AVENANT DE RÉVISION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
KUBOTA Research & Development Europe SAS, représentée par XXXXXXXX, Directeur, agissant par délégation du Président de ladite Société, XXXXXXXX
Ci-après dénommée la «
Société »
D’UNE PART, ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée XXXX, délégué syndical, assisté de XXXXX, salarié et de Monsieur XXXXXX. salarié
Ci-après dénommé le «
Syndicat »
D’AUTRE PART Ensemble dénommés les «
Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Afin de mettre l’accord d’entreprise en conformité avec les dispositions légales les articles suivants sont modifiés comme suit
ARTICLE 2 – Montant de la prime brute
Le montant de la prime brute est fixé en fonction des critères suivants :
Ancienneté au 29 février 2024
Catégories (ouvriers-employés-agents de maîtrise et cadres)
Le tableau ci-dessous détaillant les catégories objectives et les modalités de versement :
Ce montant est réduit au prorata de la durée du travail et de la présence effective entre le 1er mars 2023 et le 29 février 2024 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective).
ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée en une ou 2 fois, aux personnes présentes au moment du versement et qui ne sont pas en préavis selon leur ancienneté. Pour les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté et qui ne seront pas en préavis, le versement unique sera versé avec la paie du mois de juin 2024. Pour les salariés présents, de plus d’un an d’ancienneté, et qui ne sont pas en préavis, la prime sera versée en 2 fois 50% avec les salaires de juin 2024 et 50% avec les salaires de novembre 2024.
Cette prime n’est plus exonérée, des cotisations et contributions sociales CSG/CRDS, et d’impôt sur le revenu pour les salariés d’une entreprise de plus de 50 personnes.
Les salariés se verront proposer la possibilité de verser cette prime sur le PEE sous réserve et dans le respect du décret d’application à paraître.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date du dernier versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
L’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DREETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
Ce dépôt électronique répond également à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la Direction.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est fait en 4 exemplaires pour remise à chacune des parties.
