Avenant N°2 EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent avenant est conclu :
Entre d’une part,
L’Est Electrique Société par Actions simplifiées au capital de 100 000€ ayant son siège social ZA Les Prés Chalots 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Chef d’Entreprise.
Et,
xxxxxxxxxx, représentant syndical CFDT et secrétaire du CSE.
D’autre part,
Le présent avenant a été soumis au CSE, lors de sa réunion du 03 septembre 2020, lequel a donné un avis favorable.
Préambule
L’activité de L’Est Electrique repose sur toutes les prestations d’exploitation en propre ou en gestion déléguée de maintenance mono et multi technique, d’étude, de travaux, pour les installations techniques des bâtiments de quelque nature que ce soit, la réalisation de prestations multi-services et plus généralement de Facility management pour les occupants des bâtiments.
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, suite à l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise (rapport annuel unique), et ce dans le cadre des deux domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.
Ainsi conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans deux domaines parmi les huit domaines suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les deux mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société de l’Est Electrique Le présent avenant s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société l’Est Electrique, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 : Diagnostic
Notre société évolue dans le domaine de la maintenance multi-technique et des travaux associés. Elle compte 75 salariés au 31/12/19, dont 10 femmes et 65 hommes.
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 10.3% (+2.4 points par rapport au premier constat 2013) des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 0 salarié sur un total de 4 ouvriers
ETAM : 8 salariées sur un total de 59 ETAM
Cadres : 2 salariées sur un total de 12 cadres
Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.
Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 2 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.
Embauche
La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats. Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.
Objectif
Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société
Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société
1.2 Actions
Mener des actions de communication dans les bassins d’emploi dans lesquels la société est présente afin de faire connaître notamment aux jeunes filles, les métiers de l’entreprise et les possibilités de carrières. (Linkedin)
Veiller à ce que lors du recours à des prestataires externes de l’emploi, le cahier des charges précise la nécessité de proposer des candidats des deux genres.
1.3 Indicateurs
Nombre d’embauche par CSP
Nombre de promotions par CSP.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Afin de promouvoir les embauches féminines et la qualité de vie au travail, la société garantit le principe d’organisation, d’écoute et de flexibilité pour favoriser l’articulation vie professionnelle / vie privée.
Le principe majeur s’appuie sur l’écoute et la possibilité offerte à tous de bénéficier d’aménagements d’horaires ou de télétravail.
1.1.– Objectif
Flexibilité du temps de travail
Télétravail
– Actions
Promotion d’un accord sur le télétravail
Avenant au contrat de travail possible pour mise en place de l’accord
Indicateurs
Nombre d’avenant télétravail signés par CSP.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 01/01/21 au 31/12/23. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’avenant pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle. Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2021 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.
Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.
S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.
Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en version pdf sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’une version .docx anonymisée pour la publicité.
Une copie du présent avenant sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à, Roche Lez Beaupré, le 03/09/20
xxxxxxxxx Représentant syndical CFDT,
Pour la Société, xxxxxxxxxxxxxxxxxx Chef d’entreprise,
