ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
AVENANT N° 1 – Modification article 6 – à compter du 01/09/2024
Entre les soussignés : L'association L'EDIAC FORMATIONS (840 630 305 00026)dont le siège social est situé 9 rue du Verdon 67100 Strasbourg représentée par Madame , directrice, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes et Le Comité social et économique de L'Ediac Formations représenté par : Madame (titulaire) Madame (suppléante)
Préambule
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail » a été conclu le 13/12/2023. À la suite des propositions du CSE et à l’accord du bureau, l’article 6 est modifié tel que suit et applicable au 1er septembre 2024. Annule et remplace
Article 6 : ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL – JOURS TÉLÉTRAVAILLÉS ET INDEMNISATION.
NON CADRES Temps plein et temps partiel (à partir de 50%) : 1 jour par semaine. Quota annuel : 20 jours
CADRES Pour les cadres à temps plein : 2 jours par semaine – quota annuel : 60 jours.
Pour les cadres à temps partiel (à partir de 50%) : 1 jour par semaine - quota annuel : 30 jours Ainsi, le nombre maximum de jours de télétravail possible pour les cadres à temps plein du 01/09/2024 au 31/12/2024 est de 20 jours et pour les cadres à temps partiel est de 10 jours (sans les jours de télétravail exceptionnels).
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Il est possible de décompter les jours de télétravail en demi journées.
Par ailleurs, un jour de télétravail ne peut pas être demandé et donc posé avant ou après un congé payé, avant ou après un jour férié et après un arrêt de travail. Les jours de télétravail ne sont ni fixes, ni cumulables, ni reportables d’une semaine à l’autre. Les jours de télétravail seront validés par le responsable hiérarchique propre à chaque salarié. Chaque jour de télétravail effectué sera indemnisé à hauteur de la limite non soumise aux cotisations sociales fixée par l'URSSAF ; soit 2,60€/jour en 2023.
Publicité et dépôt
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Entreprise procédera au dépôt de l’avenant sur la plateforme en ligne TéléAccords du Ministère du travail. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 17/09/2024
