ENTRE : KUBOTA Research & Development Europe SAS, représenté par Monsieur xxxxxxx agissant par délégation du Président de ladite Société, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx.
Ci-après dénommée « la Société »
ET
D'UNE PART
L’organisation syndicale CGC-CFE, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx délégué syndical, assisté de Monsieur xxxxx, salarié et de Monsieur xxxxxx, salarié
Ci-après dénommés les « organisations syndicales représentatives », D’AUTRE PART Ensemble dénommés les « Parties signataires ». Il a été convenu ce qui suit, à l'issue des négociations annuelles obligatoires 2024, menées conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
La Direction de Kubota Research and Development Europe SAS (KRDE) (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024. C'est dans ce cadre que La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont tenu trois réunions de négociation, dans le cadre des NAO 2024 :
22 janvier 2024
26 février 2024
28 février 2024
Il. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Les organisations syndicales représentatives ont commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation 2023 de la Société et aux perspectives 2024 connus à la date de la remise des documents. Les organisations syndicales ont exposé leurs demandes, qui consistaient notamment
AI/AG supérieur à l’inflation avec un minimum garanti
un budget en plus de Promotion et rattrapage
des primes liées à la mobilité,
une prise en charge patronale de la mutuelle et des frais d’admission de la cantine
Un 2ème jour de télétravail, un travail sur le KRDE day
La mise en place d’un Compte Epargne Temps (jours de congés, intéressement)
PPV (accord dédié)
LES NEGOCIATIONS ONT EU POUR OBJET :
La rémunération : salaires, temps de travail
L’égalité professionnelle : rémunération, carrière, mixité des emplois
La SQVT : Vie pro/perso, déconnexion
Handicap : accès à l'emploi, formation, promotion
Il est précisé que l’établissement est couvert notamment par un accord de branche concernant la prévoyance.
Après plusieurs échanges et propositions intermédiaires afin de négocier sur les différents thèmes obligatoires, les Parties signataires se sont finalement entendues et ont souhaité conclure le présent accord collectif visant à consigner les mesures pour lesquelles elles se sont mises d’accord. Elles ont également souhaité affirmer leur volonté de poursuivre les négociations pour l’année à venir.
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions de l’article V.1 seront appliquées à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la Société à la date du 1er avril 2024 (hors stagiaires, alternants, intérimaires, consultants en régie, …) et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à cette date. Les mesures salariales seront appliquées au 1er avril 2024, avec effet rétroactif au 1ᵉ’ janvier 2024, sur la base des dispositions suivantes
THEME REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR
EVOLUTION DES REMUNERATIONS POUR L’ANNEE 2024 (Salaires bruts de base (hors prime d’ancienneté)
Afin de montrer sa volonté et son engagement dans la prise en compte des attentes des salariés, la direction propose en 1ère réunion un budget de 3.5% de budget global d’augmentation, puis en 2éme réunion 4% Finalement, les Parties signataires se sont mises d’accord sur un budget global pour l’année 2024 de 4% en moyenne, en augmentations individuelles et avec un talon de 1.5% pour les populations non cadres jusqu’au coefficient B60.
Autres sujets abordés et traités après la signature de l’ accord
cf annexe descriptive jointe et signée à cet accord
Prime de partaqe de la valeur (« PPV »)
Un accord Prime de Partage de la Valeur sera signé avant fin mars 2024, basé sur une répartition par ancienneté et statut.
DUREE,
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à l'échéance du terme, soit le 31 décembre 2024.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DREETS, â partir du site de dépöt des accords collectifs d’entreprise (https://www teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortaiITeIeprocedures/#). Ce dépôt électronique répond également à l'obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la Direction. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail. Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait en 4 exemplaires à Crépy en Valois, le 28 février 2024
