KUBOTA Research and Development Europe SAS , représentée par Madame XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de ladite Société, Monsieur CCCCCCCCCCCCCCC
Ci-après dénommée la «
Société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGC-CFE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical, assisté de Monsieur XXXXXXXXXXXXX, salarié et Monsieur xxx, salarié.
Ci-après dénommé le «
Syndicat »
D’AUTRE PART
Ensemble dénommés les «
Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur aux salariés de l’entreprise.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, les Parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant, au titre de l’année 2023, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions de la loi n°2022-1158.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord de branche ou d’entreprise, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ANCIENNETE ET D’ELIGIBLITE Les dispositions suivantes seront appliquées à tous les salariés liés par un contrat de travail et présents à la date de versement de la PPV (hors les stagiaires, alternants, les intérimaires, les consultants en régie, non éligibles).
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de XXXXXXXXXX euros pour chaque salarié bénéficiaire, sur la base d’un salarié travaillant à temps plein.
Ce montant est réduit au prorata de la durée du travail et de la présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective).
ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois, avec la paie du mois de juin 2023.
Cette prime est exonérée, dans la limite maximum de 1000 € par bénéficiaire, de toutes les cotisations et contributions sociales (y compris CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime.
Cette prime est soumise à CSG/CRDS et imposable pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
L’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DREETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
Ce dépôt électronique répond également à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la Direction.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
