avec les salaires de novembre 2024.
Cette prime est exonérée, dans la limite maximum de 1600 € par bénéficiaire, de toutes les cotisations et contributions sociales (y compris CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime.
Cette prime est soumise à CSG/CRDS et imposable pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date du dernier versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
L’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DREETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
Ce dépôt électronique répond également à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la Direction.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est fait en 4 exemplaires pour remise à chacune des parties.
