Saint Bonnet Laval, le 27 Mars 2024 Saint Bonnet Laval, le 27 Mars 2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
- L’Association « L’Education par le Travail » dont le siège est situé 48600 LAVAL-ATGER, représentée par Monsieur Cyrille P en sa qualité de Directeur Général de l’Association,
D’une part,
Et :
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
L’organisation CFDT représentée par Mr Jean-Louis B en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation FO représentée par Mr Philippe L en sa qualité de Délégué Syndical,
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord, D’autre part,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
- L’Association « L’Education par le Travail » dont le siège est situé 48600 LAVAL-ATGER, représentée par Monsieur Cyrille P en sa qualité de Directeur Général de l’Association,
D’une part,
Et :
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
L’organisation CFDT représentée par Mr Jean-Louis B en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation FO représentée par Mr Philippe L en sa qualité de Délégué Syndical,
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord, D’autre part,
z
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, portant sur les mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité de verser une prime de Partage de la Valeur. C’est dans ce cadre que l’Association « L’Education par le Travail » a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation d’un accord collectif mettant en place une prime de Partage de la Valeur au profit de ses salariés dans les conditions visées ci-dessous. Le présent accord a donc pour objet de déterminer les modalités de calcul et de versement de la prime de Partage de la Valeur de l’Association « L’Education par le Travail ».
Article 1- Champ d’application et salariés bénéficiaires
Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des établissements et services de l’Association AET. La prime de Partage de la Valeur bénéficiera ainsi à l’ensemble du personnel salarié de l’Association « L’Education par le Travail » lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
NB : la date de versement de la prime est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paye.
Article 2 – Calcul et répartition du montant de la prime
Le montant maximal de la prime de Partage de la Valeur est fixé à 1 500 €. Ce montant sera modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :
Modulation en fonction du versement des primes SEGUR et/ou LAFORCADE
- Salariés bénéficiaires au titre de l’intégralité de leurs fonctions des primes SEGUR et/ou LAFORCADE dans les conditions des accords de branche en vigueur : la prime de Partage de la Valeur sera d’un montant maximal de 50 € ;
- Salariés bénéficiaires pour une partie de leurs fonctions des primes SEGUR et/ou LAFORCADE avec un coefficient inférieur ou égal à 0.15 telles que fixées par les accords de branche en vigueur : la prime de Partage de la Valeur sera d’un montant maximal de 1200 € ;
- Salariés bénéficiaires pour une partie de leurs fonctions des primes SEGUR et/ou LAFORCADE avec un coefficient égal à 0.50 telles que fixées par les accords de branche en vigueur : la prime de Partage de la Valeur sera d’un montant maximal de 750 € ;
- Salariés non bénéficiaires des primes SEGUR et/ou LAFORCADE telles que fixées par les accords de branche en vigueur : la prime de Partage de la Valeur sera d’un montant maximal de 1 500 €.
Modulation en fonction de la durée du travail
Suite à l’application du critère n°1, la prime sera modulée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié, sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Tous les salariés de l’Association « L’Education par le Travail » dont la durée du travail correspond à un temps plein pourront prétendre au montant maximal fixé dans le cadre de l’application du critère n°1. Ce montant sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois d’Avril 2024. Elle figurera sur les bulletins de salaire dudit mois. La prime est par nature exceptionnelle. Elle n’a donc pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.
Article 4 – Régimes social et fiscal
Dans la limite des seuils légaux, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction.
En complément des exonérations sociales précitées, la prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social, lorsqu’elle est versée à des salariés
ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Il est rappelé que le plafond annuel de 3 SMIC s’entend pour un salarié à temps plein. Il est calculé prorata temporis en cas de temps partiel, d’absences ou d’entrée en cours d’année. Au-delà de ce seuil, la prime est assujettie : - à la CSG/CRDS au titre des revenus d'activité ; - à l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Principe de non-substitution
La prime de Partage de la Valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Entrée en vigueur / Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 28 février 2023, avec le versement de la prime. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 – Calendrier des négociations
Cet accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de réunions qui se sont déroulées les 7/12/2023 et 27/03/2024.
Article 8 – Dépôt et publicité
La Direction de l’Association déposera le présent accord auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément au Code du travail.
L’accord sera présenté, par la Direction de l’Association, à l’agrément conformément aux articles L.314-6 et R.314-197 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mende.
Enfin, les salariés seront informés par affichage dans les salles du personnel des différents établissements.
Fait à Laval-Atger, le 27/03/2024, En 5 exemplaires,
