AVENANT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF
A L’ENCADREMENT DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION L’ESCALE SOLIDARITE FEMMES DU 28 SEPTEMBRE 2021
Entre les soussignés :
L’association L’ESCALE-SOLIDARITE FEMMES dont le siège social est situé au 6, allée Frantz Fanon 92230 Gennevilliers, représentée par Madame Hélène GALLAIS agissant en qualité de Présidente.
Mme FERRANT BETTY, membre titulaire, élue au Comité Social et Economique (CSE) ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CSE.
Ci-après désignés ensemble « Les Salariés »,
d'autre part,
Constituant ensemble « Les Parties ».
Préambule
L’Association L’Escale-Solidarité Femmes et les membres élus au Comité Social et Economique (CSE) ont souhaité instaurer le télétravail comme nouveau mode d’organisation du travail pour améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail des salariés et leur permettre de trouver un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, L’Association L’Escale-Solidarité Femmes souhaite que la mise en place de ce mode d’organisation du travail ne se fasse pas au détriment du lien social indispensable avec la communauté de travail et qu’il ne développe pas un sentiment d’isolement. Elles tiennent à souligner que la mise en place du télétravail repose sur une véritable relation de confiance entre le salarié, le chef de service et la direction. Les parties ayant constaté le succès de cet accord auprès des salariés, elles conviennent de proroger l’application dudit accord par avenant.
Le présent avenant a pour objet le renouvellement de l’accord relatif à l’encadrement du télétravail conclu en date du 28 septembre 2021 pour une durée déterminée de 18 mois et la modification de l’accord initial.
Par ailleurs, le présent avenant modifie les articles suivants : 2 ; 3.1 ; 3.2 ; 7 ; 9.2 ; 9.4 ; 14.1 ; 14.2 ; 14.3 et 15.
En conséquence, les articles suivants sont modifiés et se substituent donc intégralement à ceux de l’accord initial, comme suit (les autres articles restent inchangés) :
Article 2 Champ d'application et conditions d'éligibilité
Article 3.1 Missions télétravaillables
Article 3.2 Nombre de jours télétravaillés
Article 7 Respect de la vie privée du télétravailleur.se
Article 9.2 Equipement du télétravailleur.se
Article 9.4 Prise en charge des coûts liés au télétravail
Article 14.1Durée de l’accord
Article 14.2Suivi de l’accord
Article 14.3Dénonciation de l’accord
Article 15Formalités de dépôt et publicité du présent accord
Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité
Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée avec 6 mois d’ancienneté.
Les salariés à temps plein dont la durée de travail est à 100% soit 1etp sont éligibles après 6 mois d’ancienneté.
Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est supérieure ou égale à 50% soit 0,50 etp sont également éligibles après 6 mois d’ancienneté.
Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 50% soit moins de 0,50 etp ne sont pas éligibles au télétravail.
Compte tenu de l’activité de l’association et de nos missions auprès d’un public vulnérable que nous accompagnons, il est demandé une présence physique dans les locaux de l’association 3 jours minimum ou 21h (horaire contractuel) par semaine.
La présence physique s’apprécie par période hebdomadaire, toutes absences (maladie, formation, congés….) ne donneront pas lieu à la possibilité d’effectuer le télétravail sur la semaine concernée et à aucun rattrapage du télétravail.
Pour effectuer le télétravail, seul.e.s les salarié.e.s dont les missions sont télétravaillables peuvent bénéficier de cet accord. Des situations exceptionnelles peuvent être négociées avec le/la chef.fe de services validées par la Direction.
En outre, seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l’association L’Escale-Solidarité Femmes.
Sont exclus par nature du télétravail le poste d’ouvrier d’entretien, le poste de chargé d’accueil, le poste chargé de domiciliation (remise du courrier aux usagères) ; le poste d’employé de ménage/entretien des locaux et hébergements.
Les stagiaires, alternants, contrat de professionnalisation et tous autres contrats spécifiques ne sont donc pas éligibles au télétravail.
Article 3 - Organisation du télétravail
3.1 Missions télétravaillables
Ont été définies les missions principales pour le télétravail :
report d’activités, saisies de données et statistiques (tableaux, ADILEOS ).
réalisation de dossiers notamment logement, AJ, ouverture de droits et des entretiens téléphoniques, demande de subventions, projets, saisie comptable et gestion….
La mission en lien avec la ligne d’écoute peut être également réalisée à distance dans le cadre du télétravail.
3.2 Nombre de jours télétravaillés
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que :
le/la salarié.e télétravailleur.se à temps plein disposera d’une journée de télétravail par semaine, soit 1 jour fixe sur un intervalle de 7 jours calendaires d’un maximum de 7 heures.
le/la salarié.e télétravailleur.se à temps partiel d’une durée contractuelle supérieure ou égale à 50% de 2 jours de télétravail par mois, soit 2 jours fixes sur un intervalle de 15 jours calendaires d’un maximum de 7 heures.
Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le/la salarié.e télétravailleur.se et la direction. Ils seront obligatoirement formalisés dans un avenant à son contrat de travail. L’intérêt du service primera.
Il est rappelé l’obligation de la présence de salarié.e sur chaque service.
Ces jours de télétravail ne pourront pas être programmés par demi-journées, sauf accord préalable exprès du supérieur hiérarchique.
Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le/la salarié.e télétravailleur.se et la Direction.
Une demande écrite doit être formulée par le/la salarié.e. En cas d’accord de l’employeur, les principes d’organisation du télétravail seront formalisés par un avenant au contrat.
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif ou en cas de coïncidence d’un jour férié avec une journée habituellement télétravaillée, le/la salarié.e télétravailleur.se ne pourra exiger le report de la journée de télétravail.
Il en sera de même si le/la salarié.e télétravailleur.se est tenu.e de se déplacer sur son lieu habituel de travail ou sur un lieu inhabituel de travail au cours d’une journée normalement télétravaillée dans les conditions précisées ci-dessous. Article 7 – Respect de la vie privée du télétravailleur.se
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la Direction.
Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la Direction.
Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.
Il est rappelé à chaque salarié.e de :
s’interroger sur le moment opportun pour adresser un mail, un message, joindre un.e salarié.e ou une personne extérieure à l’association L’Escale-Solidarité Femmes
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
prévoir un message automatique d’absence en cas de congés ou d’absence permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et, le cas échéant, de désigner les collègues habilités à prendre le relais.
Article 9 - Modalités, équipements et prise en charge
Article 9.2. Equipement du télétravailleur.se
Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur qui relève de la responsabilité du télétravailleur.se, ce dernier devant remettre à cet effet une attestation de conformité.
L’Escale-Solidarité Femmes s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.
Chaque salarié.e est équipé.e d’un ordinateur portable.
Le/la salarié.e télétravailleur.se sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par L’Escale-Solidarité Femmes pour exercer uniquement son activité professionnelle.
Cet équipement reste la propriété de L’Escale-Solidarité Femmes, qui en assure l’entretien.
Le/la salarié.e télétravailleur.se doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol.
Le/la salarié.e télétravailleur.se bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de l’association de L’Escale-Solidarité Femmes.
Si le/la salarié.e n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il/elle pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel.
Le/la salarié.e télétravailleur.se devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel afin d’être joint durant les horaires de référence.
Le matériel nécessaire au télétravail devra être pris la veille et ramené le lendemain à L’Escale-Solidarité Femmes. L’intégralité des équipements mis à disposition demeure la propriété de l’association L’Escale-Solidarité Femmes de telle sorte que le salarié restitue spontanément l’ensemble de ces équipements lors de la cessation du contrat de travail, quel qu’en soit le motif ou dès la fin de la période du télétravail dans l’hypothèse où les équipements sont utilisés uniquement pour le télétravail.
De même, en cas d’absence du salarié d’une durée supérieure à 1 mois, le matériel doit être restitué à l’association par le/la salarié.e.
Article 9.4. Prise en charge des coûts liés au télétravail
Compte tenu des frais de fonctionnement occasionnés par le télétravail, l'association L’Escale-Solidarité Femmes remboursera les frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail selon un régime forfaitaire, dans les conditions décrites ci-dessous :
10,70€ par mois par salarié.e pour 1 journée de télétravail par semaine ; 5,35€ par mois par salarié pour 1 journée de télétravail tous les 15 jours ;
Il est précisé que le présent article relatif à la prise en charge des frais professionnels s'appliquera également aux situations de télétravail imposé par l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure.
En cas d’allocation fixée par jour, cette allocation forfaitaire de télétravail sera fixée à 2,70 € par jour.
Etant précisé qu’en cas d’arrêt de travail ou de suspension du contrat de travail de plus d’une semaine calendaire consécutive ; et ce quelle qu’en soit la cause, le versement de cette indemnité sera suspendu et le salarié en bénéficiera alors prorata temporis.
Le versement de cette indemnité sera conditionné aux périodes de télétravail effectives. Les périodes de suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, ne donneront pas lieu au versement. Un abattement ajusté à due proportion de la durée de l’absence pourra donc être opéré.
Article 14 – Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord
Article 14.1. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 14.2. Suivi de l’accord
Les parties décident de se réunir chaque année au début du mois de septembre/octobre pour faire un point sur le fonctionnement du présent accord sur la période écoulée et éventuellement l’amender.
Cette réunion fait l’objet d’un compte rendu.
Article 14.3. Dénonciation de l’accord
Compte tenu de la tacite reconduction, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.
Article 15- Formalités de dépôt et publicité du présent accord Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale, et 2 autres pour les autorités ci-après).
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association L’Escale-Solidarité Femmes procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
