A Saint Bonnet Laval, le 03 décembre 2024 202212021vembre 2020 A Saint Bonnet Laval, le 03 décembre 2024 202212021vembre 2020
Compte rendu du mardi 3 décembre 2024 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La réunion s’est tenue le mardi 03 décembre 2024 au bureau du directeur Général de l’Association « L’Education par le Travail » en présence de :
Pour la Direction :
Monsieur PICARD Cyrille
Pour la CFDT :
Monsieur Jean-Louis BRUN, délégué syndical
Pour FO :
Monsieur Frédéric BASTET, délégué syndical
L’Association « L’Education par le Travail » a engagé la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2245-5 du Code du Travail, les thèmes de la négociation ont porté sur : 1 :Salaires effectifs 2 :Durée effective et organisation du temps de travail 3 :Prévoyance maladie 4 :Egalité professionnelle hommes/femmes 5 :Epargne salariale 6 :Travailleurs handicapés 7 :Qualité de vie au travail
La Direction précise que les organisations syndicales ont reçu le bilan social et le rapport de situation comparé 2023.
1 : SALAIRES EFFECTIFS
La Direction informe les organisations syndicales qu’elle n’a pas de proposition à formuler sur ce point. La valeur du point appliquée, et opposable aux autorités de tarification, est celle négociée au niveau de la convention collective par les représentants des organisations syndicales employeurs et salariés. Un accord d’entreprise concernant l’ART 39 de la CCN66 et l’avancement complémentaire à la grille conventionnelle de classification, est en réflexion ce jour. Les organisations syndicales prennent acte de cette information.
2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un point est fait sur les accords d’entreprise. Ils doivent être appliqués sur l’ensemble des établissements de l’association. Dans le cadre de la mise en place d’un logiciel de gestion du temps, les pratiques vont être uniformisées sur l’ensemble des établissements de l’association. Les organisations syndicales prennent acte de cette information.
3 : PREVOYANCE MALADIE
La Direction rappelle aux organisations syndicales que l’ensemble des salariés de l’Association sont couverts par un régime de prévoyance négocié au niveau des syndicats employeurs et salariés de la CC66. Pour information depuis le 01/01/2023 l’organisme assureur est CHORUM, et le contrat de mutuelle santé est confié à Harmonie. Le contrat est dénoncé et à partir du 01/01/2025 l’organisme mutuelle sera RELYENS. Les organisations syndicales prennent acte de cette information.
4 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Compte tenu des modalités de rémunération des salariés homme et femme, par référence aux classifications et à la valeur du point de la branche, les parties constatent qu’il n’y a pas d’inégalité de traitement. La Direction informe les organisations syndicales que l’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes est appliqué. Les organisations syndicales prennent acte de cette information.
5 : EPARGNE SALARIALE
La Direction informe les organisations syndicales qu’elle n’a pas de proposition à formuler concernant la mise en place d’un système d’épargne salariale ou de plan d’épargne, les charges inhérentes n’étant pas opposables aux autorités de tarification. Un troisième avenant à l’accord d’entreprise concernant le compte épargne temps a été signé en Février 2017. Il est à ce jour en application. Les organisations syndicales prennent acte de cette information.
6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction rappelle aux organisations syndicales que sur l’ensemble des établissements l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est respectée. Les organisations syndicales prennent acte de cette information.
7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’EHPAD de Grandrieu a été retenue par l’ARS comme structure pilote pour la mise en place d’une démarche QVT à partir du guide pratique DGCS. Les organisations syndicales prennent acte de cette information.
8 : DATE DE SIGNATURE ET DUREE D’APPLICATION
Le présent procès-verbal portant accord et la clôture de la NAO 2024 est signé le mardi 03 décembre 2024 à 12H00.
Le présent procès-verbal de négociation est valable un an.
Les parties conviennent toutefois d’ouvrir la prochaine NAO en fin d’année 2025.
9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF
Une version au format docx ; qui sera rendue publique sur Internet.
Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
L’ordre du jour étant épuisé, la réunion s’est achevée à 12h00
Jean-Louis BRUN, Frédéric BASTET, Cyrille PICARD,
Délégué syndical CFDT Délégué syndical FO Directeur Général
