L’entreprise LEA 53, EURL au capital de 150 000 Euros, immatriculée au RCS sous le numéro Siret 491 909 420 00011, dont le siège social est situé 24, rue Albert Einstein à Laval, représentée par XXX, en sa qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée,
La Confédération générale du travail - Force Ouvrière de la Mayenne, représentée par XXX, Délégué syndical dument habilité,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).
SOMMAIRE
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Préambule PAGEREF _Toc170121309 \h 4
Article 1er – Objet PAGEREF _Toc170121310 \h 4
Article 2 – Montant de la prime PAGEREF _Toc170121311 \h 4
Article 3 – Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc170121312 \h 5
Article 4 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc170121313 \h 5
Article 5 – Procédure de règlement des conflits PAGEREF _Toc170121314 \h 5
Article 6 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc170121315 \h 5
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc170121316 \h 6
Préambule
Lea53 a décidé d'utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après, en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les partenaires sociaux, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1er – Objet
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (cf. article 3 infra).
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 110 Euros par bénéficiaire pour les salariés présents durant les douze (12) mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise.
En tout état de cause, sont considérées comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congé d'adoption ;
Congé parental d'éducation (à temps plein ou à temps partiel) ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes : Montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures)
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 31 juillet 2024. Elle ne donnera lieu ni à cotisations, ni à contributions sociales.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et cessera de produire effet après la réalisation de son objet (versement effectif de la prime de partage de la valeur 2024).
Article 5 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un (1) exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Deux (2) exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire,
Un (1) exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des secrétariats des établissements et services.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
