ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
AVENANT N° 2 – Modification article 3 – à compter du 01/11/2024
Entre les soussignés : L'association L'EDIAC FORMATIONS (840 630 305 00026) dont le siège social est situé 9 rue du Verdon 67100 Strasbourg représentée par Madame , directrice, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes et Le Comité social et économique de L'Ediac Formations représenté par : Madame Madame
Préambule
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail » a été conclu le 13/12/2023. À la suite des propositions du CSE et à l’accord du bureau, l’article 6 a été modifié par l’avenant daté du 17/09/2024 et applicable au 1er septembre 2024. À la suite des propositions du CSE et à l’accord du bureau, l’article 3 est modifié par cet avenant daté du 05/11/2024 et applicable au 1er novembre 2024. A compter du 01/11/2024, l’article 3 est modifié comme suit : Annule et remplace
Article 3 : CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL : CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit répondre aux critères d’éligibilité suivants:
Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance
Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 50% d'un temps plein.
Exercer des activités et fonctions qui ne nécessitent pas une présence physique permanente dans les locaux ou hors les murs de l’entreprise;
Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.)
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Les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail. Les salariés en contrat CIFRE sont désormais éligibles au télétravail.
Publicité et dépôt
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Entreprise procédera au dépôt de l’avenant sur la plateforme en ligne TéléAccords du Ministère du travail. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 05/11/2024
